Jeux concours

du 08 octobre 2019 au 30 novembre 2019

ACTA - PIERSON ET ASSOCIES

VOTE DES INTERNAUTES / AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE 

RÈGLEMENT DU JEU VOTE DES INTERNAUTES / AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE 

ARTICLE 1

Organisateur

L’agence de l’eau Rhin-Meuse, établissement public du ministère en charge du développement durable, dont le siège social est Route de Lessy - Rozérieulles - 57161 Moulins-lès-Metz Cedex, organise du 8 octobre 2019 au 30 novembre 2019 minuit inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat diffusé sur le site internet www.lestropheesdeleau.fr et sur la page Facebook www.facebook.com/AgenceEauRhinMeuse.

Ce jeu s’inscrit dans le cadre des Trophées de l’eau dont la cérémonie de remise des prix est organisée le 12 décembre 2019 par l’agence de l’eau Rhin-Meuse. Jeu gratuit sans obligation d’achat.

ARTICLE 2

Accès et période du jeu

Ce jeu est accessible en se connectant au site www.lestropheesdeleau.fr ou sur la page Facebook www.facebook.com/AgenceEauRhinMeuse. Il se déroule du 8 octobre 2019 au 30 novembre 2019 minuit inclus, date et heure françaises métropolitaines de connexion faisant foi, de manière continue.

Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.

ARTICLE 3

Inscription et participation

3.1. La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’organisateur.

3.2. Ce jeu est ouvert à toute personne physique à l’exclusion de toutes les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu. Tous les participants doivent être majeurs, l’agence de l’eau Rhin-Meuse se réservant le droit de demander de justifier de l’âge du participant et de disqualifier tout participant en l’absence de justificatif.

3.3. Pour participer, il suffit (au plus tard le 30 novembre 2019 minuit inclus - date et heure françaises métropolitaines de connexion faisant foi) de :

- se connecter au site internet www.lestropheesdeleau.fr ou à la page facebook www.facebook.com/AgenceEauRhinMeuse ;

- voter pour les candidatures de son choix (ou « liker » sur la page Facebook).

Le participant doit accepter le contenu du règlement, en cochant la case prévue à cet effet. Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.

3.4. Le vote des internautes sera pris en compte de la manière décrite ci-après :

Le résultat des votes en ligne sera la somme des votes enregistrés sur le site www.lestropheesdeleau.fr pondérés à hauteur de 60% et des votes (likes) enregistrés sur la page Facebook dédiée pondérés à hauteur de 40%. Les trois candidatures ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages à l’issue du vote des membres du Comité de bassin (pondéré à hauteur de 40%), des internautes (web et Facebook, pondéré à hauteur de 30%) et des participants à la cérémonie (pondéré à hauteur de 30%) seront déclarées « Lauréates des Trophées de l’eau 2019 ».

3.5. Une seule inscription est autorisée par personne sur la durée du vote (ou adresse mel).

3.6. Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription (mel) valent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l’engagent dès leur validation. L’organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.

3.7. Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à l’organisateur des informations exactes. Les participations au vote seront annulées si les informations sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

ARTICLE 4

Respect de l’intégrité du jeu

La participation à ce vote implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.

L’organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du vote, du site internet ou de la page Facebook ou encore qui viole les règles officielles du jeu. L’organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.

L’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article, comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’il ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins de participation reçus.

L’organisateur se réserve le droit de proroger, écourter, modifier ou annuler le présent vote en raison d’événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce vote ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, l’organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.

L’organisateur pourra décider d’annuler le vote s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du lauréat.

ARTICLE 5

Litige

Le fait de participer à ce jeu et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de l’inscription (pour le vote sur la page www.lestropheesdeleau.fr) entraînent l’acceptation pure et simple du présent règlement.

ARTICLE 6

Responsabilité

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. L’organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’encombrement du réseau internet, de la qualité de l’équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’organisateur ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.

ARTICLE 7

Litige

L’agence de l’eau Rhin-Meuse est souveraine pour trancher tout litige éventuel. Ses décisions seront sans appel.

Toute contestation ou réclamation relative à ce concours devra être formulée par écrit (envoi avec accusé de réception) et adressée à l’adresse visée ci-dessus et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du concours, soit le 30 novembre 2019 (cachet de la poste faisant foi). Le présent règlement est soumis au droit français.

Tout différend persistant sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal compétent.

ARTICLE 8

Protection des données

Le responsable de traitement des données collectées est le directeur de l’agence de l’eau Rhin-Meuse. La collecte de ces informations s’appuie sur l’intérêt légitime de l’établissement pour la prise en compte de votre inscription, la sécurité de l’évènement. Ces informations, destinées à l’usage exclusif de l’agence de l’eau Rhin-Meuse, sont conservées le temps du vote. Vous disposez de droits relatifs à ces données, notamment d’accès et de rectification. Pour les exercer, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données : protection.données@eau-rhin-meuse.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 9

Dépôt et copie du présent règlement

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de l’organisateur. L’organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant chez ACTA – PIERSON ET ASSOCIES domicilié 15, rue de Sarre - B.P. 15126 - 57074 METZ Cedex 3.

Agence de l’eau Rhin-Meuse

Secrétariat des trophées de l’eau • Délégation à la communication

B.P. 30019 - 57161 MOULINS-LES-METZ Cedex

Tél. : 03 87 34 48 59 - Fax : 03 87 60 49 85 - Mél. : trophees@eau-rhin-meuse.fr

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr