Chronique de voisinage : la servitude d'écoulement des eaux

ACTAFOR le 18/02/2021

Il s'agit d'une servitude naturelle qui établit les règles d'écoulement des eaux naturelles sur les terrains privés. Quelles sont ces règles et comment agir en cas de non-respect ? 

Qu'est-ce que la servitude d'écoulement des eaux ? 

La servitude d'écoulement des eaux a pour objet d'établir les règles applicables sur les terrains sur lesquels l'écoulement de l'eau est inévitable : terrain en pente naturelle, terrain au même niveau, terrain situé en contrebas d'une montagne...

Seules les eaux d'origines naturelles sont concernées par cette réglementation : eaux pluviales, eaux provenant de la fonte des neiges, de source nées naturellement, courantes ou minérales, les coulées de boues naturelles. A l'inverse, en sont exclues les eaux altérées ou conduites par le fait de l'homme :  eaux industrielles ou eaux ménagères, les coulées de boues causées par un aménagement du fonds supérieur. 

Ainsi, un propriétaire se plaignant de recevoir sur son terrain des eaux provenant d'une usine implantée sur le fond supérieur est dans son bon droit. 

A noter : les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages et tout autre cours d'eau énoncé par l'article 538 du code civil, sont considérés comme appartenant au domaine public n'entrant pas dans le cadre cette servitude. 

Quelles sont les règles applicables en matière de servitude d'écoulement des eaux ? 

L'article 640 du code civil établit cette servitude d'écoulement des eaux : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ».

Les alinéas 2 et 3  du même article précisent que : « Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ». 

En d'autres termes, les fonds inférieurs doivent supporter l’écoulement naturel de l'eau provenant des fonds supérieurs, sans qu'il soit possible pour eux de s'y opposer, ni d'en contrarier le cours naturel. 

Aussi, les propriétaires des fonds inférieurs n'ont pas le droit d'empêcher l'écoulement naturel de l'eau par la construction d'une digue. Il en va de même pour la construction d'un barrage ou d'un quelconque ouvrage visant à détourner le trajet naturel de l'eau. 

Les propriétaires des fonds supérieurs ne peuvent quant à eux aggraver la servitude des fonds inférieurs, en modifiant par exemple la trajectoire de l'eau en un seul point. 

Que faire en cas de non-respect de la servitude d'écoulement des eaux ? 

Le non-respect de cette servitude est constitutive d'un trouble du voisinage pouvant causer d'importants dégâts des eaux. 

Notre conseil : faire constater l'irrespect de la servitude. En effet, faire constater l'irrégularité par votre Huissier de Justice Actafor vous permet, lors d'une éventuelle action en justice, de démontrer l'existence de votre préjudice et obtenir réparation. 

L'Huissier de Justice Actafor intervient sur les lieux pour constater l'irrégularité : par ses constatations, il décrit avec précision les éléments de faits ; à l'appui de ses propos, des photographies. L'ensemble de ces éléments est consigné dans un procès-verbal de constat.

Par sa force probante, le constat d'Huissier de Justice fait foi jusqu'à preuve du contraire. Lors de son action en justice, le requérant pourra présenter ce procès-verbal de constat comme preuve de faits matériels. 

Les contestations du requérant sont portées devant le tribunal judiciaire. 

Quelle sanction en cas de non-respect de la servitude ? 

L'article 641 du code civil précise que lorsque la servitude naturelle est aggravée, une indemnisation devra être versée aux propriétaires des fonds inférieurs à titre de dédommagement. 

Il en va de même lorsque par des sondages ou des travaux souterrains, les eaux surgissant sur le fonds supérieur causent des dégâts sur le fonds inférieur lors de leur écoulement. 

Pour toute question sur les servitudes d'écoulement des eaux ou les servitudes en général, contactez nos Etudes d'Huissiers de Justice Actafor. 

Textes de référence : art. 640 et suiv. C.civ / art. 538 C.civ