La solidarité des dettes entre époux
Le principe de solidarité des dettes fait parti des droits et devoirs respectifs des époux prévus par le code civil. Règles, effets et limites, découvrez le cadre légal de ce principe.
Le 25/03/2021 / ACTAFOR
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Le principe de solidarité des dettes fait parti des droits et devoirs respectifs des époux prévus par le code civil. Règles, effets et limites, découvrez le cadre légal de ce principe.
Faillite de l'entrepreneur individuel : le sort des biens personnels
Micro-entreprise, auto-entrepreneur : les biens personnels de l'entrepreneur individuel peuvent-ils être saisis en cas de faillite ? Comment protéger ses biens personnels et les biens communs aux époux ?
Le 18/03/2021 / ACTAFOR
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Micro-entreprise, auto-entrepreneur : les biens personnels de l'entrepreneur individuel peuvent-ils être saisis en cas de faillite ? Comment protéger ses biens personnels et les biens communs aux époux ?
Des hypothèques - Partie 3 : L'hypothèque provisoire
Dans cette troisième partie nous analyserons dans quelle mesure l'Huissier de Justice peut sécuriser la créance de son client grâce à l'hypothèque provisoire.
Le 11/03/2021 / ACTAFOR
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Dans cette troisième partie nous analyserons dans quelle mesure l'Huissier de Justice peut sécuriser la créance de son client grâce à l'hypothèque provisoire.
Des hypothèques - Partie 2 : Effets juridiques de l'inscription
Dans cette deuxième partie, nous analyserons les effets juridiques de l'inscription de l'hypothèque, et notamment le droit de préférence et le droit de suite.
Le 05/03/2021 / ACTAFOR
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Dans cette deuxième partie, nous analyserons les effets juridiques de l'inscription de l'hypothèque, et notamment le droit de préférence et le droit de suite.
Des hypothèques - Partie 1 : Généralités
Cette première partie aborde le mécanisme de l'hypothèque de façon générale et met en évidence les différents types d'hypothèques.
Le 25/02/2021 / ACTAFOR
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Cette première partie aborde le mécanisme de l'hypothèque de façon générale et met en évidence les différents types d'hypothèques.
Chronique de voisinage : la servitude d'écoulement des eaux
Il s'agit d'une servitude naturelle qui établit les règles d'écoulement des eaux naturelles sur les terrains privés. Quelles sont ces règles et comment agir en cas de non-respect ?
Le 18/02/2021 / ACTAFOR
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Il s'agit d'une servitude naturelle qui établit les règles d'écoulement des eaux naturelles sur les terrains privés. Quelles sont ces règles et comment agir en cas de non-respect ?
Les élections professionnelles sous contrôle d'Huissier de Justice
Sur place ou à distance, les Huissiers de Justice Actafor interviennent pour garantir la conformité de vos élections professionnelles.
Le 11/02/2021 / ACTAFOR
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Sur place ou à distance, les Huissiers de Justice Actafor interviennent pour garantir la conformité de vos élections professionnelles.
Covid-19 : Nouvelle prolongation de la trêve hivernale
La crise sanitaire se poursuivant, la trêve hivernale est à nouveau prolongée pour l'année 2020/2021 ; celle-ci est donc maintenue jusqu'au 31 mai 2021 inclus.
Le 05/02/2021 / ACTAFOR
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La crise sanitaire se poursuivant, la trêve hivernale est à nouveau prolongée pour l'année 2020/2021 ; celle-ci est donc maintenue jusqu'au 31 mai 2021 inclus.
Qu'est-ce qu'un créancier privilégié ?
En droit français, un créancier privilégié bénéficie d'un droit de préférence au paiement de la dette de son débiteur. Il sera donc payé avant tous les autres créanciers.
Le 28/01/2021 / ACTAFOR
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En droit français, un créancier privilégié bénéficie d'un droit de préférence au paiement de la dette de son débiteur. Il sera donc payé avant tous les autres créanciers.
