Chronique de voisinage : plantations et mitoyenneté

Il existe des règles même en matière de plantations ; propriété, mitoyenneté, servitude...voici la règlementation en vigueur lorsque vous souhaitez arborer votre jardin ! 

Le 06/05/2021 / ACTAFOR
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Expulsion : le sort des meubles laissés sur place 

Lors de l’expulsion d’un locataire, il arrive très souvent que des meubles soient laissés sur place. Le sort de ces meubles occupants toujours le logement a fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020. 

Le 29/04/2021 / ACTAFOR
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Le constat de réception des travaux par Huissier de Justice

Etape importante, la réception des travaux ou levée des réserves marque la fin du chantier et détermine le point de départ des délais de garanties.

Le 22/04/2021 / ACTAFOR
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Réitération des enchères et surenchère : Quésako ?

Porter une enchère n'est pas un acte anodin, en ce sens qu'il engage financièrement et juridiquement la personne qui la porte. 

Le 15/04/2021 / ACTAFOR
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La Revue du Locatif - Le congé pour motif légitime et sérieux

Le congé pour motif légitime et sérieux est une des 3 formes de congé permettant au propriétaire d’interrompre le bail locatif à échéance. 

Le 08/04/2021 / ACTAFOR
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L'impayé de fermage

Dans la famille des baux ruraux, nous nous intéressons au bail à ferme, et plus particulièrement au fermage, à son statut et à la procédure à mener en cas d'impayé. 

Le 01/04/2021 / ACTAFOR
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La solidarité des dettes entre époux

Le principe de solidarité des dettes fait parti des droits et devoirs respectifs des époux prévus par le code civil. Règles, effets et limites, découvrez le cadre légal de ce principe. 

Le 25/03/2021 / ACTAFOR
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Faillite de l'entrepreneur individuel : le sort des biens personnels

Micro-entreprise, auto-entrepreneur : les biens personnels de l'entrepreneur individuel peuvent-ils être saisis en cas de faillite ? Comment protéger ses biens personnels et les biens communs aux époux ? 

Le 18/03/2021 / ACTAFOR
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Des hypothèques - Partie 3 : L'hypothèque provisoire

Dans cette troisième partie nous analyserons dans quelle mesure l'Huissier de Justice peut sécuriser la créance de son client grâce à l'hypothèque provisoire.  

Le 11/03/2021 / ACTAFOR
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