La trêve hivernale : un frein à l'expulsion
ACTAFOR le 31/10/2018

La trêve hivernale est la condition suspensive à la procédure d'expulsion locative : l'occupant d'un logement ne pourra pas être expulsé au cours de cette période.

Chaque année en France, des milliers de ménages sont concernés par l'expulsion locative. En 2016, on dénombrait 15 222 expulsions par les forces de l'ordre. Un nombre inquiétant qui n'a cessé d'augmenter depuis les années 2000. 

Quelles sont les conséquences de la trêve hivernale sur la procédure d'expulsion ? 

La trêve hivernale est une période fixée par la loi - art. L412-6 CPC exé. - du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, durant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion. Ainsi, pendant ce laps de temps, l'occupant d'un logement ne pourra pas être expulsé, même si une décision d'expulsion a été prononcée à son encontre, et même s'il demeure en situation d'impayé.

De la même façon, les fournisseurs d'électricité ne pas pourront interrompre la fourniture de chaleur, de gaz ou d'électricité pendant la période hivernale aux personnes ou familles. Ils pourront néanmoins en réduire la puissance.

A noter : la trêve hivernale a été rallongée de 15 jours par loi ALUR du 24 mars 2014.

Du côté du propriétaire, quels sont les recours ?

La trêve hivernale suspend les mesures d'expulsion, mais ne suspend pas les moyens d'actions. En effet, rien n'empêche le propriétaire bailleur de poursuivre ses démarches d'expulsion à l'encontre de son locataire ou même d'entamer la procédure d'expulsion durant cette période.

En effet, la mise en oeuvre de la procédure et les formalités obligatoires qui l'accompagnent nécessitant un long travail en amont, il est judicieux de la démarrer le plus tôt possible.

Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?

Si en principe l’expulsion pendant la trêve hivernale est interdite, il existe néanmoins 3 cas d'exceptions : 

  • Le locataire est relogé : le relogement du locataire est prévu et respecte la structure et les besoins familiaux de la personne expulsée
  • Le logement est jugé en péril : l'immeuble dans lequel se retrouve le logement est jugé dangereux au regard de sa vétusté ou de sa solidité pour la sécurité de ses occupants. Le Maire de la commune peut alors engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire de l'immeuble, aux fins d'obtenir un arrêté de péril. 
  • Le juge a autorisé l'expulsion d'un squatteur : en principe, le squatteur d'un logement ne peut être expulsé pendant la période hivernale, sauf décision contraire du juge.

A noter : dans un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), le bénéfice de la trêve hivernale serait désormais réservé aux seuls locataires titulaires d'un bail. Un projet toujours en discussion, mais qui impacterait alors plus durement les squatteurs, expulsables tout au long de l'année sans distinction.

Pour toute question sur la trêve hivernale ou sur la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion, contactez-nous via notre formulaire de contact

Textes de référence : CPC exé. art. L412-1 à L412-8 / Loi ALUR - Accès au Logement et Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 / Loi ELAN - Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique / Art. L115-3 CASF

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