Jeux concours

du 19 décembre 2018 au 21 décembre 2018

ACTA - PIERSON ET ASSOCIES

PRÊT A POUSSER NOEL / TRIBALLAT NOYAL 

RÈGLEMENT DU JEU PRÊT A POUSSER NOEL /TRIBALLAT NOYAL 

ARTICLE 1 - ORGANISATION 

La société Triballat Noyal, S.A. dont le siège social est situé 2, rue Julien Neveu / BP 93106 / 35531 Noyal sur Vilaine cedex - inscrite au R.C.S Rennes B 709 200 307 / SIRET 70920030700011, dénommée ci-après « Société Organisatrice », organise du 19 décembre 2018 au 21 décembre 2018 17h30, un jeu concours sans obligation d’achat intitulé « PRET A POUSSER NOEL ».

Le Jeu et sa promotion ne sont ni gérés, ni parrainés par Facebook ou Instagram. La Société Organisatrice décharge donc Facebook et Instagram de toute responsabilité concernant les éléments du Jeu, son organisation et sa promotion.

Les jours et heures sont ceux du fuseau horaire (UTC +01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris. Aucun autre fuseau horaire ne sera pris en compte pour la participation à l’opération.

ARTICLE 2 - PARTICIPATION 

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être âgée de plus de 18 ans ou pour les mineurs entre 13 et 17 ans disposer d’une autorisation parentale ;

- résider en France métropolitaine ;

- disposer d’un compte Facebook ou d’un compte Instagram ;

- être fan de la page « Vrai » sur Facebook, ou du compte Instagram @danslevrai.

Si le participant est mineur, il devra être valablement représenté par son représentant légal, qui aura donné son accord pour sa participation : lorsqu’il contactera chaque gagnant, l’organisateur sera en droit d’exiger une pièce d’identité du participant et une autorisation parentale écrite pour la participation à ce Jeu.

Sont exclues les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu de même que leurs ayants droits, les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales, les membres du personnel de l’agence AUSTRALIE (ci-après les Prestataires Techniques) et de leurs filiales, les membres de la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES, huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3, ainsi que les ayants droits de ces sociétés.

Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre aux lots du Jeu, seront nommés ci-après « Les Participants ». On entend par Participant, toute personne présentant le même nom, le même prénom, la même adresse électronique/compte Facebook-Instagram. La participation au Jeu est strictement nominative, les Participants ne peuvent en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou à partir de plusieurs comptes Facebook-Instagram. En cas de participation multiple, tous les commentaires du même participant seront annulés et exclus du Jeu.

De convention expresse avec les Participants, la Société Organisatrice et les Opérateurs, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice et des Opérateurs font foi jusqu'à preuve du contraire. Les dates et heures enregistrées sont celles fournies par le système informatique des Opérateurs. Elles ne peuvent être contestées par les Participants.

Les Participants ne peuvent utiliser le Jeu à des fins qui se révéleraient contraires aux intérêts et à l'image du Jeu ou de la Société Organisatrice.

Tout participant essayant d’intervenir sur le système informatique du Jeu de quelque manière que ce soit sera exclu du Jeu.

La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.

La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par les Participants entraînera la nullité de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.

Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domiciliation ou leur âge. Toutes indications d’identité ou d’âge fausses entraînent automatiquement l’élimination du Jeu.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION 

Les participants doivent se connecter au site facebook.com/VRAI ou au compte instagram.com/danslevrai et suivre la procédure suivante :

- renseigner la demande d’identification (login et mot de passe) permettant d’accéder à leur compte Facebook-Instagram ;

- dans le cas où le participant n’est pas fan de la page « Vrai » ou du compte instagram @danslevrai, cliquer sur le bouton « Aimer » - « s’abonner » pour devenir fan de la page « Vrai » ou du compte Instagram ;

- poster par un commentaire, en répondant à la question suivante : « quel plat vous concocteriez avec du basilic »

- mentionner un.e ami.e pour l’inviter à participer.

Il ne sera accepté qu’une seule participation par question par compte Facebook-Instagram. Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.

Toute inscription incomplète ou contenant des informations erronées sera considérée comme nulle. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation du gagnant et donc son élimination.

Il est rappelé que la participation au Jeu est strictement nominative, les Participants ne peuvent en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou à partir de plusieurs adresses e-mail et/ou postales, ou plusieurs comptes Facebook-Instagram. En cas de participation multiple, tous les commentaires du même participant seront annulés et exclus du Jeu.

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DU GAGNANT 

Le principe de désignation est celui du tirage au sort. Les personnes ayant tagué un( e ) ami( e ) et répondu à la question « Quel plat concocteriez vous avec du basilic ? » en commentaires seront tirés au sort pour faire parti des 5 gagnants. 

Le tirage au sort sera effectué le 21 décembre 2018 à 17h30 par la marque Vrai.

A l’issu du tirage, 5 gagnants seront déterminés parmi les bonnes réponses. Les noms paraissant en deçà des 5 gagnants seront conservés comme suppléants en cas de non confirmation d’un ou plusieurs gagnants.

Les dotations seront attribuées de la manière suivante :

- 5 gagnants : les participants, ayant répondu correctement à l’horaire défini, remporteront une dotation, à savoir un potager aromatique d’intérieur de la marque Prêt à Pousser.

Valeur unitaire : 99,95€ HT

ARTICLE 5 - DOTATIONS

Les dotations du Jeu sont les suivantes :

Les 5 gagnants remporteront une dotation, à savoir une un potager aromatique d’intérieur de la marque Prêt à Pousser d’une valeur unitaire de 99,95€ HT. 

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et de caractéristiques proches en cas d’évènement indépendant de sa volonté ou de rupture de stock, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation. 

Les lots ne sont pas échangeables et ne pourront en aucun cas faire l’objet du versement de leur valeur en monnaie, devise de toute nature. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots prévus ci-dessus. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation du lot faite par le gagnant voire de son négoce.

En cas de non-respect des modalités de remise des dotations du jardin aromatique d’intérieur ou de refus de l’une de ces dotations, (voir article 6) de la part d’un des 5 gagnants, un autre gagnant sera désigné (ci-dessus désigné « suppléant ») et le même processus ci-avant prévu se déroulera dans la limite d’1 suppléant.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RELISE DE LA DOTATION

Après vérification du respect des conditions de participation des gagnants (énoncées dans l’article 2), ceux-ci seront informés de leur victoire par « réponse » à leur commentaire Facebook-Instagram.

Pour bénéficier du lot, le gagnant sera invité à confirmer son gain par « message privé » adressé à la page Facebook Vrai-au compte Instagram @danslevrai, au plus tard 1 semaine après avoir reçu le message l’informant qu’il a gagné. Le gagnant devra fournir son nom, prénom, téléphone, adresse mail et adresse postale afin que la Société Organisatrice puisse prendre contact avec lui.

En cas d’absence de confirmation dans ce délai, ou de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perdra automatiquement le bénéfice de la dotation et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.

La dotation sera alors considérée comme abandonnée par le gagnant et reprise par la Société Organisatrice, qui pourra l’attribuer au participant suppléant déterminé en amont.

Si les informations personnelles communiquées par le gagnant (nom, prénom, téléphone, adresse mail et adresse postale) sont incorrectes ou ne correspondent pas à celles du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable. De même, il n’appartient pas à l’organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d’une adresse électronique invalide ou illisible, d’une adresse postale erronée, ou en cas de retour à l’expéditeur par la Poste pour un quelconque motif que ce soit (ex. NPAI, boîte aux lettres non identifiable, etc.).

Les dotations attribuées sont personnelles et non transmissibles. En outre, les dotations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

Prêt à pousser prend en charge les frais d’acheminement des lots. En cas de retour par la Poste du lot pour quelle que raison que ce soit (notamment : PSA, NPAI, Boîte aux lettres non identifiable, etc.) le lot sera attribué à un suppléant et la société organisatrice n’aura aucune démarche à effectuer pour rechercher l’adresse du gagnant initial.

Prêt à pousser expédiera la dotation à l’adresse indiquée par le gagnant dans un délai d’un mois maximum.

La Société Organisatrice ou l’agence AUSTRALIE seront en droit d’une part, d’exiger une pièce d’identité pour attribuer les lots et d’autre part, de faire signer par les gagnants une attestation de remise desdits lots.

Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité ou leur âge. Toutes indications d’identité ou d’âge fausses entraînent automatiquement l’élimination de la participation.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ 

La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’établir un avenant audit règlement du Jeu ; si les participants venaient à refuser ledit avenant, ils seraient considérés comme ayant renoncé à leur participation.

Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu suite à par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, La Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. Elle ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur.

La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.

ARTICLE 8 - RESPECT DU RÈGLEMENT ET CONTESTATION 

8.1. Participer au Jeu concours « Prêt à pousser Noël » entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité.

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.

Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement et de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.

8.2. La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif aux Jeux organisés par la Société Organisatrice.

8.3. Toute contestation, tout litige sur l’interprétation ou l’application du présent règlement sera tranché par La Société Organisatrice sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de participation.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Les données à caractère personnel, suivies d’un astérisque et recueillies pour ce Jeu, sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la participation et l’attribution des dotations. Elles sont exclusivement destinées à La Société Organisatrice, responsable du traitement.

Toutefois La Société Organisatrice est autorisée par les participants à communiquer les données les concernant à des sous-traitants et/ou prestataires exclusivement pour des besoins de gestion du Jeu.

Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations les concernant qui pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à La Société Organisatrice à l’adresse suivante : PA/VRAI 3, bis rue Laënnec / BP91819 / 44018 Nantes Cedex.

Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et modifiée le 6 Août 2004.

ARTICLE 10 - DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT 

Le règlement complet, soumis exclusivement à la loi française, est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de l'organisateur.

L'organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Les frais de timbre consécutifs à la demande de règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France (joindre impérativement un RIB/RIP). La demande de remboursement devra également être adressée à l’adresse suivante : AUSTRALIE - 199, rue Championnet - 75018 Paris.

Une seule demande de remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse électronique IP et/ou adresse domicile) pendant toute la durée du Jeu.

Tout participant ayant engagé des frais directement liés à sa participation au Jeu (frais de connexion au site du Jeu uniquement) peut prétendre à un remboursement sur simple demande écrite accompagnée d'un justificatif des frais occasionnés et d'un RIB ou d'un RIP et envoyée, après la fin du Jeu, à l'adresse suivante : 199, rue Championnet, 75018, Paris.

Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de trois minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur soit 0,15 €. Les participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, liaisons spécialisées…) ne pourront obtenir le remboursement de leur temps de connexion Internet selon les modalités précitées dès lors que la connexion au site pour participer au Jeu ne génère aucun versement financier à leur charge. Les frais d'envoi au tarif normal pour la demande écrite de remboursement peuvent également être remboursés sur demande.

ARTICLE 11 - INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT 

La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu à l’adresse visée à l’article 11.

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

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