Chronique de voisinage : plantations et mitoyenneté
ACTAFOR le 06/05/2021

Il existe des règles même en matière de plantations ; propriété, mitoyenneté, servitude...voici la règlementation en vigueur lorsque vous souhaitez arborer votre jardin ! 

Comment la propriété d'une plantation est-elle attribuée ?

Le code civil dans ses articles 551 et 552 dispose que : "tout ce qui s'unit ou s'incorpore à la chose appartient au propriétaire" ; "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

En clair, cela signifie que la propriété d'une plantation est déterminée par rapport au positionnement de son tronc sur le terrain. 

Cas pratiques :

  • Un arbre dont le tronc est entièrement positionné chez Mr X appartient à Mr X
  • Un arbre dont le tronc est entièrement positionné chez Mr Y appartient à Mr Y
  • Un arbre dont le tronc est à cheval sur les propriétés de Mr X et Mr Y est mitoyen et appartient aux deux propriétaires 

A noter : peu importe si les racines de l'arbre débordent sur la propriété voisine, ce qui compte c'est le positionnement du tronc pour en déterminer la propriété. 

Ainsi, le propriétaire devra respecter des obligations en matière d'entretien et d'élagage, et des règles vis à vis de la propriété voisine.

Quelles sont les règles en matière de plantations et de mitoyenneté ? 

Chacun est libre d'arborer sa propriété comme il le souhaite. Toutefois, des règles de distance avec la propriété voisine sont à observer, ainsi que des règles en matière d'entretien.

  • Les règles de distance : 

C'est l'article 671 du code civil qui prévoit les règles relatives à la distance de plantation par rapport à la limite de propriété.

Si des règles particulières sont prévues par la Mairie de votre commune, il faudra les appliquer en priorité. A défaut, la loi détermine les règles de distance en fonction de la hauteur de vos plantations :

  • lorsque la plantation dépasse 2 mètres de haut, une distance de 2 mètres par rapport à la limite de propriété voisine doit être respectée
  • pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance à respecter est d'un demi-mètre seulement

A noter : la distance se mesure à partir du milieu du tronc, et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de la plantation. 

Bon à savoir : ces règles ne s'appliquent pas aux arbres, arbrisseaux ou arbustes de toute espèce plantés en espaliers de chaque côté d'un mur mitoyen ; aucune distance n'est à observer dans ce cas, à condition que les plantations ne dépassent passent pas la crête du mur - article 671 du code civil. Attention : si le mur n'est pas mitoyen mais privatif, seul le propriétaire du mur peut y planter en espaliers. 

Cas particulier de l'arbre trentenaire : conformément à l'article 672 du code civil, il existe une prescription pour les arbres trentenaires. Cela signifie qu'un voisin ne pourra exiger l'abattage ou la réduction d'un arbre planté il y a plus de trente ans, et ce même s'il ne respecte pas les règles de distance et de hauteur.  

  • Les règles d'entretien :

Il appartient au propriétaire d'un arbre d'en assurer l'entretien. Le défaut d'entretien expose le propriétaire a des poursuites de son voisin. 

Cas pratique : les branches de l'arbre de Mr X débordent sur la propriété de Mr Y. Il appartient à Mr X d'assurer l'élagage des branches poussant chez son voisin.

Les nuances à connaître : vous avez le droit de couper les racines et les ronces de l'arbre de votre voisin qui empiètent sur votre terrain, mais jusqu'à la limite de propriété seulement ; vous pouvez ramasser les fruits tombés naturellement de l'arbre de votre voisin dans votre jardin, mais vous n'avez pas le droit de les cueillir directement sur les branches débordant sur votre terrain. 

Quid des plantes mitoyennes ? 

Sont réputés mitoyens les arbres plantés à cheval sur deux propriétés, les arbres plantés dans une haie mitoyenne, les haies servant de séparation entre deux propriétés. 

Dans ces cas, l'élagage des plantations mitoyennes doit être fait par l'un ou l'autre propriétaire, ou les deux ensemble.

Les produits des arbres, c'est-à-dire les fleurs, les fruits…, appartiennent pour moitié aux deux propriétaires qui devront en partager les récoltes équitablement. Les frais de cueillette devront également être partagés.

Quid du non-respect des règles de plantations et de mitoyenneté ? 

En cas de non-respect des règles précitées, vous pouvez exiger de votre voisin que ses plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur légale - article 672 du code civil

En cas de refus de votre voisin d'exécuter votre demande, il vous faudra mettre en œuvre une procédure amiable de règlement des conflits avant tout recours devant le juge. 

En tant que médiateur, votre Huissier de Justice Actafor intervient pour constater la situation sur place et trouver une entente entre les deux voisins en conflits. Tiers neutre et impartial, il dirige les débats pour conduire les parties à un compromis. 

A votre demande, il dressera un procès-verbal de constat dans lequel il consignera les désordres constatés et les éléments de faits ne respectant pas la législation en vigueur. Ses constations seront appuyées par la réalisation de photographies et/ou de vidéos mettant en exergue la situation litigieuse. 

En cas d'échec de l'entente amiable des parties, le voisin mécontent pourra intenter une action en justice. A l'appui de sa demande, il pourra fournir au juge le procès-verbal de constat ainsi réalisé comme preuve à son action. 

Pour rappel : le procès-verbal de constat fait foi jusqu'à preuve du contraire devant les Tribunaux et les compagnies d'assurances. 

Pour tout question sur les règles relatives à l'élagage et la mitoyenneté, contactez votre Huissier de Justice Actafor. 

Textes de référence : art. 671 C.civ / art. 672 C.civ / art. 551 et 552 C.civ

Articles récents

L'enquête de solvabilité réalisée par Huissier de Justice

ACTAFOR

En matière de recouvrement judiciaire de créances, l'Huissier de Justice dispose de moyens légaux avancés pour déterminer précisément la solvabilité de votre débiteur. 

Réinstallation dans les lieux de la personne expulsée

ACTAFOR

Il n’est pas rare qu’à la suite d’une expulsion, votre ex-locataire réinvestisse les lieux. Quelles sont les actions possibles dans une telle situation ? Comment pouvez-vous récupérer votre logement ? 

Covid-19 : Reprise des expulsions locatives : à quelle conditions ?

ACTAFOR

Après une prolongation de deux mois, la trêve hivernale se termine le 1er juin 2021 permettant ainsi la reprise des expulsions locatives en France. Une reprise "maîtrisée et progressive" induite par l'instruction signée par Emmanuelle Wargon et Marlène Shiappa. 

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr