Le recouvrement des pensions alimentaires impayées
ACTAFOR le 17/05/2018

Votre ex-conjoint(e) a l'obligation de vous verser une pension alimentaire, et pourtant vous ne percevez rien. Quelles sont les voies de recours possibles ? 

Véritable bête noire des parents seuls ou séparés élevant leurs enfants, les impayés de pensions alimentaires contribuent souvent à plonger ces familles dans la précarité. Un problème fréquent pour lequel la loi a prévu des moyens d'actions.

Avant d'engager toute procédure judiciaire, le créancier d'aliment devra être en possession d'une décision de justice exécutoire : une ordonnance ou un jugement stipulant l’obligation de verser une pension alimentaire et son montant.

Alors comment agir ? 

En cas de pension impayée totalement ou partiellement, le créancier devra adresser à son ex-conjoint(e) une mise en demeure de payer. En cas de refus ou d'inaction de sa part : contactez votre Huissier de Justice Actafor sans tarder ! 

Spécialiste du recouvrement de créance, votre Huissier Actafor mettra en oeuvre la procédure adéquate : 

  • La procédure de paiement direct. Le créancier d'aliment pourra obtenir le paiement de la pension alimentaire directement entre les mains des tiers détenant de l'argent du débiteur. Généralement, l'Huissier saisira les salaires du débiteur auprès de son employeur ; le cas échéant, auprès du Pôle Emploi ou des caisses de retraites, ou procédera à des saisies sur ses comptes bancaires.

Simple et rapide, la procédure de paiement direct pourra être mise en oeuvre dès le 1er impayé. Elle s'appliquera pour le recouvrement des arriérés jusqu'à 6 mois avant la demande de paiement direct, et assurera le paiement des mensualités à venir.

  • La procédure de recouvrement classique. Lorsque les impayés remontent à plus de 6 mois, l'Huissier de Justice engagera une procédure classique de recouvrement (saisie mobilière, du compte bancaire, des rémunérations...), qui permettra au créancier d'accéder au paiement des arriérés de pension jusqu'à 5 ans avant la demande.

En cas d'échec des procédures pré-citées, le créancier pourra saisir le Trésor Public ou la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour le recouvrement des pensions.

A noter : la procédure de paiement direct est entièrement gratuite pour le créancier ; les frais de procédure seront à la charge du débiteur. Une disposition protectrice des droits des parents lésés !

Pour toute question sur la procédure de paiement direct ou toute demande d'information sur une situation de pension alimentaire impayée, remplissez votre formulaire de contact

Textes de référence : CPC exéc. art. L213-1 à L213-6 / CPC exéc. R213-1 à R213-10

Articles récents

La dissolution du Pacs

ACTAFOR

Votre Huissier de Justice Actafor interviendra en cas de dissolution unilatérale du contrat de Pacs.

Loi ELAN : plus de trêve hivernale pour les squatteurs

ACTAFOR

La loi logement de 2018, ou loi ELAN réforme le droit de l'immobilier, et apporte de nouvelles directives en matière de droit au logement. Des mesures traitant, en autre, du squat d’habitation. 

La signification par Huissier de Justice en matière civile

ACTAFOR

Compétence monopolistique de l'Huissier de Justice, les études d'Actafor procèdent à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr