Médiation
le 12/04/2020

Sujet d'actualité, l'heure est au compromis et à la conciliation plutôt qu'au procès. C'est d'ailleurs le cas de certains litiges de la fonction publique qui doivent désormais passer par la case "médiation préalable obligatoire" avant d'arriver devant le juge administratif ; loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle.

Introduite par l'article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956, modifié par le décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011, cette possibilité pour l'Huissier de Justice d'exercer l'activité de médiateur donne à la profession une dimension plus large.

La médiation : de quoi s'agit-il ?

La médiation fait partie des modes alternatifs de règlement des différends, tout comme la conciliation par exemple. Elle consiste en l'intervention d'un tiers neutre et impartial désigné pour conduire les parties en conflit à adopter un compromis.

Axé sur le dialogue, le médiateur dirigera le débat entre les parties. L'objectif de l'échange est de trouver une entente, et de rédiger un protocole d'accord.

Votre Huissier de Justice Actafor : le médiateur idéal !

Impartial, neutre, respectueux de la règle de la confidentialité inhérente à sa fonction d’officier ministériel, votre Huissier de Justice Actafor est le médiateur idéal dans le cadre des modes alternatifs de règlement des conflits.

Aussi, qu’il s’agisse d’un conflit de nature civile (matière familiale ou successorale, relation employeur/salarié) ou de commerciale (conflit entre 2 sociétés), les Huissiers de Justice Actafor peuvent intervenir dans des domaines variés aux fins de vous aider à trouver des solutions pacifistes dans le règlement de vos différends.

Le + : plusieurs de nos Huissiers de Justice Actafor ont été spécifiquement formés et diplômés à l'exercice de la médiation. Nos Huissiers Médiateurs vous accompagnent sur les 9 départements de la nouvelle région Grand-Est, mais également sur l'ensemble du territoire national et à l’international !

Textes de référence : Art.20 du décret n°56-222 du 29 février 1956 / Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle



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