La saisie-contrefaçon : comment ça marche ?
Mise en oeuvre par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et de la violation du droit de propriété intellectuelle qui en résulte.
Le 11/04/2019 / ACTAFOR
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Mise en oeuvre par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et de la violation du droit de propriété intellectuelle qui en résulte.
Réseau Leximpact : deux Lex d'Or pour deux Etudes Actafor
C'est avec honneur et fierté que les Etudes ACTIHUISSIERS-Nancy et Pascal SAYER-Strasbourg se sont vues remettre leurs trophées de verre, récompenses du Challenge Leximpact !
Le 05/04/2019 / ACTAFOR
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C'est avec honneur et fierté que les Etudes ACTIHUISSIERS-Nancy et Pascal SAYER-Strasbourg se sont vues remettre leurs trophées de verre, récompenses du Challenge Leximpact !
La sommation interpellative par Huissier de Justice
Afin d'obtenir des réponses ou une réaction de votre opposant dans un litige, pensez à la sommation interpellative par Huissier de Justice.
Le 28/03/2019 / ACTAFOR
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Afin d'obtenir des réponses ou une réaction de votre opposant dans un litige, pensez à la sommation interpellative par Huissier de Justice.
Le protocole d'accord transactionnel
Utilisé dans le cadre d'une démarche amiable de règlement des conflits, le protocole d'accord met par écrit l'accord conclu entre les parties en litige, et confère une protection en cas de non-respect.
Le 21/03/2019 / ACTAFOR
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Utilisé dans le cadre d'une démarche amiable de règlement des conflits, le protocole d'accord met par écrit l'accord conclu entre les parties en litige, et confère une protection en cas de non-respect.
Crédit entre particuliers : la reconnaissance de dette
Vous prêtez une somme d'argent à un proche, un ami ou un membre de votre famille. N'oubliez pas la reconnaissance de dette, indispensable à la preuve du prêt.
Le 14/03/2019 / ACTAFOR
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Vous prêtez une somme d'argent à un proche, un ami ou un membre de votre famille. N'oubliez pas la reconnaissance de dette, indispensable à la preuve du prêt.
Le PV de reprise des lieux
Suite à l'abandon d'un logement loué, et sans contestation de la part du locataire de la décision du juge, le propriétaire peut procéder à la reprise de son bien. L'Huissier de Justice Actafor dresse alors un procès-verbal de reprise des lieux.
Le 07/03/2019 / ACTAFOR
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Suite à l'abandon d'un logement loué, et sans contestation de la part du locataire de la décision du juge, le propriétaire peut procéder à la reprise de son bien. L'Huissier de Justice Actafor dresse alors un procès-verbal de reprise des lieux.
La déontologie de la profession d'Huissier de Justice
La profession d'Huissier de Justice évolue, mais reste régie par une série de règles éthiques, déontologiques et de bonne conduite. Par cet article, découvrez plus en détails le fonctionnement de cette profession si connue.
Le 28/02/2019 / ACTAFOR
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La profession d'Huissier de Justice évolue, mais reste régie par une série de règles éthiques, déontologiques et de bonne conduite. Par cet article, découvrez plus en détails le fonctionnement de cette profession si connue.
Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail
Découvrez l'analyse de l'un de nos Huissiers de Justice Actafor sur la question du surendettement et de la résiliation du bail au travers d'un commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2019, 2e chambre civile, n°17-21.774.
Le 22/02/2019 / ACTAFOR
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Découvrez l'analyse de l'un de nos Huissiers de Justice Actafor sur la question du surendettement et de la résiliation du bail au travers d'un commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2019, 2e chambre civile, n°17-21.774.
Les Notices d'Actafor : Demande de signification de cession de créance
"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor.
Le 14/02/2019 / ACTAFOR
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"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor.
