La sommation interpellative par Huissier de Justice
ACTAFOR le 28/03/2019

Afin d'obtenir des réponses ou une réaction de votre opposant dans un litige, pensez à la sommation interpellative par Huissier de Justice. 

La sommation est un acte d'Huissier de Justice par lequel le requérant fait intimer un ordre ou une défense à l'adresse de son destinataire. Parmi le panel de sommation pouvant être mise en oeuvre (sommation de payer, sommation de faire ou ne pas faire), on retrouve la sommation interpellative. 

L'objectif de la sommation interpellative est la prise de position de l'intéressé : 

Plus poussée qu'une sommation simple, la sommation interpellative a vocation à obtenir une réponse de la personne interpellée.

Dans les faits, votre Huissier de Justice Actafor ira à la rencontre de l'intéressé aux fins de recueillir ses observations quant à l'obligation qui lui est faite : l'Huissier de Justice lit à haute voix le contenu de la sommation afin d'obtenir une réponse immédiate. En fonction des réponses attendues par le demandeur, la sommation interpellative comportera une série de questions qui seront posées directement par l'Huissier de Justice à la personne concernée. 

L'Huissier de Justice consigne ensuite les éléments de réponse, ou de non-réponse, recueillis lors de l'interpellation dans un acte qu'il fera signer à l'interpellé, et qui pourra servir de preuve devant un Tribunal.

A noter : la personne interpellée n'est pas dans l'obligation de réponse à l'interpellation. Toutefois, son refus de répondre sera consigné par écrit, et pourra alors être utilisé comme elle. 

L'intérêt de la sommation interpellative : 

Dans le cadre d'un litige, recourir à la sommation interpellative a pour intérêt majeur de provoquer une réaction chez la personne interpellée. Entrer en contact direct avec l'intéressé pourra permettre, dans certains cas, de trouver une solution au litige opposant les deux parties, et ainsi éviter la mise en oeuvre d'un procès. Si tel n'est pas le cas, l'acte établi par l'Huissier de Justice à l'issue de la sommation interpellative servira de preuve en justice.

Le recours à la sommation interpellative pourra être utile dans différents types de conflits : impayés, voisinage, litige avec un tiers, divorce...

Pour toute question sur la sommation interpellative et sa mise en oeuvre, remplissez votre formulaire de contact

Articles récents

Refus du propriétaire de restituer le dépôt de garantie

ACTAFOR

La question de la restitution du dépôt de garantie ou "caution" à la fin de la location est souvent source de conflit entre le propriétaire et le locataire. 

La saisie-contrefaçon : comment ça marche ?

ACTAFOR

Mise en oeuvre par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et de la violation du droit de propriété intellectuelle qui en résulte. 

Le protocole d'accord transactionnel

ACTAFOR

Utilisé dans le cadre d'une démarche amiable de règlement des conflits, le protocole d'accord met par écrit l'accord conclu entre les parties en litige, et confère une protection en cas de non-respect. 

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr