Politique de confidentialité
le 09/05/2018

Mise à jour le 17 mai 2018
La présente politique de confidentialité définit et informe l’Utilisateur de la manière dont ACTAFOR et l’ensemble des Etudes d’Huissiers de Justice qui la composent (ci-après « Nous ») utilisent et protègent les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.actafor.com (ci-après le « Site »).

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Actafor, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. La date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient donc pour l’Utilisateur de consulter régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

I. POLITIQUE RELATIVE AUX DONNÉES PERSONNELLES

·         Quels informations recueillons-nous ?

Il vous est possible de visiter le Site Actafor sans communiquer aucune information personnelle vous concernant.

Néanmoins, l’accès à certaines informations et certains services spécifiques proposés sur le Site nécessite à l’Utilisateur de renseigner ses données personnelles (ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction... (ci-après vos « Informations Personnelles »). Ces Informations Personnelles vous seront notamment demandées lorsque vous créez un compte, demandez un échéancier, faites une demande de constat ou de contact. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par Actafor, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

S’agissant des informations relatives aux paiements : lorsque vous avez recours à nos services pour effectuer un paiement en ligne, Actafor ne collecte aucune donnée bancaire puisqu’elles transitent sur le site Internet d’un tiers de confiance, en l’espèce, la Caisse des Dépôts et Consignations.

·         Comment utilisons-nous ces informations ?

Les Informations Personnelles que vous renseignez sur le Site et que nous recueillons, nous permettent de vous fournir des services dédiés et personnalisés, de maintenir leur qualité et de répondre au mieux à vos attentes.

Identité du responsable du traitement :

Le responsable du traitement est la société …. ayant son siège social au …....

Tél. :......... ; Fax : ……..

Finalités du traitement :

Actafor est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :

  • aux fins de vous fournir les informations ou l’accès aux services demandés : (et notamment l’accès à votre compte personnel, vos demandes d’échéanciers ou de contact, vos demandes de RDV, vos paiements en ligne, l’envoi de la Newsletter…), ainsi que d’assurer le bon fonctionnement des services proposés,
  • aux fins d’améliorer notre Site, nos services (notamment par le biais de cookies - cf politique relative aux cookies),
  • aux fins de vous recontacter à propos de différents événements relatifs à Actafor, incluant notamment la mise à jour des services proposés et le support client.

Actafor ne collecte :

-          aucune donnée bancaire puisqu’elles transitent sur le site Internet d’un tiers de confiance ;

-          aucune donnée de santé, considérée comme sensible par la loi informatique et libertés et le RGDP

Durée de conservation :

Vos Informations Personnelles sont conservées par Actafor uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus.

Les Informations personnelles communiquées dans le cadre de la Newsletter, à savoir l’adresse E-Mail seront conservées jusqu’à la demande de suppression de l’Utilisateur.

·         Qui sont les destinataires de la collecte d’informations et comment sont-elles partagées avec les tiers ?  

Seuls Actafor et l’ensemble des Études d’Huissiers de Justice qui la composent sont destinataires de vos Informations Personnelles.

Celles-ci ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels Actafor fait appel. Ni Actafor, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.

Actafor s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.  

 ·         Comment puis-gérer ou supprimer les informations me concernant ?

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à ……………………………… [préciser le service chargé du droit d’accès]

Droit d’accès et de communication des données :

Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité dans la traitement des données personnelles, et afin d'accéder à ces informations, Actafor vous demandera la présentation d'un titre d'identité valide.

Actafor vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Droit de rectification des données :

Au titre de ce droit, la législation vous autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des Informations Personnelles vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Les héritiers d’une personne décédée pourront alors exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees 

Droit d’opposition :

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

  • Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes, ou
  • Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

Droit d'effacement

Vous avez la faculté de demander au responsable du traitement l'effacement de l'ensemble des données personnelles vous concernant, sous certaines conditions et dans les meilleurs délais. 

 ·         Comment répondons-nous à vos demandes et à vos réclamations ?

 Actafor s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable à compter de la réception de votre demande. 

II. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

·         Qu'est-ce qu'un cookie ?  
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.
Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
Les cookies enregistrés par nous ou par des tiers lorsque vous visitez notre Site et nos applications ne vous reconnaissent pas personnellement en tant qu’individu, mais reconnaissent seulement l’appareil que vous êtes en train d’utiliser. Les cookies ne stockent aucune donnée personnelle sensible mais donnent simplement une information sur votre navigation de façon à ce que votre terminal puisse être reconnu plus tard.
Les cookies ne causent aucun dommage à votre appareil ; il permettent plus facilement par exemple de retrouver vos préférences, de pré-remplir certains champs et d’adapter le contenu de nos services.
Vous seul(e) choisissez si vous souhaitez avoir des cookies enregistrés sur votre appareil.
·         Quels sont les cookies que nous émettons et quelle utilisation en faisons-nous ?  
Lors de la consultation de notre Site web et de l'utilisation de nos services, nous sommes amenés à collecter et traiter des données relatives à votre navigation (notamment les cookies, votre adresse IP, et les pages que vous avez consulté) et à votre terminal (type de navigateur utilisé, modèle et version de votre système d'exploitation, résolution de votre écran, présence de certains plug-ins...). 
Nous réaliserons également une géolocalisation approximative de votre ville d'origine. Ces données seront utilisées d'une part pour adapter nos contenus et services à vos besoins, et d'autre part pour réaliser des statistiques d'utilisation de nos services afin de les rendre plus pertinents.
Lors de votre première connexion sur le site web d’Actafor, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». 
Deus sortes de cookies seront utilisés sur notre Site : 
1. Les cookies fonctionnels
ceux-ci nous permettront  :
d’adapter la présentation de notre Site, applications aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte
de faciliter vos recherches en conservant vos recherches automatiques
d’améliorer votre expérience utilisateur en pré-remplissant certains champs de nos formulaires
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par Actafor.
2. Les cookies de mesure d’audience et de statistiques (ou analytiques)
Ils nous permettront de dynamiqer le Site et d'établir des statistiques et comptages de fréquentation, d'utilisation de ses rubriques et contenus, pour réaliser des études et ainsi d'améliorer le contenu (mesure du nombre de visites, de pages vues...). Ils nous permettent également d'analyser la navigation des internautes afin d'améliorer notre service ou de détecter des dysfonctionnements.
·         Comment puis-gérer ou supprimer les cookies ?   
Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment. Vous pouvez ajuster vos choix concernant les cookies de mesure d'audience et de statistiques. 
Vous pouvez désactiver complètement les cookies dans votre navigateur. 
La configuration de chaque navigateur est différente et prévoit la gestion de vos cookies. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos préférences.
A noter : Le refus du dépôt de cookies sur votre appareil est susceptible d’altérer votre expérience d’Utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent Site web. Le cas échéant, Actafor décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site.

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