Covid-19 : Reprise des expulsions locatives : à quelle conditions ?

ACTAFOR le 03/06/2021

Après une prolongation de deux mois, la trêve hivernale se termine le 1er juin 2021 permettant ainsi la reprise des expulsions locatives en France. Une reprise "maîtrisée et progressive" induite par l'instruction signée par Emmanuelle Wargon et Marlène Shiappa. 

Avec la crise sanitaire perdurant, plus 30 000 logements sont potentiellement concernés par l'expulsion locative cette année. Une situation difficile que la Ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, souhaite gérer de manière échelonnée et par étapes. 

Que sait-on ? 

C'est à l'occasion d'un communiqué de presse tenu le 28 avril 2021 que la Ministre du Logement annonçait les mesures de reprises progressives des expulsions locatives à venir ; des mesures prises dans la continuité de l'instruction mise en œuvre en juillet dernier après la première vague de crise et dont l'objectif principal est de protéger les personnes les plus vulnérables. 

Comment vont s'organiser les expulsions 2021 ? 

Durant toute l'année 2021, la reprise des expulsions locatives se fera de manière progressive et en tenant compte des risques sanitaires et socio-économiques liés au Covid-19 demeurant sur les personnes les plus vulnérables. 

Aussi, l'expulsion devra être assortie de plusieurs conditions : 

• la proposition d'un nouveau logement ou d'une solution temporaire d'hébergement, 
• les personnes les plus vulnérables d'un point de vue sanitaire ou familial seront maintenus dans le logement, 
• l'Etat maintiendra l'indemnisation des propriétaires impactés de l'intégralité des sommes légalement exigibles, avec un abondement du fonds d'indemnisation des bailleurs selon les besoins, 
• les préfets de département devront mettre en place un plan d'action pour coordonner les recherches de logement et assurer l'accompagnement social et juridique des ménages. 

En outre, un ordre de priorité sera établit pour traiter en premier lieu les dossiers les plus difficiles et les plus urgents : seront expulsés en priorité les locataires des bailleurs sans revenus en raison de l'impayé de loyers, les locataires portant gravement atteinte à leur environnement matériel et/ou humain, les locataires ayant la capacité financière de payer leurs loyers mais ne le faisant pas.

Pour toute question concernant la procédure d'expulsion ou pour toute question relative à votre situation particulière, contactez votre Huissier de Justice Actafor de proximité.