Réforme procédure civile : L'essor des MARD
Suite à la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) devient une obligation légale dans certaines matières du droit. Une application de la loi à la manière douce..
Le 06/11/2020 / ACTAFOR
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Suite à la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) devient une obligation légale dans certaines matières du droit. Une application de la loi à la manière douce..
Covid-19 : Le constat de perte de denrées alimentaires (restauration)
Reconfinement : les professionnels de la restauration vont à nouveau devoir s'organiser pour limiter au mieux les pertes liées aux stocks de denrées alimentaires.
Le 30/10/2020 / ACTAFOR
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Reconfinement : les professionnels de la restauration vont à nouveau devoir s'organiser pour limiter au mieux les pertes liées aux stocks de denrées alimentaires.
Créanciers : Que faire en cas de décès du débiteur ?
Votre débiteur décède avant d'avoir commencé à rembourser votre dette ou avant d'avoir fini de la rembourser. Quel est le sort de votre créance ?
Le 23/10/2020 / ACTAFOR
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Votre débiteur décède avant d'avoir commencé à rembourser votre dette ou avant d'avoir fini de la rembourser. Quel est le sort de votre créance ?
Le régime juridique de la mise en demeure de payer
En matière de créances impayées, la mise en demeure de payer est un préalable à l'action en recouvrement. Quelles sont les modalités à respecter ?
Le 16/10/2020 / ACTAFOR
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En matière de créances impayées, la mise en demeure de payer est un préalable à l'action en recouvrement. Quelles sont les modalités à respecter ?
L'exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle
Il est des matières où les règles de droit diffèrent. En effet, certaines strates de la législation française gardent l'empreinte allemande laissée par cette époque où l'Est français devenait allemand. C'est le cas notamment de la procédure locale d'exécution forcée immobilière, applicable en Alsace-Moselle, qui diffère de la saisie immobilière de droit général.
Le 09/10/2020 / ACTAFOR
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Il est des matières où les règles de droit diffèrent. En effet, certaines strates de la législation française gardent l'empreinte allemande laissée par cette époque où l'Est français devenait allemand. C'est le cas notamment de la procédure locale d'exécution forcée immobilière, applicable en Alsace-Moselle, qui diffère de la saisie immobilière de droit général.
Saisie immobilière - Partie 2 : La vente
A ce stade de la procédure, le juge de l'exécution a tranché : le bien immobilier saisi sera vendu. Le vente peut alors prendre deux orientations : amiable ou forcée. C'est ce que nous allons développer dans une deuxième partie.
Le 02/10/2020 / ACTAFOR
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A ce stade de la procédure, le juge de l'exécution a tranché : le bien immobilier saisi sera vendu. Le vente peut alors prendre deux orientations : amiable ou forcée. C'est ce que nous allons développer dans une deuxième partie.
Saisie immobilière - Partie 1 : La procédure
La saisie immobilière est pratiquée sur un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire pour assurer le recouvrement d'une dette. Le déroulement de cette procédure obéit à des règles très précises que nous allons développer dans cette première partie.
Le 25/09/2020 / ACTAFOR
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La saisie immobilière est pratiquée sur un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire pour assurer le recouvrement d'une dette. Le déroulement de cette procédure obéit à des règles très précises que nous allons développer dans cette première partie.
Le dépôt étude : retrait d'un acte d'Huissier de Justice en son étude
Le dépôt étude est la modalité de signification effectuée par l'Huissier de Justice à défaut de remise en mains propres de l'acte à son destinataire, ou à une personne présente au domicile de l'intéressé.
Le 18/09/2020 / ACTAFOR
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Le dépôt étude est la modalité de signification effectuée par l'Huissier de Justice à défaut de remise en mains propres de l'acte à son destinataire, ou à une personne présente au domicile de l'intéressé.
Gare à la sous-location illégale !
En matière de sous-location illégale, la justice Française est stricte : résiliation de bail et dommages-intérêts sont à prévoir pour le locataire qui s'y risque. Voyez plutôt :
Le 11/09/2020 / ACTAFOR
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En matière de sous-location illégale, la justice Française est stricte : résiliation de bail et dommages-intérêts sont à prévoir pour le locataire qui s'y risque. Voyez plutôt :
