Jeux concours

ACTA - PIERSON ET ASSOCIES

HEART SQUAD

REGLEMENT DU JEU HEART SQUAD

Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

L’association HEART SQUAD FRANCE, dont le siège social se situe au 5 square de la Réserve 77410 Claye-Souilly, RNA W771013930, représenté par Monsieur HEBIB Bekaï, en qualité Président, dûment habilité aux fins des présentes, organise, du 26/04/2021 au 23/05/2021 inclus, un tirage au sort avec obligation de contribution sur le site de financement participatif Ulule.com, intitulé HEART SQUAD.

La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et le respect des lois en vigueur sur le territoire français.

Article 2 : PARTICIPANTS

Le jeu est ouvert à toute personne physique francophone et majeure de plus de 18 ans (au plus tard à la date de début du jeu), résident dans l’un des pays suivants : France (DROM inclus), Luxembourg, Belgique, Suisse, Canada et ayant contribué à la campagne de financement participatif sur Ulule.com et dont la contribution est égale ou supérieure à 25 €. 

Les échanges au sein de l’escouade se feront en français uniquement.

Ne peuvent participer au jeu :

• les personnes ne répondant pas aux conditions précitées, 

• les membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice,  

• les personnes qui ont collaboré à l’organisation du jeu,

• les membres de leurs familles respectives. Par famille, il faut entendre, au sens du présent        règlement, les personnes vivant sous le même toit.

Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION DU JEU

Pour participer au tirage au sort, le participant doit, entre le 26/04/2021 au 23/05/2021 inclus à minuit inclus :

1. Se connecter au site http://www.ulule.com/heart-squad-france 

2. Prendre connaissance du projet 

3. Faire une contribution égale ou supérieure à 25 € pour soutenir le projet

4. Compléter les informations demandées par la plateforme de financement participatif Ulule nécessaires à la délivrance des lots

5. Valider le formulaire de participation

La validation du formulaire valide la participation au tirage au sort du contributeur. 

Chaque contributeur de la campagne Ulule ne disposera que d’une chance d’être tirée au sort, même si ce dernier a contribué plusieurs fois à la campagne.

Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire de participation valent preuve de son identité. Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation et à transmettre à la Société Organisatrice des informations complètes et exactes. Les informations transmises par le participant l’engagent dès leur validation. Une pièce d’identité conforme aux informations communiquées par le participant, sera exigée pour la remise de son lot. 

Article 4 : DESIGNATION DES LOTS A GAGNER

Différents lots seront mis en jeu sous réserve que la cagnotte Ulule atteigne les paliers suivants :

Si la cagnotte atteint le palier 3 fixé à 30 000 € : Le contributeur débloque sa chance d’être tiré au sort pour tenter de rejoindre l’escouade envoyée sur le terrain pour concrétiser les différents projets solidaires. Le voyage du gagnant est intégralement pris en charge (détails ci-dessous)

Si la cagnotte atteint le palier 5 fixé à 50 000 € : la chance d’être tiré au sort débloquée par le contributeur au palier 3 lui permet de constituer un binôme avec la personne de son choix qui a également contribuée à la campagne Ulule (le montant de sa contribution doit être égal ou supérieure à 25 €).  Si l’un d’entre eux est tiré au sort, c’est le binôme qui intégrera l’escouade envoyée sur le terrain pour concrétiser les différentes projets solidaires. Le voyage du gagnant est intégralement pris en charge (détails ci-dessous)

Si la cagnotte atteint le palier 7 fixé à 70 000 € : le contributeur débloque sa chance d’être tiré au sort pour accompagner l’équipe HEART SQUAD pour une mission exploratoire de la seconde action pour identifier les causes sous-exposées et écrire la feuille de route de l’action. Le voyage du gagnant est intégralement pris en charge (détails ci-dessous)

Liste des dépenses prises en charge par HEART SQUAD FRANCE, dans la limite de 5 000 € par personne

Les vols aller/retour, au départ de Paris

Les formalités d’entrées dans le pays de l’action (visas)

Les formalités sanitaires vaccins et éventuels traitements (antipaludiques…)

Les assurances

L’hébergement et les repas (selon la feuille de route, chez l’habitant)

Les transports dans le pays 

Le passeport du gagnant 

Liste des dépenses non prises en charge par HEART SQUAD FRANCE

Les transferts du domicile du gagnant à l’aéroport (aller/retour) 

Les formalités d’entrée en France pour les gagnants issus des pays suivants : Luxembourg, Belgique, Suisse et Canada

Les dépenses personnelles

Tout ce qui n’est pas mentionné dans  « Liste des dépenses prises en charge par HEART SQUAD FRANCE »

Toutes les démarches d’entrée dans le pays devront être entreprises par le gagnant (passeport, visas, vaccins…) et seront remboursées par HEART SQUAD FRANCE sur présentation de justificatifs.

Les dates ainsi que le pays de l’action seront communiqués ultérieurement, suffisamment en avance pour permettre au gagnant de prendre ses dispositions. 

En participant au tirage au sort, le contributeur devra impérativement accepter de céder son droit à l’image à HEART SQUAD FRANCE pour sa participation à la web-série documentaire et approuver les conditions générales de participation qui lui seront soumises lors de la remise du lot. 

Si ces deux points ne sont pas approuvés par le gagnant, le lot ne pourra être délivré et sera remis en jeu.

Dans l’hypothèse de nouveaux partenariats, d’autres lots seront susceptibles d’être mis en jeu. Ils feront l’objet d’une communication officielle sur la page http://www.ulule.com/heart-squad-france ainsi sur tous les supports de communication de la société organisatrice. 

Article 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS

Le tirage au sort aura lieu, sous contrôle d’huissier, à une date qui sera communiquée à la fin de la campagne de financement participatif. 

Article 6 : PUBLICATION DES RESULTATS ET REMISE DES LOTS 

Les gagnants seront contactés par la société organisatrice sous 2 semaines après le tirage au sort.

Les gagnants devront impérativement présenter une pièce d’identité conforme aux informations déclarées lors de sa participation au jeu. Si cette condition n’est pas remplie, la Société Organisatrice est libre de refuser d’attribuer le lot. 

Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes dans le cadre de ce jeu sauf si le titulaire du lot en fait la demande auprès de la Société Organisatrice.

Dans l’hypothèse où un lot ne serait pas réclamé par son participant, sous une durée maximum de 21 jours pour quelle que raison que ce soit, ce lot restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non.

Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire (y compris pour les gagnants qui disposent déjà d’un passeport), ni à leur échange ou remplacement. 

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur si les circonstances l’exigent.

Si, au terme du jeu, l’ensemble des dotations n’a pas été attribué, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger le jeu. 

Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant publié sur la page http://www.ulule.com/heart-squad-france ainsi sur tous les supports de communication de la société organisatrice. 

Article 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNELS

Les participants marquent leur accord quant à l’utilisation de leurs données personnelles pour l’attribution des lots. Ils disposent cependant, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant. 

Article 8 : RESPONSABILITE LIEE A L UTILISATION DU RESEAU INTERNET 

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu.

La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au Site Internet du jeu.

Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté.

Article 9 : RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure (notamment problèmes techniques, actes de malveillance) ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle estime nécessaire pour le respect du présent règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification au seul gagnant du 1er prix, préalablement à l’attribution de son lot. La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du jeu. 

Les participants conviennent de dégager la Société Organisatrice de toutes responsabilités résultant de blessure, ou de dommage quels qu’ils soient, découlant directement ou indirectement de l’utilisation de lot.

Article 10 : INTERPRETATION

Des additifs ou, en cas de force majeure et/ou impératifs techniques ou législatifs, des modifications au présent règlement peuvent éventuellement être publiés. Ils seront considérés et identifiés comme des annexes au présent règlement, le dernier règlement déposé chez l’huissier faisant foi.

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice, dans le respect des lois.

Article 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT ET DEPOT

Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité qui a valeur de contrat entre la Société Organisatrice et les participants.

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :  www.actafor.fr

L’organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 12 : LITIGES

La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la loi française applicable aux jeux. Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le code de procédure civile.

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NANCY :
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