La saisie des biens placés dans un coffre-fort : comment ça marche ?

Variante de la saisie-vente, la saisie des biens placés dans un coffre-fort peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Quelles en sont les particularités ? 

Le 10/10/2019 / ACTAFOR
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Objets abandonnés : que faire ?

"Mon client m'a déposé un costume à nettoyer ; une voiture à réparer, mais n'est jamais venu récupérer son bien". Quelle est la règle dans ce cas ? 

Le 03/10/2019 / ACTAFOR
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"Syndrome de la fissure" : l'incontournable constat de travaux

Très fréquents sont les litiges nés lors de travaux effectués à proximité des habitations : c'est ce que nous appelons avec légèreté "le syndrome de la fissure". Professionnels, protégez-vous, ne négligez pas le constat de travaux. 

Le 26/09/2019 / ACTAFOR
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Saisie mobilière : quels sont les biens insaisissables ?

La plupart des saisies réalisées par Huissier de Justice portent sur les biens mobiliers du débiteur : la classique saisie-vente, la saisie conservatoire, la saisie-appréhension, la saisie-revendication. Toutefois, certains biens mobiliers ne peuvent pas être saisis : il s'agit des biens « insaisissables ».

Le 19/09/2019 / ACTAFOR
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Le constat de nuisances sonores jour/nuit

De jour comme de nuit, les nuisances sonores altèrent la tranquillité du voisinage. Lorsqu'elles sont causées volontairement et/ou abusivement, votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour faire valoir vos droits. 

Le 05/09/2019 / ACTAFOR
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Sinistre, dégât des eaux : optez pour le constat d'Huissier

Dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle : votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour constater l'étendue des dommages et ainsi faire valoir votre droit à réparation. 

Le 29/08/2019 / ACTAFOR
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Syndrome de Diogène : intervention de l'Huissier de Justice

Angoisse ultime du propriétaire, l'Huissier de Justice Actafor intervient pour vous accompagner et protéger vos droits face à des situations aussi complexes que celles du syndrome de Diogène. 

Le 22/08/2019 / ACTAFOR
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Le constat de non représentation d'enfant

A la suite d'un divorce ou d'une séparation, la décision de justice prévoit les modes de garde des enfants. Dans quelle mesure l'Huissier de Justice peut-il intervenir en cas de non-respect de la décision ? 

Le 08/08/2019 / ACTAFOR
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Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente encadrent vos relations avec vos clients et vous protègent en cas d'impayés. Voyez pourquoi : 

Le 01/08/2019 / ACTAFOR
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La clause de réserve de propriété

Pratique de plus en plus répandue dans le droit des contrats français, la clause de réserve de propriété est une assurance pour le vendeur en cas de mauvaise exécution du contrat de vente. 

Le 25/07/2019 / ACTAFOR
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La saisie des récoltes sur pieds : comment ça marche ?

Variante de la saisie-vente, la saisie des récoltes sur pieds peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Quelles en sont les particularités ? 

Le 18/07/2019 / ACTAFOR
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Location de vacances : ayez le réflexe état des lieux

Tout comme la location classique, la location saisonnière présente des risques pour le bailleur. Quelques règles sont à respecter afin d'éviter les mésaventures ; parmi elles : la réalisation de l'état des lieux.

Le 11/07/2019 / ACTAFOR
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Location sans bail : le bail verbal

Dans les faits, le locataire occupe le logement en contrepartie du versement d'un loyer et à des conditions déterminées par les parties. Une particularité : aucun bail écrit n'a été signé !  

Le 04/07/2019 / ACTAFOR
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Le recel successoral de l'article 778 du Code Civil

Le recel successoral est un délit civil commis par un héritier, à l'encontre de la succession, au détriment de ses cohéritiers. La loi sanctionne lourdement les auteurs et les complices de ce délit.  

Le 27/06/2019 / ACTAFOR
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L'ordonnance de protection à l'encontre du conjoint violent

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes introduit dans la législation une procédure spécifique : l'ordonnance de protection rendue par le Tribunal de Grande Instance  

Le 13/06/2019 / ACTAFOR
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L'injonction de payer européenne

Nous avions évoqué le fonctionnement de l'injonction de payer par Huissier de Justice. Qu'en est-il de l'injonction de payer européenne ? 

Le 06/06/2019 / ACTAFOR
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Congé pour vendre : le droit de préemption du locataire

Dans le cadre du bail d'habitation, le propriétaire bailleur qui souhaite vendre son logement loué a l'obligation de délivrer à son locataire un congé pour vente. Voici les règles à respecter : 

Le 31/05/2019 / ACTAFOR
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La saisie de véhicule : comment ça marche ?

Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie de véhicule est une mesure d'exécution dont dispose le créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.  

Le 23/05/2019 / ACTAFOR
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Le constat de destruction de stocks et de marchandises

Au niveau comptable et au regard de l'administration fiscale, il est tout à fait judicieux pour une entreprise d'obtenir la preuve de la destruction de ses stocks et/ou marchandises. 

Le 09/05/2019 / ACTAFOR
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La mise sous scellés des biens à l'ouverture de la succession

Votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir à l'ouverture de la succession pour protéger les biens qui la compose par l'apposition de scellés. 

Le 02/05/2019 / ACTAFOR
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Loi Gayssot : la protection des professionnels du transport

La loi n°98-69 du 6 février 1998 dite "loi Gayssot" protège les professionnels du transport routier et de la logistique contre le non-paiement de leurs prestations par leur donneur d'ordres. Que dit cette loi ? 

Le 25/04/2019 / ACTAFOR
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Refus du propriétaire de restituer le dépôt de garantie

La question de la restitution du dépôt de garantie ou "caution" à la fin de la location est souvent source de conflit entre le propriétaire et le locataire. 

Le 18/04/2019 / ACTAFOR
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La saisie-contrefaçon : comment ça marche ?

Mise en oeuvre par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et de la violation du droit de propriété intellectuelle qui en résulte. 

Le 11/04/2019 / ACTAFOR
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La sommation interpellative par Huissier de Justice

Afin d'obtenir des réponses ou une réaction de votre opposant dans un litige, pensez à la sommation interpellative par Huissier de Justice. 

Le 28/03/2019 / ACTAFOR
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Le protocole d'accord transactionnel

Utilisé dans le cadre d'une démarche amiable de règlement des conflits, le protocole d'accord met par écrit l'accord conclu entre les parties en litige, et confère une protection en cas de non-respect. 

Le 21/03/2019 / ACTAFOR
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Crédit entre particuliers : la reconnaissance de dette

Vous prêtez une somme d'argent à un proche, un ami ou un membre de votre famille. N'oubliez pas la reconnaissance de dette, indispensable à la preuve du prêt.

Le 14/03/2019 / ACTAFOR
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Le PV de reprise des lieux

Suite à l'abandon d'un logement loué, et sans contestation de la part du locataire de la décision du juge, le propriétaire peut procéder à la reprise de son bien. L'Huissier de Justice Actafor dresse alors un procès-verbal de reprise des lieux.

Le 07/03/2019 / ACTAFOR
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La déontologie de la profession d'Huissier de Justice

La profession d'Huissier de Justice évolue, mais reste régie par une série de règles éthiques, déontologiques et de bonne conduite. Par cet article, découvrez plus en détails le fonctionnement de cette profession si connue.

Le 28/02/2019 / ACTAFOR
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Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail

Découvrez l'analyse de l'un de nos Huissiers de Justice Actafor sur la question du surendettement et de la résiliation du bail au travers d'un commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2019, 2e chambre civile, n°17-21.774.

Le 22/02/2019 / ACTAFOR
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Les Notices d'Actafor : Demande de signification de cession de créance

"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor. 

Le 14/02/2019 / ACTAFOR
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La signification d'une cession de créance par Huissier de Justice

Afin de donner date certaine à une cession de créance, faites signifier celle-ci par exploit d'Huissier de Justice. La protection de vos droits sera ainsi assurée en cas de conflit. 

Le 31/01/2019 / ACTAFOR
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La saisie rémunération : comment ça marche ?

La saisie rémunération est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.

Le 24/01/2019 / ACTAFOR
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Les Notices d'Actafor : Déposer un dossier de pension alimentaire

"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor. 

Le 17/01/2019 / ACTAFOR
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La sommation de payer par Huissier de Justice

Vous êtes créancier d'une somme d'argent et votre débiteur refuse de vous payer. Après plusieurs tentatives de règlement, vos démarches restent vaines. Rapprochez-vous de votre Huissier de Justice ! 

Le 10/01/2019 / ACTAFOR
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Conflits entre héritiers : dressez l'inventaire de la succession

L'inventaire successoral par Huissier de Justice permet de déterminer avec précision les éléments de patrimoine laissés par le défunt et ainsi limiter les conflits entre les héritiers. 

Le 03/01/2019 / ACTAFOR
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Le constat de SMS et de messagerie vocale

Un SMS ou un message vocal reçu sur votre téléphone portable peut attester d'une situation préjudiciable pour vous. Le constat d'Huissier de Justice est la solution pour donner force probante aux écrits électroniques. 

Le 20/12/2018 / ACTAFOR
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La dissolution du Pacs

Votre Huissier de Justice Actafor interviendra en cas de dissolution unilatérale du contrat de Pacs.

Le 14/12/2018 / ACTAFOR
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Loi ELAN : plus de trêve hivernale pour les squatteurs

La loi logement de 2018, ou loi ELAN réforme le droit de l'immobilier, et apporte de nouvelles directives en matière de droit au logement. Des mesures traitant, en autre, du squat d’habitation. 

Le 06/12/2018 / ACTAFOR
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La signification par Huissier de Justice en matière civile

Compétence monopolistique de l'Huissier de Justice, les études d'Actafor procèdent à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Le 29/11/2018 / ACTAFOR
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Le séquestre d'une somme d'argent

Votre Huissier de Justice Actafor est habilité à conserver des fonds en qualité de séquestre. Comment cela fonctionne-il ? 

Le 22/11/2018 / ACTAFOR
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La saisie-attribution bancaire : comment ça marche ?

Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-attribution de compte bancaire est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.

Le 14/11/2018 / ACTAFOR
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Le jeu concours sous contrôle d'Huissier de Justice

Du dépôt de règlement au tirage au sort des gagnants, votre Huissier de Justice Actafor garantit la légitimité et la légalité de votre jeu concours

Le 08/11/2018 / ACTAFOR
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La trêve hivernale : un frein à l'expulsion

La trêve hivernale est la condition suspensive à la procédure d'expulsion locative : l'occupant d'un logement ne pourra pas être expulsé au cours de cette période.

Le 31/10/2018 / ACTAFOR
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Le PV 659 par Huissier de Justice

Le procès-verbal de recherches infructueuses dit "PV 659" sera dressé par votre Huissier de Justice Actafor lorsque le destinataire de l'acte est introuvable, et qu'alors la remise en mains propres du document est impossible.

Le 25/10/2018 / ACTAFOR
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Lorsque l'Huissier de Justice devient médiateur

Activité peu connue, votre Huissier de Justice Actafor peut devenir le médiateur dans le règlement de vos différends. 

Le 18/10/2018 / ACTAFOR
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Prouver la diffamation sur Internet grâce au constat d'Huissier

Diffamation, injure, dénigrement : des faits graves, souvent difficiles à prouver. Grâce au constat par Huissier de Justice, faites valoir vos droits. 

Le 11/10/2018 / ACTAFOR
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L'état des lieux par Huissier de Justice

D'entrée ou de sortie, procéder à l'état des lieux d'un logement en location est indispensable. Faites appel à votre Huissier de Justice Actafor !

Le 27/09/2018 / ACTAFOR
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La saisie-vente : comment ça marche ?

Mise en oeuvre par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-vente est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.

Le 13/09/2018 / ACTAFOR
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L'Huissier de Justice, expert de la rédaction de baux

Matière complexe et délicate, la rédaction du contrat de bail nécessite des connaissances juridiques solides. Faites appel à un expert, faites appel à votre Huissier de Justice Actafor !

Le 06/09/2018 / ACTAFOR
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Le constat de grève : protection du conflit social

Lorsque la grève dégénère, les conséquences peuvent être lourdes. Votre Huissier de Justice Actafor interviendra alors pour protéger les droits de tous.

Le 30/08/2018 / ACTAFOR
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L'Huissier de Justice et la procédure de divorce

En matière de séparation ou de divorce, les relations entre les parties peuvent très vite devenir conflictuelles. Sachez que votre Huissier Actafor interviendra en la matière pour vous accompagner ! 

Le 23/08/2018 / ACTAFOR
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Donner congé à son locataire. De quelle façon ?

Pour donner congé à votre locataire, il est impératif de respecter certaines conditions, à peine de nullité. Voici les règles à suivre :

Le 16/08/2018 / ACTAFOR
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Mon locataire est parti à la cloche de bois

Votre locataire est parti sans laisser d'adresse... La procédure de constat d'abandon par Huissier de Justice vous permettra de récupérer votre logement.

Le 09/08/2018 / ACTAFOR
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Quel recours pour un chèque sans provision ?

Lors de l'encaissement d'un chèque c'est la douche froide : votre banque vous annonce qu'il est sans provision. Que faire ?

Le 02/08/2018 / ACTAFOR
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Assemblée générale de copropriété houleuse : sollicitez votre Huissier

Vous craignez que les débats soient houleux lors de votre assemblée générale de copropriété : invitez votre Huissier de Justice Actafor à assister à la réunion. 

Le 26/07/2018 / ACTAFOR
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Le constat de dépôt : la protection de votre création

Allié de la protection de vos droits, votre Huissier de Justice Actafor devient le protecteur et le soutien de vos créations.

Le 19/07/2018 / ACTAFOR
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Quid de l'injonction de payer par Huissier de Justice

Vous souhaitez obtenir rapidement le paiement d'une somme impayée ? Pensez à l'injonction de payer...

Le 12/07/2018 / ACTAFOR
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Lutter contre les mauvais payeurs : le recouvrement judiciaire

Toutes vos démarches de recouvrement amiable ont échoué ; vous bénéficiez d'une décision de justice qui condamne une personne qui ne s'acquitte pas de sa dette... le recouvrement par voie judiciaire de vos créances s'ouvre à vous.

Le 05/07/2018 / ACTAFOR
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Du nouveau pour les panneaux d'affichage de permis de construire

Depuis le 1er juillet 2017, une nouvelle mention obligatoire devra figurer sur les panneaux d'affichage de permis de construire : le nom de l'Architecte auteur du projet.

Le 28/06/2018 / ACTAFOR
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La Revue du Locatif - Partie 3 : Le commandement de quitter les lieux

Le juge a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion de votre locataire ou la résiliation du bail est intervenue pour non-respect des délais de paiement octroyés par le juge dans sa décision. 

Le 21/06/2018 / ACTAFOR
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La Revue du Locatif - Partie 2 : L'assignation

Vous avez adressé à votre locataire un commandement de payer les loyers, mais celui-ci n'a pas réglé les sommes dues à l'issue du délai légal de 2 mois. Quelle est l'étape suivante ?

Le 14/06/2018 / ACTAFOR
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La Revue du Locatif - Partie 1 : Les loyers impayés

Votre locataire ne paye plus ses loyers et ses charges depuis des mois. Comment réagir ? Quelles sont les solutions ?

Le 06/06/2018 / ACTAFOR
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Le constat préventif : une sécurité avant travaux

Vous êtes une entreprise et la grande ampleur de votre chantier peut affecter les bâtiments jouxtant le lieu des travaux ? Comment vous prémunir d'éventuels litiges ?

Le 18/05/2018 / ACTAFOR
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Mon voisin dépasse les bornes !

Propriétaire ou locataire, vous êtes victime d'un conflit de voisinage. Les Huissiers d'Actafor interviennent pour faire respecter vos droits ! 

Le 17/05/2018 / ACTAFOR
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Le recouvrement des pensions alimentaires impayées

Votre ex-conjoint(e) a l'obligation de vous verser une pension alimentaire, et pourtant vous ne percevez rien. Quelles sont les voies de recours possibles ? 

Le 17/05/2018 / ACTAFOR
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Je cesse le paiement de mon loyer !

Votre locataire vous informe qu'il suspend le versement de ses loyers en invoquant l’exception d'inexécution. En a-t-il le droit ? 

Le 17/05/2018 / ACTAFOR
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Agir face aux impayés : le recouvrement amiable

Factures impayées, chèques sans provision, erreur de montant ou d'ordre, reports successifs d'échéances... le retard de paiement est un fléau qu'il faut traiter sans délai. 

Le 17/05/2018 / ACTAFOR
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Pourquoi ai-je besoin d'un Huissier de Justice ?

Loin de l'image austère qu'on lui donne, le rôle de l'Huissier de Justice ne se limite pas à saisir des meubles ou faire des expulsions. Avec plus d'une corde à son arc, il saura parfaitement vous conseiller dans différentes matières ; si bien que son aide vous sera précieuse dans bons nombres de situations !

Le 17/05/2018 / ACTAFOR
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