Lorsque l'Huissier de Justice devient médiateur

ACTAFOR le 18/10/2018

Activité peu connue, votre Huissier de Justice Actafor peut devenir le médiateur dans le règlement de vos différends. 

Introduite par l'article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956, modifié par le décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011, cette possibilité pour l'Huissier de Justice d'exercer l'activité de médiateur donne à la profession une dimension plus large.

Par les qualités d'impartialité, de neutralité ou encore de confidentialité inhérentes à sa fonction d'officier ministériel, l'Huissier de Justice apparaît comme le professionnel tout désigné pour intervenir dans le cadre des modes alternatifs de règlements des conflits.

Sujet d'actualité, l'heure est au compromis et à la conciliation plutôt qu'au procès. C'est d'ailleurs le cas de certains litiges de la fonction publique qui doivent désormais passer par la case "médiation préalable obligatoire" avant d'arriver devant le juge administratif ; loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle.

La médiation : de quoi s'agit-il ? 

La médiation fait partie des modes alternatifs de règlement des différends, tout comme la conciliation par exemple. Elle consiste en l'intervention d'un tiers neutre et impartial désigné pour conduire les parties en conflit à adopter un compromis. Axé sur le dialogue, le médiateur dirigera le débat entre les parties. L'objectif de l'échange est de trouver une entente, et de rédiger un protocole d'accord. 

A noter : En droit privé, c'est généralement le juge qui désignera le tiers médiateur. Toutefois, les personnes souhaitant recourir à une médiation peuvent choisir leur propre médiateur ; l'Huissier de Justice n'étant pas tenu à sa compétence territoriale en la matière, pourra intervenir sur l'ensemble du territoire national. 

Malheureusement, la médiation ne porte pas toujours ses fruits. Lorsqu’aucune solution n'est trouvée, les parties diligenterons par elles-mêmes une procédure judiciaire. Si la médiation avait été requise par le magistrat, l'Huissier Médiateur devra faire état de l'échec de celle-ci, sans apporter de motifs. 

Avec plus d'une corde à son arc, l'Huissier Médiateur Actafor interviendra dans des domaines variés aux fins de vous aider à trouver des solutions pacifistes dans le règlement de vos différends. La médiation sera principalement utilisée dans le cadre de conflits de nature civile tels que les conflits familiaux ou successoraux, ou encore dans les relations employeurs/salariés.

Mais pas que ! Le recours à la médiation se développe de plus en plus en droit des affaires. C'est ainsi que votre Huissier Médiateur Actafor interviendra pour tempérer un conflit en matière commerciale, entre deux sociétés, mais aussi à l’international !  

Le + : plusieurs de nos Huissiers de Justice Actafor ont été spécifiquement formés et diplômés à l'exercice de la médiation. Nos Huissiers Médiateurs vous accompagnent sur les 9 départements de la nouvelle région Grand-Est, mais également sur l'ensemble du territoire national.

Pour toute question sur la médiation, remplissez votre formulaire de contact 

Textes de référence : Art.20 du décret n°56-222 du 29 février 1956 / Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle