Le dépôt étude : retrait d'un acte d'Huissier de Justice en son étude
ACTAFOR le 18/09/2020

Le dépôt étude est la modalité de signification effectuée par l'Huissier de Justice à défaut de remise en mains propres de l'acte à son destinataire, ou à une personne présente au domicile de l'intéressé. 

Comme nous l'avions déjà évoqué ensemble dans un précédent article, la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires est une compétence monopolistique de l'Huissier de Justice. En tant qu'officier ministériel, celui-ci a la charge de la délivrance des actes de procédure à leurs destinataires, dans le respect des modalités prévues par le code de procédure civile - articles 653 et suivants.  

A noter : la signification par exploit d'Huissier de Justice donne date certaine à votre acte. Ainsi, la date de signification, même en dépôt étude, fait courir les délais de prescription et d’opposition relatifs à la procédure concernée. 

Conformément à l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne : lors du passage à son domicile, le destinataire de l'acte est présent ; l'Huissier de Justice lui remet alors l'acte en mains propres.

En cas d'impossibilité de signifier l'acte directement à son destinataire, l'acte peut être signifié au domicile ou à résidence, et à défaut en dépôt étude. 

Qu'est-ce que le dépôt étude ? 

Troisième mode de remise dans la hiérarchie des modes de signification, le dépôt étude consiste pour l'Huissier de Justice à déposer l'acte en son étude, sous pli fermé et cacheté, en l'attente de son retrait par le destinataire. 

Un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres de l'intéressé l'invitant à se rendre à l'étude de l'Huissier de Justice pour récupérer son acte.

Comment retirer un acte consigné en dépôt étude ? 

Le destinataire de l'acte dispose d'un délai de 3 mois pour retirer l'acte entre les mains de l'Huissier de Justice. Passé ce délai, et sans manifestation de sa part, le document est détruit et l'Huissier en est déchargé. 

Muni de l'avis de passage et de sa pièce d'identité, l'intéressé doit se présenter dans les locaux de l'étude pour retirer son acte.

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Attention : l'Huissier de Justice ne peut remettre l'acte qu'à son seul destinataire, ou à défaut, à un tiers disposant d'une procuration signée par le destinataire de l'acte. En outre, aucune information concernant le contenu du document ne peut être communiquée par téléphone par nos Huissiers de Justice et nos collaborateurs ; l'identité de l'interlocuteur n'étant pas vérifiable. 

Notre conseil : retirez votre acte en dépôt le plus tôt possible. Les délais commençant à courir dès le jour de la signification de l'acte, une éventuelle action en contestation de votre part risquerait d'être compromise en cas de retrait tardif. 

Pour toute question sur la signification en dépôt étude ou la signification en général, contactez-nous

Textes de référence : art. 653 et suiv. CPC 

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