Entreprises : l'importance du devis signé
ACTAFOR le 17/12/2020

Dans cette chronique, nous répondons à vos questions et rappelons aux entreprises l'importance du devis signé, notamment en cas d'impayé de facture. 

Avec le confinement 2.0, la masse d'impayés s'est à nouveau accrue. Les trésoreries des entreprises s'en trouvent d'autant plus fragilisées et les demandes de mises en recouvrement explosent.

Focus sur le devis signé, indispensable mais souvent négligé. 

Qu'est-ce qu'un devis ? 

Un devis est un document écrit par lequel le professionnel informe le client de la prestation qu'il lui propose de réaliser ou du produit qu'il propose de lui vendre, ainsi que son prix. 

A noter : l'objectif du devis est d'exposer clairement au consommateur, avant tout engagement contractuel, les contours de la prestation proposée afin de lui permettre d'effectuer son choix ; articles L 111-1 à L 111-8 du code de la consommation.

La rédaction d'un devis est-elle obligatoire ? 

La rédaction d'un devis est obligatoire uniquement : 

  • lorsque l'engagement des parties est supérieur à 1500 € 
  • pour certains types de prestations (travaux et dépannage, service à la personne, déménagement, location automobile, prestations de santé réalisées par des professionnels libéraux) 

Notre conseil : rédigez un devis même lorsque celui-ci est facultatif. Il pourra être mis en avant afin d'obtenir paiement une fois la prestation réalisée. 

Quelles mentions doit contenir un devis pour être valable ? 

Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation et R 111-1 du même code, le devis doit éclairer le consommateur sur les informations suivantes: 

  • la date du devis et sa durée de validité
  • les coordonnées client et du professionnel (raison sociale, adresse, RCS, SIRET…)
  • les caractéristiques essentielles de la prestation ou du produit 
  • le prix (prix unitaire, prix global, main d'œuvre, frais de déplacement éventuels…)
  • la date de réalisation de la prestation ou de livraison du produit
  • les conditions de paiement, d'exécution ou de livraison, et les procédures de réclamation 

Quels sont les effets d'un devis signé ? 

Le devis signé matérialise la relation commerciale existante entre le professionnel et le client. Par sa signature, le client accepte les termes du devis ; il donne donc son accord pour la réalisation de la prestation ou la vente du produit aux conditions et au prix proposés. 

A noter : le devis signé emporte les mêmes effets qu'un contrat : il scelle l'engagement des parties entre elles, et entérine les obligations de chacun. 

Aussi, en cas de non-paiement du prix, le devis peut être apporté comme preuve de l'engagement contractuel et ainsi mettre en demeure le client de respecter ses obligations au titre du paiement. 

L'absence de devis signé empêche-t-elle la mise en recouvrement d'une facture impayée ? 

La mission se complique mais n'est pas impossible !

Dans le cadre d'un recouvrement amiable de créances, le dialogue et la bonne foi du client peuvent parfois débloquer la situation. 

Parfois, c'est la mauvaise foi avérée du client qui peut permettre au professionnel d'obtenir gain de cause. A titre d'exemple, un arrêt de la Cour de cassation du 04 octobre 2018 par lequel la mauvaise foi de Mme X avait été reconnue par les hauts magistrats accordant ainsi une décision favorable au professionnel malgré l'absence de devis signé. 

En revanche, si vous optez pour un recouvrement judiciaire de créances, et notamment la mise en œuvre d'une procédure d'injonction de payer, l'absence de devis signé sera bloquant. En effet, une requête en injonction de payer présentée sans devis signé aura de grandes chances d'être rejetée sur le fondement de la nécessité d'un contradictoire. 

Notre conseil : ayant le bon reflexe ! Qu'il soit facultatif ou obligatoire, faites signer systématiquement un devis à votre client. Ce document simple vous protègera juridiquement et vous donnera les preuves nécessaires pour agir en défense de vos intérêts. 

En cas de doute, contactez votre Huissier de Justice Actafor qui saura apprécier la situation et vous conseiller. 

Textes de référence : art L 111-1 à L111-8 C.conso / R111-1 C.conso / Ccass n°17-24.287, Cham.civ 3, 4 octobre 2018

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