Constater le non-respect d'une servitude

L'Huissier de Justice Actafor intervient utilement pour constater un litige entre deux propriétaires né du non-respect d'une servitude. 

Le 27/11/2020 / ACTAFOR
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La saisie-appréhension : comment ça marche ?

La saisie-appréhension permet de récupérer entre les mains du débiteur un bien qu'il a l'obligation de délivrer ou de restituer au créancier. 

Le 20/11/2020 / ACTAFOR
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La saisie-revendication : comment ça marche ?

Mesure conservatoire permettant au créancier la mise en oeuvre d'une obligation de livrer ou de restituer un bien meuble corporel, de le rendre indisponible en attendant sa remise. 

Le 13/11/2020 / ACTAFOR
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Réforme procédure civile : L'essor des MARD

Suite à la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) devient une obligation légale dans certaines matières du droit. Une application de la loi à la manière douce..

Le 06/11/2020 / ACTAFOR
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Covid-19 : Le constat de perte de denrées alimentaires (restauration)

Reconfinement : les professionnels de la restauration vont à nouveau devoir s'organiser pour limiter au mieux les pertes liées aux stocks de denrées alimentaires. 

Le 30/10/2020 / ACTAFOR
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Créanciers : Que faire en cas de décès du débiteur ?

Votre débiteur décède avant d'avoir commencé à rembourser votre dette ou avant d'avoir fini de la rembourser. Quel est le sort de votre créance ? 

Le 23/10/2020 / ACTAFOR
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Le régime juridique de la mise en demeure de payer

En matière de créances impayées, la mise en demeure de payer est un préalable à l'action en recouvrement. Quelles sont les modalités à respecter ? 

Le 16/10/2020 / ACTAFOR
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L'exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle

Il est des matières où les règles de droit diffèrent. En effet, certaines strates de la législation française gardent l'empreinte allemande laissée par cette époque où l'Est français devenait allemand. C'est le cas notamment de la procédure locale d'exécution forcée immobilière, applicable en Alsace-Moselle, qui diffère de la saisie immobilière de droit général.  

Le 09/10/2020 / ACTAFOR
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Saisie immobilière - Partie 2 : La vente

A ce stade de la procédure, le juge de l'exécution a tranché : le bien immobilier saisi sera vendu. Le vente peut alors prendre deux orientations : amiable ou forcée. C'est ce que nous allons développer dans une deuxième partie. 

Le 02/10/2020 / ACTAFOR
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