Jeux concours

Le 08 décembre 2019

ACTA - PIERSON ET ASSOCIES

TOMBOLA DE NOËL / SEVE

RÈGLEMENT DU JEU TOMBOLA DE NOËL / SEVE

ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société SEVE SAS, au capital de 3 250 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro Tl 538 832 403 ayant son siège social situé Route de Metz 57580 LEMUD, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat le Dimanche 08 Décembre 2019.

Ce jeu se déroule uniquement dans notre MAGASIN VERT de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590).

Ce jeu s’intitule : « TOMBOLA MAGASIN VERT SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ».

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, à l'exception : 

des membres du personnel de la société organisatrice,

et des membres du personnel d’une autre société appartenant au groupe LORCA. 

La société organisatrice attire l'attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut, de son/ses tuteur(s) légaux. Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l'élimination du participant.

Une participation maximum par personne et par foyer pendant toute la durée du jeu. 

Le non-respect de ces conditions entrainera la non-éligibilité du gagnant.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DU JEU ET RÉSULTATS

Un tirage au sort (qui sera effectué le Lundi 09 Décembre 2019 vers 10H) désignera le nom des gagnants. 

La liste des gagnants sera affichée dans notre site SEVE / MAGASIN VERT DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590).  

La dotation ne sera ni échangeable ni remboursable en cas de perte ou de vol et ne pourra donner lieu à aucun remboursement total ou partiel. Le gagnant concerne sera désigné après vérification de la validité de sa participation au regard des critères détaillés au présent règlement.

Les parents ou le/les titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut, le/les tuteur(s) légaux seront prévenus par téléphone et/ou par mail.

ARTICLE 4 - DOTATION DU GAIN 

Lot 1) Un sapin NORDMANN d’une hauteur de 180cm et d’une valeur de 39€.

Lot 2) Un panier garni d’une valeur de 30€.

Lot 3) Une composition de plantes d’une valeur ne pouvant excéder 25€. 

Il ne sera attribué aucune dotation en espèces ou encore tout avantage ou autre code de remise en échange de la dotation qui restera non réclamée dans le mois suivant. En cas de force majeure ou si des circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente. Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d'autres biens et services. 

Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Le gagnant non éligible (par exemple : ayant renoncé à la dotation de manière expresse ou tacite ; fausse déclaration ; plusieurs gagnants par foyers ; plusieurs participations par personne) ne se verra pas attribuer le lot et le lot non distribué ne sera pas réaffecté à un autre participant.  

Le lot sera donc considéré comme annulé.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du jeu de son auteur. La société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. 

Pour tout litige éventuel, élection de domicile est faite au lieu du siège de la société SEVE. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et envoyée à l'adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d'un délai d'un mois à compter de la clôture du jeu.

ARTICLE 5 - AUTORISATION / CESSION DE DROITS 

La Société SEVE se réserve la faculté de donner, lors des opérations de tirage au sort, à leur issue, comme postérieurement à celles-ci, les dimensions publicitaires qu'elle pourra éventuellement juger opportunes.

Cela implique que le joueur en a connaissance et accepte que son éventuelle qualité de gagnant, son image, sa publication, son nom, prénom, et adresse (département) puissent faire l'objet d'une publicité par voie de tout support écrit, visuel, Internet, radiophonique ou audiovisuel, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération ou un droit ou avantage quelconque.

Du seul fait de l’acceptation de leur prix, le gagnant autorise gracieusement et par avance, les organisateurs à publier son nom et photo dans toute communication publi-promotionnelle liée au présent jeu. 

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l'organisation de ce jeu, la société SEVE (responsable du traitement) pouvant être amenée à saisir informatiquement les coordonnées des participants. Elle s'engage à donner aux informations ainsi recueillies un caractère strictement confidentiel et exempt de toute divulgation à l'exception de l'image et de l'identité des gagnants qui auront été désignés par le sort.

Toutes précautions utiles seront prises par SEVE afin de préserver la sécurité des informations et afin d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. 

Les données collectées sont conservées pendant une durée maximum de trois (3) ans suivant la fin du jeu.

Les informations recueillies ne seront utilisées que dans le cadre du jeu et de la remise du lot (aucune prospection commerciale ne sera effectuée). 

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. Il pourra s'opposer à ce que les informations le concernant fassent l'objet d'un traitement, renonçant ainsi expressément à la participation au Jeu. 

Pour exercer leurs droits, ou en cas de difficultés en lien avec la gestion des données personnelles les concernant, les participants devront adresser leur demande écrite auprès de la société SEVE à l'adresse suivante : SEVE SAS, Monsieur le Délégué à la protection des données personnelles — Route de Metz 57580 LEMUD ou par mai à : dpo@lorca.fr.

Dans votre courrier, vous êtes prié de préciser votre nom, prénom, adresse mail et adresse postale, et de joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité. 

Vous pouvez également effectuer une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autorité compétente.

ARTICLE 7 - DÉPÔT ET COPIE DU RÈGLEMENT

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA — PIERSON ET ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la société SEVE à l'adresse suivante : Société SEVE – Jeux Concours - Route de Metz - 57580 LEMUD. Les frais d'affranchissement liés à cette demande sont remboursables au tarif lent en vigueur 20 grammes sur simple demande écrite accompagné d'un RIB ou d'un RIP jointe à la demande de règlement.

Une seule demande de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse).

ARTICLE 8 - INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

La participation au jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

La Société SEVE ne saurait être tenue pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'opération devait être modifiée, reportée, annulée partiellement ou totalement.

La Société SEVE pourrait, de plein droit, être amenée à annuler le tirage au sort du jour en raison de sa défaillance et réorganiser le tirage ultérieurement.

La société SEVE se réserve le droit de prolonger. Écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il ne puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. 

Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA — PIERSON ET ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 1 5126 57074 METZ Cedex 3.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE

Le présent règlement est soumis à la loi française et à la compétence des juridictions françaises. 

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