Transport : l'importance de la lettre de voiture
ACTAFOR le 05/08/2021

La lettre de voiture en matière de transport est le similaire du devis signé en matière de vente : c'est le document essentiel à posséder en cas de litige. Voyez plutôt : 

Qu'est-ce que la lettre de voiture ? 

L'article L 132-8 du code de commerce définit la lettre de voiture comme il suit : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier ». 

En d'autres termes, la lettre de voiture est le document juridique qui lie entre-elles les parties intervenantes dans le transport. L'article L 132-9 du code de commerce énumère précisément les mentions à énoncer dans la lettre de voiture, telle que la date, la nature des objets transportés, leurs poids, leurs valeurs, l'adresse et le délai de livraison…etc.

La lettre de voiture a donc pour objectif de fixer les conditions générales du transport entre les parties intervenantes. Celle-ci est signée par chacune des parties. 

Quelle est l'importance de la lettre de voiture ? 

En cas de litige, la lettre de voiture est le document juridique indispensable à présenter pour faire valoir vos droits et obtenir indemnisation. Voici plusieurs cas figures dans lesquels la lettre de voiture est nécessaire pour agir : 

  • la perte ou de dégradation de marchandises : le voiturier est garant de la perte des objets à transporter - article L133-1 du code de commerce ; la lettre de voiture mentionne la valeur de la marchandise transportée ce qui permettra de fixer le montant de l'indemnisation. 
  • le retard de livraison : en tant que destinataire et donc client, vous êtes en droit d'agir à l'encontre du voiturier en cas de retard de livraison. La lettre de voiture servira de preuve de la date de livraison convenue.  
  • l'impayé de la facture de transport : vous êtes le voiturier et votre facture de transport n'a pas été réglée. La lettre de voiture engageant les différentes parties au transport, vous pouvez faire jouer la garantie légale du transporteur de l'article 132-8 du code de commerce et mener une action directe en paiement à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire.

Le recouvrement loi Gayssot par Huissier de Justice : 

Rappelez-vous de notre article sur la loi Gayssot : cette loi du 6 février 1998 qui protège les professionnels du transport routier et de la logistique contre le non-paiement de leurs prestations par leur donneur d'ordres. 

Confiez votre recouvrement loi Gayssot à votre Huissier de Justice Actafor : spécialiste du recouvrement de créances, il diligentera pour vous une action directe en paiement à l'encontre de l'expéditeur et/ou du destinataire de la marchandise. 

A noter : cette garantie légale prévue par l'article L 132-8 du code de commerce prévaut, et toute clause contraire mentionnée dans la lettre de voiture est réputée non écrite. 

Pour toute question sur la lettre de voiture ou la loi Gayssot en général, contactez votre Huissier de Justice Actafor. 

Textes de référence : art. L132-8 et suiv. c.com / loi n°98-69 du 6 février 1998 dite loi Gayssot tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier 

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