La saisie conservatoire des biens corporels : comment ça marche ?

En recouvrement de créances, la saisie conservatoire est la mesure de "l'entre-deux" : l’exécution forcée n'est pas encore définitive, mais le créancier craint l'insolvabilité de son débiteur. 

Le 07/11/2019 / ACTAFOR
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Vie privée : le constat sur ordonnance sur requête

Lorsque les constatations de l'Huissier de Justice se heurtent à la vie privée d'autrui, celles-ci doivent être autorisées par le juge ; c'est ce que l'on appelle le constat sur ordonnance sur requête.

Le 31/10/2019 / ACTAFOR
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L'engagement de la caution personne physique

Quelles sont les obligations qui pèsent sur la caution personne physique en cas de défaillance du locataire ?

Le 24/10/2019 / ACTAFOR
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La saisie des biens placés dans un coffre-fort : comment ça marche ?

Variante de la saisie-vente, la saisie des biens placés dans un coffre-fort peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Quelles en sont les particularités ? 

Le 10/10/2019 / ACTAFOR
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Objets abandonnés : que faire ?

"Mon client m'a déposé un costume à nettoyer ; une voiture à réparer, mais n'est jamais venu récupérer son bien". Quelle est la règle dans ce cas ? 

Le 03/10/2019 / ACTAFOR
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"Syndrome de la fissure" : l'incontournable constat de travaux

Très fréquents sont les litiges nés lors de travaux effectués à proximité des habitations : c'est ce que nous appelons avec légèreté "le syndrome de la fissure". Professionnels, protégez-vous, ne négligez pas le constat de travaux. 

Le 26/09/2019 / ACTAFOR
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Saisie mobilière : quels sont les biens insaisissables ?

La plupart des saisies réalisées par Huissier de Justice portent sur les biens mobiliers du débiteur : la classique saisie-vente, la saisie conservatoire, la saisie-appréhension, la saisie-revendication. Toutefois, certains biens mobiliers ne peuvent pas être saisis : il s'agit des biens « insaisissables ».

Le 19/09/2019 / ACTAFOR
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Le constat de nuisances sonores jour/nuit

De jour comme de nuit, les nuisances sonores altèrent la tranquillité du voisinage. Lorsqu'elles sont causées volontairement et/ou abusivement, votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour faire valoir vos droits. 

Le 05/09/2019 / ACTAFOR
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Sinistre, dégât des eaux : optez pour le constat d'Huissier

Dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle : votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour constater l'étendue des dommages et ainsi faire valoir votre droit à réparation. 

Le 29/08/2019 / ACTAFOR
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