La sommation de payer par Huissier de Justice

ACTAFOR le 10/01/2019

Vous êtes créancier d'une somme d'argent et votre débiteur refuse de vous payer. Après plusieurs tentatives de règlement, vos démarches restent vaines. Rapprochez-vous de votre Huissier de Justice ! 

Utilisée dans le cadre d'une démarche amiable, la sommation de payer est un acte d'Huissier de Justice mettant en demeure le débiteur de payer sa dette. Cet acte vise également à informer le débiteur des risques de poursuites judiciaires qu'il encourt s'il n'exécute pas son obligation de paiement.

A noter : il conviendra de fournir à votre Huissier de Justice Actafor le titre de créance objet de l'impayé : une facture, une reconnaissance de dette... Ces éléments lui serviront de base à la rédaction de la sommation. 

Quelle est la différence entre une sommation de payer et une injonction de payer ? 

La sommation de payer est délivrée par Huissier de Justice sur demande du créancier. Cette action n'est donc pas fondée sur un titre exécutoire mais sur une démarche amiable de règlement de l'impayé.

En revanche, l'injonction de payer trouve sa source dans une ordonnance d'injonction de payer rendue par un juge. En l'absence de contestation, l'ordonnance devient exécutoire ; ce titre permettra alors à l'Huissier de Justice d'engager les voies d'exécution forcée classiques. 

A noter : lors de poursuites judiciaires, le juge pourra décider de faire courir les intérêts à compter de la délivrance de la sommation de payer. L'article 1344-1 du code civil prévoit d'ailleurs que la mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

La sommation de payer par Huissier de Justice constitue donc un préalable aux poursuites judiciaires. Elle peut d'ailleurs se révéler particulièrement utile : en effet, la sommation de payer revêt un caractère plus officiel qu'une simple mise en demeure effectuée par le créancier ; l'impact sera donc plus fort sur le destinataire de l'acte, augmentant ainsi les chances de succès de l'action.

Bon à savoir : outre la sommation de payer qui est la plus connue, votre Huissier de Justice Actafor intervient dans la réalisation de sommations d'autres types : il s'agit des sommations de faire ou de ne pas faire, ou encore des sommations interpellatives dont l’objectif est de purger des situations juridiques incertaines et permettre la conclusion de contrats en toute sécurité. 

Pour toute question sur la sommation de payer, remplissez votre formulaire de contact. 

Textes de référence : Cciv. art 1344-1