La dissolution du Pacs

Votre Huissier de Justice Actafor interviendra en cas de dissolution unilatérale du contrat de Pacs.

Le 14/12/2018 / ACTAFOR
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Loi ELAN : plus de trêve hivernale pour les squatteurs

La loi logement de 2018, ou loi ELAN réforme le droit de l'immobilier, et apporte de nouvelles directives en matière de droit au logement. Des mesures traitant, en autre, du squat d’habitation. 

Le 06/12/2018 / ACTAFOR
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La signification par Huissier de Justice en matière civile

Compétence monopolistique de l'Huissier de Justice, les études d'Actafor procèdent à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Le 29/11/2018 / ACTAFOR
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Le séquestre d'une somme d'argent

Votre Huissier de Justice Actafor est habilité à conserver des fonds en qualité de séquestre. Comment cela fonctionne-il ? 

Le 22/11/2018 / ACTAFOR
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La saisie-attribution bancaire : comment ça marche ?

Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-attribution de compte bancaire est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.

Le 14/11/2018 / ACTAFOR
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Le jeu concours sous contrôle d'Huissier de Justice

Du dépôt de règlement au tirage au sort des gagnants, votre Huissier de Justice Actafor garantit la légitimité et la légalité de votre jeu concours

Le 08/11/2018 / ACTAFOR
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La trêve hivernale : un frein à l'expulsion

La trêve hivernale est la condition suspensive à la procédure d'expulsion locative : l'occupant d'un logement ne pourra pas être expulsé au cours de cette période.

Le 31/10/2018 / ACTAFOR
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Le PV 659 par Huissier de Justice

Le procès-verbal de recherches infructueuses dit "PV 659" sera dressé par votre Huissier de Justice Actafor lorsque le destinataire de l'acte est introuvable, et qu'alors la remise en mains propres du document est impossible.

Le 25/10/2018 / ACTAFOR
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Lorsque l'Huissier de Justice devient médiateur

Activité peu connue, votre Huissier de Justice Actafor peut devenir le médiateur dans le règlement de vos différends. 

Le 18/10/2018 / ACTAFOR
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La victoire d'ACTA au Marathon Judiciaire 2018

"La course de fond$, c'est notre spécialité". Telle était la devise de nos coureurs Huissiers de l'étude Acta, qui ont remporté avec brio le titre de "Champion d'Europe" du Marathon Judiciaire en relais !

Le 16/10/2018 / ACTAFOR
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Prouver la diffamation sur Internet grâce au constat d'Huissier

Diffamation, injure, dénigrement : des faits graves, souvent difficiles à prouver. Grâce au constat par Huissier de Justice, faites valoir vos droits. 

Le 11/10/2018 / ACTAFOR
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Actafor : nos Etudes certifiées Qualité ISO !

Engagées dans une démarche de qualité au bénéfice de leurs clients, les Etudes d'Actafor sont certifiées Qualité ISO.

Le 04/10/2018 / ACTAFOR
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L'état des lieux par Huissier de Justice

D'entrée ou de sortie, procéder à l'état des lieux d'un logement en location est indispensable. Faites appel à votre Huissier de Justice Actafor !

Le 27/09/2018 / ACTAFOR
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La saisie-vente : comment ça marche ?

Mise en oeuvre par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-vente est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.

Le 13/09/2018 / ACTAFOR
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L'Huissier de Justice, expert de la rédaction de baux

Matière complexe et délicate, la rédaction du contrat de bail nécessite des connaissances juridiques solides. Faites appel à un expert, faites appel à votre Huissier de Justice Actafor !

Le 06/09/2018 / ACTAFOR
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Le constat de grève : protection du conflit social

Lorsque la grève dégénère, les conséquences peuvent être lourdes. Votre Huissier de Justice Actafor interviendra alors pour protéger les droits de tous.

Le 30/08/2018 / ACTAFOR
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L'Huissier de Justice et la procédure de divorce

En matière de séparation ou de divorce, les relations entre les parties peuvent très vite devenir conflictuelles. Sachez que votre Huissier Actafor interviendra en la matière pour vous accompagner ! 

Le 23/08/2018 / ACTAFOR
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Donner congé à son locataire. De quelle façon ?

Pour donner congé à votre locataire, il est impératif de respecter certaines conditions, à peine de nullité. Voici les règles à suivre :

Le 16/08/2018 / ACTAFOR
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Mon locataire est parti à la cloche de bois

Votre locataire est parti sans laisser d'adresse... La procédure de constat d'abandon par Huissier de Justice vous permettra de récupérer votre logement.

Le 09/08/2018 / ACTAFOR
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Quel recours pour un chèque sans provision ?

Lors de l'encaissement d'un chèque c'est la douche froide : votre banque vous annonce qu'il est sans provision. Que faire ?

Le 02/08/2018 / ACTAFOR
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Assemblée générale de copropriété houleuse : sollicitez votre Huissier

Vous craignez que les débats soient houleux lors de votre assemblée générale de copropriété : invitez votre Huissier de Justice Actafor à assister à la réunion. 

Le 26/07/2018 / ACTAFOR
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Le constat de dépôt : la protection de votre création

Allié de la protection de vos droits, votre Huissier de Justice Actafor devient le protecteur et le soutien de vos créations.

Le 19/07/2018 / ACTAFOR
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Quid de l'injonction de payer par Huissier de Justice

Vous souhaitez obtenir rapidement le paiement d'une somme impayée ? Pensez à l'injonction de payer...

Le 12/07/2018 / ACTAFOR
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Lutter contre les mauvais payeurs : le recouvrement judiciaire

Toutes vos démarches de recouvrement amiable ont échoué ; vous bénéficiez d'une décision de justice qui condamne une personne qui ne s'acquitte pas de sa dette... le recouvrement par voie judiciaire de vos créances s'ouvre à vous.

Le 05/07/2018 / ACTAFOR
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Du nouveau pour les panneaux d'affichage de permis de construire

Depuis le 1er juillet 2017, une nouvelle mention obligatoire devra figurer sur les panneaux d'affichage de permis de construire : le nom de l'Architecte auteur du projet.

Le 28/06/2018 / ACTAFOR
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La revue du locatif - Partie 3 : Le commandement de quitter les lieux

Le juge a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion de votre locataire ou la résiliation du bail est intervenue pour non-respect des délais de paiement octroyés par le juge dans sa décision. 

Le 21/06/2018 / ACTAFOR
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La revue du locatif - Partie 2 : L'assignation

Vous avez adressé à votre locataire un commandement de payer les loyers, mais celui-ci n'a pas réglé les sommes dues à l'issue du délai légal de 2 mois. Quelle est l'étape suivante ?

Le 14/06/2018 / ACTAFOR
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La revue du locatif - Partie 1 : Les loyers impayés

Votre locataire ne paye plus ses loyers et ses charges depuis des mois. Comment réagir ? Quelles sont les solutions ?

Le 06/06/2018 / ACTAFOR
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Comment se passent nos ventes aux enchères ?

Judiciaire ou volontaire, la vente aux enchères est l'occasion de faire une bonne affaire ! 

Le 18/05/2018 / ACTAFOR
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Le constat préventif : une sécurité avant travaux

Vous êtes une entreprise et la grande ampleur de votre chantier peut affecter les bâtiments jouxtant le lieu des travaux ? Comment vous prémunir d'éventuels litiges ?

Le 18/05/2018 / ACTAFOR
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Vente aux Enchères de véhicules

Le jeudi 22 février 2018 à 16h30, a eu lieu une vente aux enchères de véhicules d'occasion organisée par l'Etude Acta - Pierson et Associés, Huissiers de Justice à Metz.

Le 17/05/2018 / ACTA - PIERSON ET ASSOCIES
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Mon voisin dépasse les bornes !

Propriétaire ou locataire, vous êtes victime d'un conflit de voisinage. Les Huissiers d'Actafor interviennent pour faire respecter vos droits ! 

Le 17/05/2018 / ACTAFOR
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Quand votre Huissier de Justice prend de la hauteur !

Gravir des marches, monter sur une échelle, escalader un muret, facile pour votre Huissier de Justice ! Mais s'il s’agissait d'une vue du ciel ? 

Le 17/05/2018 / TEMPLIER & ASSOCIES
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Le recouvrement des pensions alimentaires impayées

Votre ex-conjoint(e) a l'obligation de vous verser une pension alimentaire, et pourtant vous ne percevez rien. Quelles sont les voies de recours possibles ? 

Le 17/05/2018 / ACTAFOR
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Zoom sur le sabot de Denver

Jugé sévère par certains, mais nécessaire par d'autres, le sabot de Denver constitue aujourd'hui l'outil incontournable d'une saisie de véhicule réussie. Explications...

Le 17/05/2018 / Pascal SAYER
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Je cesse le paiement de mon loyer !

Votre locataire vous informe qu'il suspend le versement de ses loyers en invoquant l’exception d'inexécution. En a-t-il le droit ? 

Le 17/05/2018 / ACTAFOR
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Le grand jeu concours de l’Épiphanie

Le mercredi 14 février 2018 au soir, a été procédé au tirage au sort des gagnants du jeu concours "Mange une galette et gagne une voiture" sous contrôle de l'Etude Acti Huissiers Mugnier Moulin, Huissiers de Justice à Nancy.

Le 17/05/2018 / ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN
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Agir face aux impayés : le recouvrement amiable

Factures impayées, chèques sans provision, erreur de montant ou d'ordre, reports successifs d'échéances... le retard de paiement est un fléau qu'il faut traiter sans délai. 

Le 17/05/2018 / ACTAFOR
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Pourquoi ai-je besoin d'un Huissier de Justice ?

Loin de l'image austère qu'on lui donne, le rôle de l'Huissier de Justice ne se limite pas à saisir des meubles ou faire des expulsions. Avec plus d'une corde à son arc, il saura parfaitement vous conseiller dans différentes matières ; si bien que son aide vous sera précieuse dans bons nombres de situations !

Le 17/05/2018 / ACTAFOR
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