Jeux concours

ACTA - PIERSON ET ASSOCIES

GRATTY CASH / BY BROTHERS 

RÈGLEMENT DU JEU GRATTY CASH / BY BROTHERS 

ARTICLE 1 - ORGANISATEUR

La société BY BROTHERS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Nantes (881 648 851) dont le siège social est situé 41-43 quai Malakoff 44000 Nantes (Ci-après « BY BROTHERS »). BY BROTHERS édite une application pour smartphone et tablette (Ci-après « l’Application »). Via cette application, BY BROTHERS organise « GRATTY CASH », un jeu gratuit et sans obligation d’achats (Ci-après « Le Jeu »). Toutes les marques, logos et autres signes distincts reproduits sur l’Application sont la propriété exclusive de BY BROTHERS ou de ses partenaires. Ils sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Il est précisé qu’Android (ou Google) n’est pas un sponsor et n’est aucunement impliqué dans les lots offerts. Les lots n’ont aucun lien avec les produits Google/Android.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION - INSCRIPTION

2.1 Jeu gratuit et sans obligation d’achat, valable en France métropolitaine et dans les DOM-ROM ou dans les pays où l’application est disponible dans le Play Store (ANDROID) et App Store (IOS). 

La participation à ce jeu est réservée aux particuliers, personnes physiques et majeures résidant en France métropolitaine, dans les DOM-ROM, ou dans les pays où l’application est disponible dans le Play Store (ANDROID) et App Store (IOS). 

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’âge, l’adresse postale et /ou électronique. 

2.2 Est exclu de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et de sociétés de distribution, y compris leur famille et conjoint (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non). 

2.3 Les personnes refusant de justifier leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère, ou qui auront adoptées un quelconque comportement frauduleux seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu. 

2.4 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratification(s). 

2.2 Inscription 

Aucune inscription n’est pré-requise pour participer au Jeu. Chaque Participant sera identifié grâce à son smartphone ou à sa tablette dont il reconnaît être l’utilisateur habituel. BY BROTHERS ne pourra être tenu responsable en cas de perte de l’appareil et du compte associé.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU JEU

Le Jeu consiste pour chaque Participant à gagner des « étoiles virtuelles » la monnaie virtuelle du Jeu, par les différents moyens proposés gratuitement (visionner un contenu publicitaire, compléter des sondages, en parrainant des amis, ou offert par l’Application etc.). Ces étoiles virtuelles permettent à l’utilisateur de gratter des tickets du jeu. Chaque ticket nécessite un nombre d’étoiles défini pour être gratté.

ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DU JEU

Le Participant ouvre l’Application et gagne ses étoiles virtuelles. Après avoir cumulé suffisamment d’étoiles, il pourra choisir de gratter un ticket. Chaque ticket peut délivrer un gain réel. Le montant du gain sera directement reversé sur la cagnotte virtuelle du participant.

ARTICLE 5 - TICKETS

Les tickets sont générés aléatoirement par « lots », chaque lot est constitué d’un nombre prédéfini de tickets gagnant. Les gains des tickets gagnants vont de 1€ à 20 000€. Le JACKPOT (gain maximal d’un ticket) de chaque ticket est indiqué sur le bouton de celui-ci.

Ces gains sont distribués aléatoirement parmi tous les tickets de tous les jeux présents dans l’application.  Lorsque les tickets d’un lot sont entièrement distribués, un nouveau lot avec le même nombre de tickets gagnant est automatiquement généré.

Les règles pour savoir si un ticket est gagnant est explicité pour chaque Jeu, au sein même du Jeu.

(Exemple : Grattez l’image ci-dessous, si vous découvrez 3 symboles identiques vous gagnez la somme associée) 

De plus le Participant peut savoir si le ticket est gagnant ou perdant en cliquant sur le bouton « Vérifiez » après avoir gratté le ticket. Un texte s’affiche pour déclarer si le ticket est perdant ou gagnant, avec le détail du gain associé. 

ARTICLE 6 - CAGNOTTE VIRTUELLE

La cagnotte virtuelle n’est qu’une représentation fictive des gains des utilisateurs. Un gain pourra être considéré comme dû qu’après émission d’une demande de paiement par l’utilisateur et validation par BY BROTHERS.

ARTICLE 7 – REMISE DES GAINS

7.1 Règles générales 

Pour recevoir les gains, les informations suivantes peuvent être demandées au gagnant : nom, prénom, adresse de résidence, date de naissance, adresse électronique et adresse de compte Paypal. Le gagnant pourra être amené à fournir une preuve d'identité en envoyant une photocopie de sa carte d'identité, passeport ou permis de conduire par voie postale, sur demande de BY BROTHERS, ainsi qu'un justificatif de domicile à son nom (facture d'électricité par exemple). Le paiement se fera après vérification de l’identité du gagnant et du respect des clauses de ce règlement. Pour obtenir son gain, il sera nécessaire de se rendre dans la rubrique personnelle « demander un retrait » et d’effectuer une demande de paiement. Il est possible d’effectuer une demande de paiement à partir de 10€ jusqu’à 999€. Le montant de la demande sera payé par virement bancaire directement reversé sur le compte Paypal renseigné par l’utilisateur. 

7.2 Règles applicables au gain d’un Jackpot (gain maximal du ticket) 

Pour recevoir les gains, les informations suivantes sont demandées au gagnant : Nom, Prénom, l’adresse de résidence, la date de naissance, l’adresse électronique, RIB, à titre facultatif le numéro de téléphone.   Le gagnant pourra être amené à fournir une preuve d'identité en envoyant une photocopie de sa carte d'identité, passeport ou permis de conduire par voie postale, sur demande de BY BROTHERS ainsi qu'un justificatif de domicile à son nom (facture d'électricité par exemple).   BY BROTHERS adressera aux gagnants du Jackpot supérieur ou égal à 1000 € par échéances égales d’un sixième du gain pendant 6 mois (il est précisé que la première échéance sera versée dans les 30 jours ouvrés à compter du gain effectif depuis l’application). Le paiement se fera après vérification de l’identité du gagnant et du respect des clauses de ce règlement. Le paiement des gains supérieurs à 1000€ par BY BROTHERS se fera par virement bancaire, grâce au RIB que le gagnant devra fournir à BY BROTHERS.

ARTICLE 8 - PARRAINAGE 

Le Participant peut obtenir des étoiles virtuelles en parrainant des amis au Jeu.

Le Participant peut gagner un pourcentage (jusqu’à 50%) du gain de ses filleuls, pour tout gain d’un JACKPOT (gain maximal d’un ticket).

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Règles applicables 

En utilisant le Service, le participant reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par BY BROTHERS conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité. Des données à caractère personnel pourront être demandées aux Participants. Les Participants disposent du droit d’accès, de modification, de rectification et de mise à jour de leurs données à caractère personnel et du droit d’opposition à la collecte d’informations les concernant. Ces droits peuvent être exercés par les Participants, justifiant de leur identité, en écrivant à l’adresse suivante : BY BROTHERS 41-43 quai Malakoff 44000 Nantes. 

9.2 Informations complémentaires

Les données à caractère personnel des Participants sont destinées à BY BROTHERS et le cas échéant, sous réserve de l’autorisation explicite du Participant, à certains partenaires commerciaux. BY BROTHERS pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l’envoi de messages à vocation commerciale concernant des services de BY BROTHERS identiques à ceux déjà fournis. Des données personnelles peuvent également être communiquées à un tiers assermenté en cas de réquisition judiciaire ou administrative. Le prestataire assurant le Service clients peut également avoir accès aux données à caractère personnel, en raison de son activité de support à l’exploitation du Jeu, mais il n’est pas autorisé à les utiliser à d’autres fins.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d’entretien, de panne technique, d’atteinte au système de traitement automatisé de données, de problème de serveurs, de difficultés provenant du réseau internet ou du réseau de téléphonie mobile, l’accès à l’Application peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le Participant reconnaît et accepte. Dans le cas où le Participant n’arrive pas à se connecter et/ ou à jouer, qu’une anomalie lors de la validation du gain provoque le non-enregistrement de la combinaison, la responsabilité de BY BROTHERS ne pourra être retenue, notamment si ces difficultés sont le fait, d’une mauvaise configuration du matériel informatique du Participant, d’une panne technique ou d’un mauvais fonctionnement des réseaux de communication.

ARTICLE 11 - AUTORISATION DE L’UTILISATION DU NOM DES GAGNANTS

Chaque gagnant autorise BY BROTHERS à utiliser son prénom, la première lettre de son nom de famille et son code postal sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot. L’image de chaque gagnant pourra être utilisée à titre gracieux par BY BROTHERS, sous la forme d’une photographie ou d’une vidéo, sous réserve de l’obtention de la confirmation de cet accord par le gagnant et ce pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 12 - CAS DE FRAUDE

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indument un lot ou de participer de façon irrégulière à un tirage, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions, y compris sur la base de l’article 313-1 et suivants du Code pénal.

ARTICLE 13 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT 

La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et l’arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour tout litige concernant sa validité, son exécution ou son interprétation. 

Plus généralement, la Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu si des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté l'exigeaient et/ou pour assurer la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. 

Toute modification du jeu et du présent règlement fera l’objet du dépôt d’un avenant auprès de la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

ARTICLE 14 - QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS

Toute demande ou réclamation concernant l’application ou l'interprétation du règlement, ou plus généralement en lien avec celui-ci ou avec le jeu dont il définit les modalités, sera utilement et nécessairement soumise en premier lieu à BY BROTHERS, préalablement à tout autre recours.

ARTICLE 15 - COMMUNICATION DU RÈGLEMENT

Le règlement est disponible sur l’Application et le site internet grattycash.fr.

Le règlement est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il est également disponible sur le site Internet : www.actafor.com

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