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le 28/05/2018

PROPRIÉTAIRE DU SITE 

Le site "actafor.com" propose un service dédié par :

La S.E.L.A.R.L. ACTA – PIERSON ET ASSOCIES, Huissiers de Justice Associés

Siège social : 15 rue de Sarre – 57070 METZ 

Tél : 03 87 75 85 75 | E-Mail : contact@etudeacta.fr

Siret : 44029095500028

Capital social : 100 000 €

La S.E.L.A.R.L. ACTI HUISSIERS Dominique MUGNIER Claire MOULIN, Huissiers de Justice Associés 

Siège social : 25-29 boulevard Joffre – 54002 NANCY 

Tél : 03 83 32 08 64 | E-Mail : scpdmcm@orange.fr

Siret : 837 717 289 00016

Capital social : 465 000 € 

La S.E.L.A.R.L. TEMPLIER & ASSOCIES, Huissiers de Justice Associés 

Siège social : 4 rue Condorcte – 51063 REIMS  

Tél : 03 26 88 60 60 | E-Mail : scp@huissier-reims.com 

Siret : 35017339900014 

Capital social : 734 804.99 € 

La S.E.L.A.R.L Pascal SAYER, Huissier de Justice 

Siège social : 17 rue Jacobi Netter – 67200 STRASBOURG 

Tél : 03 88 32 35 14 | E-Mail : sayer@huissier-justice.fr 

Siret : 84177272600011

Capital social :  30 000 €

DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES 

DMCONCEPT 

Siège social : 50E rue du Général Metman  - 57070 METZ 

Tél : 03 87 58 51 62 | E-Mail : contact@dmconcept.fr

Siret : 53389262600037

Capital social : 5 000  € 

HERBERGEUR DU SITE 

OVH

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

PROPRIETE INTELECTUELLE 

Le site Internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive et en leur totalité des Etudes membres du groupement Actafor,- études susmentionnées.

Toute représentation totale ou partielle du site www.actafor.com, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’un des exploitants du site Internet est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

CREDIT PHOTOS, VISUELS, PICTOGRAMMES ET LOGOS 

Toutes les informations ainsi que le contenu de chacune des pages de ce site relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. 

Tous les droits de reproduction sont réservés. 

Toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans l’accord écrit de l’un des membres du groupement Actafor est strictement interdite (articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). 

RESPONSABILITE 

L’ensemble du groupement Actafor met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs l’accès à son site Internet. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à disposition des visiteurs sur leur site. 

DROIT D'AVOIR RECOURS A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION


L'article L 111-1 du code de la consommation prévoit qu'"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…) " 6' La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation"
Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Pour cela vous pouvez contacter :
 
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice " (CM2C)
Organisation syndicale représentative Déc. Ministérielle 16/07/07
Inscription au répertoire syndical  : N° 16 997
Siège :  46, Boulevard de la Tour Maubourg   75007 Paris


POSSIBILITE OFFERTE AU CONSOMMATEUR DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE D'OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE DITE " BLOCTEL "


Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage BLOCTEL.
Article L 223-2 du code de la consommation " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur. "

 

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25-29 Boulevard Joffre
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Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr