Loi anti-squat : quelles évolutions ?
ACTAFOR le 22/07/2021

La procédure d'expulsion des squatteurs évolue avec la loi ASAP du 7 décembre 2020une circulaire du 22 janvier 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat. 

En très grande progression ces dernières années, la problématique du squat de logement a fait couler beaucoup d'encre, notamment suite à l'affaire très médiatisée de Théoule sur mer, cette famille qui occupait illégalement la maison d'un couple de retraités. 

Jusqu'alors, les propriétaires victimes du squat de leur logement n'avaient pas d'autres alternatives qu'engager une très longue et très coûteuse procédure d'expulsion pour espérer déloger leurs squatteurs. 

Face à l'explosion de ces situations d'extrêmes gravités, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 7 décembre 2020 la loi dite  « ASAP », d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique. Cette loi réforme la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat en accélérant sa mise en œuvre et en élargissant ses règles d'accès. 

Quelles sont les nouvelles dispositions issues de la loi ASAP ? 

  • Extension de la procédure aux résidences secondaires 

La loi ASAP clarifie le fait que la procédure administrative d'évacuation forcée est également applicable aux résidences secondaires ou occasionnelles, et ce au même titre que les résidences principales. 

En d'autres termes, l'occupation effective du logement au moment du squat n'est plus une condition nécessaire pour la mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée. 

  • Droit d'action étendu aux enfants du propriétaire

Les ayants-droits du propriétaire du logement squatté peuvent désormais agir pour son compte, et engager la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat.  

Ces nouvelles dispositions faciliteront les démarches pour les enfants de propriétaires âgés ou placés en maison de retraite par exemple.

  • Délai d'expulsion raccourci

Désormais, avec la loi ASAP du 7 décembre 2020, le délai d'évacuation d'un squatteur est de 72 heures ; contre 2 ans en moyenne pour une procédure d'expulsion classique.

Une réduction spectaculaire des délais animée par la volonté du Gouvernement de mieux protéger les propriétaires, et mettre fin rapidement aux occupations illicites de logement. 

Quelles sont les démarches en cas de squat de logement ? 

Si vous êtes victime de squat, vous pouvez déclencher la procédure d'expulsion accéléré décrite précédemment, et obtenir l'évacuation forcée des squatteurs occupant votre domicile. Voici les étapes à respecter pour pouvoir en bénéficier : 

  1. porter plainte pour violation de domicile à la police ou à la gendarmerie 
  2. prouver que le logement vous appartient (factures, attestation fiscale ou de voisinage)
  3. faire constater par un officier de police judicaire que le logement est squatté 
  4. demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement 

Avec la loi ASAP,  il est désormais exigé de la part du préfet de rendre sa décision d'intervenir dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus d'intervenir, il devra motiver sa décision.

A noter : ces instructions sont rappelées dans une circulaire du 22 janvier 2021 détaillant la mise en œuvre de cette nouvelle procédure et invitant les préfets à assurer la rapidité de son exécution. 

A noter également : bien que les expulsions en matière de squat ne soient pas concernées par la trêve hivernale, le préfet autorisant l'évacuation devra toute de même s'attacher au relogement des personnes évacuées. 

Et ensuite ? 

Les squatteurs disposent de 24 heures pour quitter les lieux à compter de la notification de la mise en demeure par le préfet. A défaut, le préfet réquisitionnera la force publique pour évacuer le logement sans délai. 

A noter : la mise en demeure de quitter les lieux est également affichée en Mairie et sur les lieux occupés. 

Pour aller plus loin… 

Nous vous rappelons que, tout comme en matière d'expulsion classique, il n'est pas possible de forcer soi-même son squatteur à quitter les lieux ; de tels agissements vous exposeraient à des sanctions pénales. 

En outre, la procédure administrative d'évacuation forcée précédemment exposée ne concerne que les logements d'habitations. 

Si votre garage, votre terrain ou tout autre local inhabitable vous appartenant est squatté, d'autres dispositions sont applicables pour y remédier. 

Pour toute question concernant la procédure d'évacuation en cas de squat, contactez votre Huissier de Justice Actafor

Textes de référence : loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique / circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ».

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