Qu'est-ce qu'un créancier privilégié ?

ACTAFOR le 28/01/2021

En droit français, un créancier privilégié bénéficie d'un droit de préférence au paiement de la dette de son débiteur. Il sera donc payé avant tous les autres créanciers. 

Qu'est-ce qu'un privilège ? 

L'article 2324 du code civil défini le privilège comme « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ».

En d'autres termes, c'est parce que la créance est reconnue comme privilégiée par la loi que son titulaire bénéficie d'un droit de préférence et obtient la qualité de créancier privilégié. Ce droit lui permet alors de prétendre au paiement de la dette avant les créanciers ordinaires, dits « chirographaires », et même avant les créanciers hypothécaires. 

A noter : par principe, l'attribution d'un privilège est donc lié à la qualité (à la nature) de la créance, et non pas à la qualité du créancier lui même ; exception faite de certains privilèges particuliers, notamment ceux établis au profit du Trésor public. 

Qu'en est-il lorsque plusieurs créanciers privilégiés prétendent au paiement de la dette ?   

Être créancier privilégié ne confère pas à celui-ci une priorité absolue. En effet, l'article 2325 du code civil précise que : « entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges ».

Cela signifie donc qu'il existe un classement des privilèges établi par la loi selon leurs qualités et leurs importances. Suivant le rang accordé à sa créance, le créancier privilégié se trouvera dans une position plus ou moins avantageuse. 

Lorsque plusieurs créanciers privilégiés prétendent au paiement d'une dette auprès du même créancier, c'est l'ordre des privilèges qui détermine l'ordre de règlement des créanciers. 

En cas conflits de répartition, le contentieux relatif au rang relève du tribunal judiciaire. 

Bon à savoir : lorsque plusieurs créanciers privilégiés ont le même rang, ils seront alors payés à concurrence - article 2326 du code civil. 

Quelle est la liste des privilèges ? 

Il existe un grand nombre de privilèges organisés en deux grandes catégories :

• Les privilèges généraux : 

Régis par l'article 2331 du code civil, ils portent sur l'ensemble des biens du débiteurs : sur tous ses biens meubles, et dans certains cas sur ses immeubles. 

Ils s'exercent dans l'ordre prévu par le texte, à l'exception du privilège du Trésor public dont le rang est déterminé par le code général des impôts, et le privilège des caisses de sécurités sociales venant au même rang que le privilège des salariés. 

• Les privilèges spéciaux :

Régis par l'article 2332 du code civil, ils portent seulement sur certains biens meubles déterminés ou sur certains immeubles du débiteur. 

Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment sur les privilèges généraux - article 2332-1 du code civil, et s'exercent dans l'ordre prévu par le texte. 

A noter : les privilèges immobiliers spéciaux confèrent à leurs titulaires un droit de préférence et un droit de suite, contrairement aux privilèges généraux qui ne confèrent qu'un droit de préférence. Le droit de suite permet aux créanciers d'exercer leurs droits sur un bien en quelque main qu'il se trouve.

En conclusion…

Lors de la répartition des sommes disponibles, les créanciers privilégiés seront payés en premier, suivant l'ordre des privilèges déterminé par la loi.

Les créanciers chirographaires, qui ne disposent d'aucuns privilèges particuliers, seront payés ensuite sur le restant de l'actif disponible. Si le patrimoine du débiteur ne dispose pas d'actifs suffisants, le paiement de leurs créances sera malheureusement impossible. 

Pour toute question sur les privilèges ou la qualité de créancier privilégié, demandez conseil à votre Huissier de Justice Actafor. 

Textes de référence : art. 2324 et suiv. C.civ / art. 2331 et suivants C.civ