Le séquestre d'une somme d'argent
ACTAFOR le 22/11/2018

Votre Huissier de Justice Actafor est habilité à conserver des fonds en qualité de séquestre. Comment cela fonctionne-il ? 

Le dépôt est « un acte par lequel une personne reçoit une chose d'autrui aux fins de la garder et de la restituer en nature »Le code civil, dans ses articles 1915 et suivants, distingue le dépôt proprement dit et le séquestre.

Dans le cadre du dépôt proprement dit, le propriétaire confie la chose ou la somme d'argent à une tierce personne. Le dépôt est donc volontaire et par nature gratuit.

En revanche, le séquestre conventionnel ou judiciaire résulte d'un litige. Ce conflit existant nécessite de confier la chose ou la somme d'argent à un tiers de confiance chargé d'en assurer provisoirement la conservation et la sécurité. Le séquestre est donc une mesure conservatoire intervenant jusqu'à ce qu'un accord entre les parties soit trouvé, ou que le Tribunal tranche. 

En sa qualité d'officier ministériel, votre Huissier Actafor est à même de recevoir une somme d'argent aux fins de la conserver et de lui offrir toute la sécurité nécessaire jusqu'au dénouement du litige. 

Voici deux grands cas dans lesquels l'Huissier de Justice peut devenir votre séquestre :

  • Le séquestre de loyers : en cas de conflit entre le propriétaire et le locataire sur l'état du logement, le locataire peut faire séquestrer le montant des loyers entre les mains de l'Huissier de Justice. Cette mise sous séquestre doit être autorisée judiciairement et concernera un défaut grave (insalubrité du logement, demandes de travaux importants non satisfaites par le bailleur...). Les loyers sont ainsi séquestrés jusqu'à ce qu'une décision judiciaire fixe les modalités de restitution et de reversement des sommes.
  • Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce : Le blocage du prix de vente constitue une protection pour l'acquéreur, et notamment au regard du droit d’opposition des créanciers sur la cession. En effet, les créanciers du vendeur disposent d'un droit d'opposition pendant 10 jours à compter de la dernière publicité de la cession, conformément aux articles L141-6 à L143-11 du code de commerce. En sa qualité de séquestre, l'Huissier de Justice Actafor assure la bonne mise en oeuvre des formalités liées à la séquestration, ainsi que le suivi des oppositions. Il garantit ensuite la bonne restitution du prix de vente au vendeur.

Attention ! « Qui paie mal, paie deux fois ». L'acquéreur qui ne respecte pas les formalités liées à la cession et qui verse directement le prix de vente à son vendeur sera tenu en cas d'oppositions des créanciers.

Ayez le réflexe Huissier de Justice, contactez-nous pour toute question sur la procédure de dépôt et séquestre !  

Textes de réference : C.civ, art 1915 et suiv. / C.civ art. 1956 et suiv. / Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 sur la cession de fonds de commerce / C.com. art L141-6 à L143-11

Articles récents

La dissolution du Pacs

ACTAFOR

Votre Huissier de Justice Actafor interviendra en cas de dissolution unilatérale du contrat de Pacs.

Loi ELAN : plus de trêve hivernale pour les squatteurs

ACTAFOR

La loi logement de 2018, ou loi ELAN réforme le droit de l'immobilier, et apporte de nouvelles directives en matière de droit au logement. Des mesures traitant, en autre, du squat d’habitation. 

La signification par Huissier de Justice en matière civile

ACTAFOR

Compétence monopolistique de l'Huissier de Justice, les études d'Actafor procèdent à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr