Expulsion : le sort des meubles laissés sur place 
ACTAFOR le 29/04/2021

Lors de l’expulsion d’un locataire, il arrive très souvent que des meubles soient laissés sur place. Le sort de ces meubles occupants toujours le logement a fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020. 

Quelle procédure est applicable aux meubles du locataire expulsé ? 

C’est par décret du 26 septembre 2019 relatif à la procédure d’expulsion que le législateur vient simplifier la question du sort des meubles du locataire expulsé. 

Jusqu’alors statuée par le juge de l’exécution lors d’une audience, c’est à l’Huissier de Justice qu’il revient désormais de traiter cette question dans la continuité de sa mission d’expulsion ; un changement de main tout à fait pertinent en ce que l’Huissier de Justice est l’acteur central de cette voie d’exécution. 

Aussi, et conformément à l’article R433-1 du code des procédures civiles d’exécution, si des biens sont laissés sur place ou sont déposés dans un autre lieu, l'Huissier de Justice précise dans le procès-verbal d'expulsion les éléments suivants : 

  • l’inventaire de ces biens, avec l'indication d'une valeur marchande ou non marchande. A noter : il ne s’agit pas ici d’effectuer une estimation chiffrée des biens, mais simplement de les catégoriser, 
  • si les biens ont été déplacés, il en précise le lieu et les conditions d’accès au local, 
  • une sommation à la personne expulsée de retirer ses biens dans un délai de 2 mois à compter de la remise ou la signification du procès-verbal d'expulsion. A noter : ce délai de retrait a été allongé par le législateur depuis le 1er janvier 2020, 
  • la possibilité pour le locataire de contester l’absence de valeur marchande attribuée à l’un ou l’autre de ses biens, 
  • l'indication du juge de l'exécution compétent pour connaître de la contestation. A noter : cette contestation doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion, 
  • la reproduction des dispositions des articles R121-6 à R121-10R442-2 et R442-3 du code des procédures civiles d'exécution. 

Attention : l’ensemble de ces éléments sont consignés dans le procès-verbal d’expulsion à peine de nullité. 

Quelles sont les issues possibles de la procédure ? 

En application des L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution, si le locataire expulsé ne récupère pas ses biens dans le délai de 2 mois qui lui est accordé, ceux-ci seront vendus aux enchères s’ils paraissent avoir une valeur marchande, et réputés abandonnés pour les autres : 

  • Vente aux enchères publiques : les biens ayants une valeur marchande feront l'objet d'une vente forcée comme en matière de saisie-vente. Après déduction des frais, le produit de la vente est remis, s'il y a lieu, au créancier bailleur en recouvrement des sommes dues (loyers et charges impayés). Le delta est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignation au profit de la personne expulsée - article R433-5 du code des procédures civiles d'exécution. 
  • Abandon des biens : les biens sans valeur marchande et non retirés dans le délai imparti sont réputés abandonnés. A noter : les papiers et documents personnels seront conservés sous enveloppe scellée par l’Huissier de Justice pendant 2 ans - article R433-6 du code des procédures civiles d'exécution ; au terme, ils seront détruits. 

Cas particuliers des meubles indisponibles : 

Les meubles dits  « indisponibles » sont des biens faisant déjà l'objet d'une saisie par un autre créancier. 

Dans ce cas de figure, et conformément à l'article R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, les biens indisponibles situés dans un local sont remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où ils seront transportés. 

Le procès-verbal d'expulsion est dénoncé au créancier saisissant pour l'informer de la situation.  

Pour aller plus loin…

L'article L433-3 du code des procédures civiles précise que les dispositions relatives au sort des meubles ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, partenaire de pacs ou concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales. 

Pour toute question sur la procédure d'expulsion ou sur le sort des meubles laissés sur place, contactez-nous. 

Textes de référence : décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement / art. R433-1 et suiv. CPCE / art. R121-6 à R121-10 CPCE / art. R442-2 et R442-3 CPCE / L433-2 CPCE

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