Les élections professionnelles sous contrôle d'Huissier de Justice

Sur place ou à distance, les Huissiers de Justice Actafor interviennent pour garantir la conformité de vos élections professionnelles.

Le 11/02/2021 / ACTAFOR
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Covid-19 : Nouvelle prolongation de la trêve hivernale

La crise sanitaire se poursuivant, la trêve hivernale est à nouveau prolongée pour l'année 2020/2021 ; celle-ci est donc maintenue jusqu'au 31 mai 2021 inclus.

Le 05/02/2021 / ACTAFOR
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Qu'est-ce qu'un créancier privilégié ?

En droit français, un créancier privilégié bénéficie d'un droit de préférence au paiement de la dette de son débiteur. Il sera donc payé avant tous les autres créanciers. 

Le 28/01/2021 / ACTAFOR
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L'inventaire des biens d'un majeur protégé

Obligation légale en cas de tutelle ou de curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit faire procéder à l'inventaire des biens du majeur protégé.

Le 21/01/2021 / ACTAFOR
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La signification d'actes étrangers

Les Etudes Actafor peuvent signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires en provenance ou à destination de l'étranger. 

Le 14/01/2021 / ACTAFOR
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Faire appel à un Huissier de Justice : combien ça coûte ?

Le code de commerce régit les tarifs règlementés applicables à différents professionnels du droit, et notamment celui des Huissiers de Justice. 

Le 07/01/2021 / ACTAFOR
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Entreprises : l'importance du devis signé

Dans cette chronique, nous répondons à vos questions et rappelons aux entreprises l'importance du devis signé, notamment en cas d'impayé de facture. 

Le 17/12/2020 / ACTAFOR
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L'injonction de faire

Parmi le panel d'injonctions, nous retrouvons l'injonction de faire qui a pour objectif de contraindre le co-contractant défaillant à exécuter une obligation dont il est tenu contractuellement.   

Le 10/12/2020 / ACTAFOR
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La sommation d'opter par Huissier de Justice

Acte extra-judiciaire, la sommation d'opter ou sommation de prendre parti est essentiellement utilisée dans le cadre des successions. 

Le 04/12/2020 / ACTAFOR
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NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
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