Jeux concours

du 24 février 2019 au 24 novembre 2019 

ACTA - PIERSON ET ASSOCIES

RESTAURANT LE MUR D'ARGENT / LE MUR D'ARGENT 

RÈGLEMENT DU JEU RESTAURANT LE MUR D'ARGENT / LE MUR D'ARGENT 

ARTICLE 1 - ORGANISATION 

La  SARL  Le  Mur d’Argent  au  capital  de  4  000 euros, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 2 rue du Champ de foire 71 800 St Christophe en Brionnais, immatriculée sous le numéro RCS Macon  502 678 006 000 11, organise un jeu avec obligation d'achat du 24 février 2019 au 24 novembre 2019 à minuit.

ARTICLE 2 - PARTICIPANTS 

Ce jeu avec obligation d'achat est ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. 

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement. 

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION 

Les participants doivent remplir un bulletin de participation par tranche de 50 € d’addition. Ils doivent y joindre leur(s) ticket(s) de caisse justifiant de leur(s) addition(s) d’un minimum de 50 € par bulletin et déposer le tout dans l’urne prévue à cet effet à l’entrée du Restaurant « Le Mur d’Argent ».

Exemple : remplir      :  1 bulletin pour une addition comprise entre 50 € et 99.99 €

                                   :  2 bulletins pour une addition comprise entre 100 € et 149.99 €

                                   :  3 bulletins pour une addition comprise entre 150 € et 199.99 €

                                   :  4 bulletins pour une addition comprise entre 200 € et 249.99 €

                                   : 5 bulletins pour une addition comprise entre 250 € et 299.99 €

                                   : 6 bulletins pour une addition comprise entre 300 € et 349.99 €

                                   : 7 bulletins pour une addition comprise entre 350 € et 399.99 €

                                   : 8 bulletins pour une addition comprise entre 400 € et 449.99 €

                                   : 9 bulletins pour une addition comprise entre 450 € et 499.99 €

                                   : 10 bulletins pour une addition égale ou supérieure à 500 €.

Les journées du mercredi sont exclues du concours, la date de l’addition faisant foi.

Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.

ARTICLE 4 - GAINS 

1er  et  2ème  prix :  un séjour de 7 nuits pour 8 personnes, valable du 1er décembre 2019 au 30 juin 2020, dans une villa de prestige avec piscine intérieure chauffée  au cœur du Périgord Noir, à 15mn de Sarlat La Canéda et moins d’une heure de Lascaux ou du Gouffre de Padirac. Sont compris, les lits faits à l’arrivée, les draps et serviettes de toilette, le linge de maison. 

Valeur unitaire de chaque lot : 1 870 €.

Du 3ème  au  5ème  prix :  8 repas au Restaurant Le Mur d’Argent 71800 St Christophe en Brionnais, valables jusqu’au 30 juin 2020.

Valeur unitaire de chaque lot : 200 €.

Du 6ème  au 10ème  prix :  4 repas au Restaurant Le Mur d’Argent 71800 St Christophe en Brionnais, valables jusqu’au 30 juin 2020

Valeur unitaire de chaque lot : 100 €.

Du 11ème  au 15ème  prix :  2 repas au Restaurant Le Mur d’Argent 71800 St Christophe en Brionnais, valables jusqu’au 30 juin 2018.

Valeur unitaire de chaque lot : 50 €.

Du  16ème au 20ème  prix :  un panier garni.

Valeur unitaire de chaque lot : 25 €.

Valeur totale : 5 215  € TTC.

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant. 

ARTICLE 5 - DÉSIGNATION DES GAGNANTS 

Un tirage au sort, parmi les bulletins répondant aux modalités de participation, aura lieu au Restaurant Le Mur d’Argent 71800 St Christophe en Brionnais, le 25 novembre 2019.

ARTICLE 6 - ANNONCE DES GAGNANTS 

Les gagnants seront prévenus par courrier.

ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS 

Les lots seront remis au Restaurant « Le Mur d’Argent » à compter du 26 novembre 2019.

En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.

Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements. 

ARTICLE 8 - UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS 

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice» dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1. 

ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DU JEU 

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement du jeu sera consultable au Restaurant Le Mur d’Argent 71800 St Christophe en Brionnais.

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».

« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants. 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre  elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. 

De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires. 

ARTICLE 12 - LITIGE & RÉCLAMATION 

Le présent règlement est régi par la loi française.

« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à : «L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement. 

ARTICLE 13 - CONVENTION DE PREUVE 

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

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NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
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Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

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Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
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