Faire appel à un Huissier de Justice : combien ça coûte ?

ACTAFOR le 07/01/2021

Le nouveau dispositif tarifaire des Huissiers de Justice distingue deux catégories d'activités : d'une part, les activités régulées qui font l'objet d'un tarif règlementé, et d'autre part, les activités concurrentielles dont le tarif est librement négocié avec le mandant.

Cette distinction est énoncée aux articles L 444-1 à L 444-7 du code de commerce qui régissent les tarifs règlementés applicables à différents professionnels du droit, et notamment les Huissiers de Justice. 

Quelle est la règlementation applicable ? 

Le tarif applicable aux Huissiers de Justice est défini par l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés des Huissiers de Justice, confirmé par l'arrêté du 27 février 2018. 

C'est le code de commerce dans ses articles A 444-10 à A 444-52 qui détaille l'ensemble du tarif. Celui-ci est applicable en matière civile et commerciale sur l'ensemble du territoire national et de la Corse.  

A noter : les actes de droit local dressés par les Huissiers de Justice d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin 67, Haut-Rhin 68 et Moselle 57) font l'objet d'une tarification spécifique prévue par les articles A 444-34 à A 444-42 du code de commerce. 

Comment se compose le tarif des Huissiers de Justice ?  

Le tarif des Huissiers de Justice est composé de plusieurs sommes : 

• les émoluments qui correspondent à la rémunération des formalités prévues par la loi et des actes d'exécution, 
• les débours et frais d'Huissiers qui correspondent aux frais engagés par l'Huissier de Justice pour l'exercice de sa mission,
• les honoraires qui sont fixés librement par l'Huissier de Justice.

A noter : Le montant de ces sommes varie en fonction du type d'acte effectué et du montant de la créance ou de la valeur du bien concerné. Certaines personnes bénéficient également de réductions de ces sommes ; il s'agit par exemple des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. 

Quid des émoluments ? 

Il s'agit du coût des formalités prévues par la loi et des actes d'exécution.

Ce coût est réglementé par les articles A 444-11 et A 444-13 et -14 du code de commerce, et se calcule par l'addition de droits fixes, de droits proportionnels, de droits d'engagement des poursuites et de frais de gestion. 

A noter : certains actes peuvent être soumis à des émoluments d'urgence ou des émoluments complémentaire de vacation. 

Quid des débours et frais d'Huissier de Justice ? 

Pour la bonne exécution de sa mission, l'Huissier de Justice peut être amené à engager des frais annexes. Il s'agit par exemple : 

• de frais de déplacement pour la signification d'un acte ou pour une intervention - A 444-48 du code de commerce, 
• de frais postaux pour l'envoi d'un courrier au débiteur, 
• du paiement de la facture d'un professionnel sollicité (serrurier dans le cadre d'une saisie-vente ; déménageur dans le cadre d'une expulsion…) - annexe 4-8 du code de commerce, 
• […]

Il incombe au demandeur (celui qui sollicite l'Huissier de Justice) de procéder au remboursement de ces frais et débours.

Quid des honoraires ? 

Contrairement aux deux catégories précédentes, nous nous trouvons ici dans le cadre d'une activité concurrentielle pratiquée par l'Huissier de Justice : son tarif n'est pas règlementé, de sorte que le professionnel peut librement fixer son prix. Il s'agit par exemple :

• des consultations juridiques et conseils
• des sommations interpellatives 
• des honoraires de constat 

Tout comme dans le cadre d'une prestation de service classique, le prix est librement fixé entre l'Huissier de Justice et son client avant la réalisation de la prestation. 

Qui est tenu au paiement des frais d'Huissiers de Justice ? 

En matière de recouvrement de créance et lorsque la créance a été constatée par un juge, les frais d'Huissiers sont dus par le débiteur. C'est le cas du recouvrement judiciaire mis en œuvre sur la base d'un titre exécutoire ou du recouvrement de pension alimentaire fondé sur une ordonnance ou un jugement. 

A noter : avant le démarrage de sa mission, l'Huissier de Justice peut tout de même demander à la personne qui le sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais engagés. 

Cas particulier du recouvrement amiable : le créancier mandate son Huissier de Justice pour récupérer des sommes dues, sans que celles-ci n'aient été préalablement constatée par un juge. Dans ce cas, c'est au créancier de régler le droit de recouvrement réclamé par l'Huissier de Justice. 

Pour toute question sur le tarif des Huissiers de Justice ou pour tout devis de prestation, n'hésitez pas à prendre contact avec votre étude de proximité ou le service support Actafor. 

Textes de référence : art. L444-1 c.com / loi n°2015-990 du 6 août 2015 / Titre art. A444-10 à A444-52 c.com : tarif des Huissiers de Justice / annexe 4-8 c.com partie règlementaire / art. A444-34 à A444-42 : tarif des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle  / arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés des Huissiers de Justice / arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs règlementés des Huissiers de Justice