L'inventaire des biens d'un majeur protégé
Obligation légale en cas de tutelle ou de curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit faire procéder à l'inventaire des biens du majeur protégé.
Le 21/01/2021 / ACTAFOR
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Obligation légale en cas de tutelle ou de curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit faire procéder à l'inventaire des biens du majeur protégé.
La signification d'actes étrangers
Les Etudes Actafor peuvent signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires en provenance ou à destination de l'étranger.
Le 14/01/2021 / ACTAFOR
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Les Etudes Actafor peuvent signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires en provenance ou à destination de l'étranger.
Faire appel à un Huissier de Justice : combien ça coûte ?
Le code de commerce régit les tarifs règlementés applicables à différents professionnels du droit, et notamment celui des Huissiers de Justice.
Le 07/01/2021 / ACTAFOR
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Le code de commerce régit les tarifs règlementés applicables à différents professionnels du droit, et notamment celui des Huissiers de Justice.
Entreprises : l'importance du devis signé
Dans cette chronique, nous répondons à vos questions et rappelons aux entreprises l'importance du devis signé, notamment en cas d'impayé de facture.
Le 17/12/2020 / ACTAFOR
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Dans cette chronique, nous répondons à vos questions et rappelons aux entreprises l'importance du devis signé, notamment en cas d'impayé de facture.
L'injonction de faire
Parmi le panel d'injonctions, nous retrouvons l'injonction de faire qui a pour objectif de contraindre le co-contractant défaillant à exécuter une obligation dont il est tenu contractuellement.
Le 10/12/2020 / ACTAFOR
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Parmi le panel d'injonctions, nous retrouvons l'injonction de faire qui a pour objectif de contraindre le co-contractant défaillant à exécuter une obligation dont il est tenu contractuellement.
La sommation d'opter par Huissier de Justice
Acte extra-judiciaire, la sommation d'opter ou sommation de prendre parti est essentiellement utilisée dans le cadre des successions.
Le 04/12/2020 / ACTAFOR
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Acte extra-judiciaire, la sommation d'opter ou sommation de prendre parti est essentiellement utilisée dans le cadre des successions.
Chronique de voisinage : Constater le non-respect d'une servitude
L'Huissier de Justice Actafor intervient utilement pour constater un litige entre deux propriétaires né du non-respect d'une servitude.
Le 27/11/2020 / ACTAFOR
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L'Huissier de Justice Actafor intervient utilement pour constater un litige entre deux propriétaires né du non-respect d'une servitude.
La saisie-appréhension : comment ça marche ?
La saisie-appréhension permet de récupérer entre les mains du débiteur un bien qu'il a l'obligation de délivrer ou de restituer au créancier.
Le 20/11/2020 / ACTAFOR
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La saisie-appréhension permet de récupérer entre les mains du débiteur un bien qu'il a l'obligation de délivrer ou de restituer au créancier.
La saisie-revendication : comment ça marche ?
Mesure conservatoire permettant au créancier la mise en oeuvre d'une obligation de livrer ou de restituer un bien meuble corporel, de le rendre indisponible en attendant sa remise.
Le 13/11/2020 / ACTAFOR
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Mesure conservatoire permettant au créancier la mise en oeuvre d'une obligation de livrer ou de restituer un bien meuble corporel, de le rendre indisponible en attendant sa remise.
