Les Notices d'Actafor : Déposer un dossier de pension alimentaire
ACTAFOR le 17/01/2019

"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor. 

Votre Huissier de Justice Actafor interviendra pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées grâce à la mise en place d'un paiement direct ou à la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement classique. 

Afin de constituer votre dossier de pension alimentaire, voici les pièces à fournir OBLIGATOIREMENT

  • Les ORIGINAUX, comportant signatures et cachets à l'encre, des décisions de justice condamnant à la créance alimentaire qui doivent êtres suivies de la clause exécutoire ("au nom du peuple français, la République Française mande et ordonnance à tous Huissiers de Justice...") et de leurs significations par Huissier de Justice 
  • Le POUVOIR dûment daté et signé 
  • Le DÉCOMPTE DÉTAILLE des sommes à recouvrer avec un maximum de 5 ans 
  • UN CERTIFICAT DE SCOLARITÉ en cas d'enfant majeur 
  • UN RIB
  • LA DÉCISION D'AIDE JURIDICTIONNELLE pour les personnes en bénéficiant 

Attention : Aucune action ne pourra être engagée en cas de dossier incomplet ! 

Pour toute question concernant les impayés de pension alimentaire, remplissez votre formulaire de contact. 

Articles récents

Des hypothèques - Partie 2 : Effets juridiques de l'inscription

ACTAFOR

Dans cette deuxième partie, nous analyserons les effets juridiques de l'inscription de l'hypothèque, et notamment le droit de préférence et le droit de suite. 

Des hypothèques - Partie 1 : Généralités

ACTAFOR

Cette première partie aborde le mécanisme de l'hypothèque de façon générale et met en évidence les différents types d'hypothèques. 

Chronique de voisinage : la servitude d'écoulement des eaux

ACTAFOR

Il s'agit d'une servitude naturelle qui établit les règles d'écoulement des eaux naturelles sur les terrains privés. Quelles sont ces règles et comment agir en cas de non-respect ? 

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr