Loi ELAN : plus de trêve hivernale pour les squatteurs
ACTAFOR le 06/12/2018

La loi logement de 2018, ou loi ELAN réforme le droit de l'immobilier, et apporte de nouvelles directives en matière de droit au logement. Des mesures traitant, en autre, du squat d’habitation. 

Publiée au Journal Officiel en date du 24 novembre 2018, la loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique vise à faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles.

"Construire plus, mieux et moins cher" : elle intervient sur la question du logement social avec la création du bail mobilité, la réorganisation des logements sociaux mais aussi sur des questions d'aménagement et d'urbanisme.

Parmi son lot de nouveautés, la lutte contre les squatteurs : véritable fléau pesant sur les propriétaires, la loi Elan durcit le ton et apporte une réponse nouvelle ; une lutte ouverte contre l'occupation illicite des logements d'habitation est prévue.

Une expulsion plus facile ; un délai réduit  

La loi offrait jusqu'alors aux squatteurs le bénéfice du droit au logement, et ce malgré l'illégalité de leur occupation. Un paradoxe rétablit par la loi Elan qui prévoit désormais des mesures facilitant l'expulsion de ces occupants illégaux :  

  • Retrait aux personnes occupant un logement sans droit ni titre du bénéfice de la trêve hivernale ; ces personnes seront désormais expulsables même pendant la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars. La trêve hivernale devient donc un droit exclusivement réservé aux titulaires d'un bail d'habitation. 

A noter : par principe, le Tribunal d'Instance est compétent en matière d'expulsion d'un local d'habitation, et de ce fait, à l'égard des personnes occupant des locaux d'habitation sans droit ni titre, conformément à l'article R221-5 du code de l’organisation judiciaire. Lorsqu'il s'agit d'un terrain occupé illégalement, l'action se fait devant le Tribunal de Grande Instance.

Avec la loi Elan, la procédure d'expulsion connaître une accélération. Une manière de lutter activement contre le squat de logement et ainsi rassurer les propriétaires concernés par ces situations d'occupation illégale. 

Textes de référence : Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) / art 201 de la loi ELAN / CPC exé. art L412-1 / Org.jud. art R221-5

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