Le constat de réception des travaux par Huissier de Justice
ACTAFOR le 22/04/2021

Etape importante, la réception des travaux ou levée des réserves marque la fin du chantier et détermine le point de départ des délais de garanties.

La réception des travaux : à quoi sert-elle ?

La réception des travaux a pour objet la vérification de la conformité des travaux réalisés avec ceux contractuellement prévus.

En pratique, c’est le moment pour le client de contrôler le travail effectué par l’entreprise de travaux, et mettre en avant les éventuels désordres ou non-conformités constatés sur le chantier.  

Cette réception doit donc être réalisée avec soin et être consignée dans un procès-verbal signé par l’ensemble des parties.

PV de réception des travaux : contenu et conséquences ?

Le procès-verbal de réception des travaux consigne l’état du chantier au moment de sa réception et détaille précisément les éléments non conformes ou dysfonctionnels soulevés.

La réception de travaux peut prendre plusieurs formes :

  • Réception sans réserves : le client considère que les travaux sont conformes et en parfait achèvement ; il signe le procès-verbal de réception des travaux exempt de réserves. Conséquences : les travaux sont réputés acceptés et ne peuvent faire l’objet d’un recours à postériori.
  • Réception avec réserves : le client constate des anomalies de réalisations, des dysfonctionnements ou non-conformités ; ceux-ci sont consignés dans le procès-verbal de réception des travaux. Conséquences : le client peut engager la garantie de parfait achèvement de l’entreprise de travaux et obtenir indemnisation ou réparation des désordres.
  • Cas particulier de la maison individuelle : un délai de 8 jours supplémentaires après la réception des travaux est accordé au client pour recenser les anomalies ou dysfonctionnements, et demander réparation le cas échant.

Une fois dressé, le procès-verbal de réception est signé par l’ensemble des parties.

Pourquoi faire constater la réception des travaux par un Huissier de Justice ?

Fort de ses compétences juridiques et techniques, l’Huissier de Justice intervient comme tiers neutre à l’opération aux fins de constater les éléments de faits : il rédige le procès-verbal de réception des travaux dans lequel il relate l'état général du chantier, photos à l’appui ; il y consigne également les éventuelles réserves formulées par le client. 

En tant que médiateur, l’Huissier de Justice peut également intervenir pour résoudre pacifiquement un conflit entre les parties.

A noter : le constat d’Huissier de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Sa force probante s’impose devant les Tribunaux et les compagnies d’assurances ; de sorte que, le procès-verbal de réception des travaux ainsi rédigé peut être présenté comme mode de preuve en cas de litige entre les parties.

Pour aller plus loin…

Dans le cadre d'une construction neuve en VEFA, vous pouvez consigner le solde du prix de vente de 5% jusqu'à rectification complète par le promoteur des défauts de conformité constatés. Cette somme peut être faire l'objet d'un séquestre entre les mains de votre Huissier de Justice Actafor

La signature du procès-verbal de réception des travaux constitue le point de départ des différentes garanties dont l'entreprise exécutante est tenue : 

  • Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter du PV de réception, 
  • Garantie de bon fonctionnement des équipements : 2 an à compter du PV de réception, 
  • Garantie décennale : 10 ans à compter du PV de réception, couvrant notamment les dommages-ouvrages. 

Pour tout question, contactez-nous ! N'hésitez pas à commander votre constat en ligne ! 

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