Les Notices d'Actafor : Déposer un dossier de pension alimentaire
ACTAFOR
le 17/01/2019
"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor.
Votre Huissier de Justice Actafor interviendra pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées grâce à la mise en place d'un paiement direct ou à la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement classique.
Afin de constituer votre dossier de pension alimentaire, voici les pièces à fournir OBLIGATOIREMENT :
- Les ORIGINAUX, comportant signatures et cachets à l'encre, des décisions de justice condamnant à la créance alimentaire qui doivent êtres suivies de la clause exécutoire ("au nom du peuple français, la République Française mande et ordonnance à tous Huissiers de Justice...") et de leurs significations par Huissier de Justice
- Le POUVOIR dûment daté et signé
- Le DÉCOMPTE DÉTAILLE des sommes à recouvrer avec un maximum de 5 ans
- UN CERTIFICAT DE SCOLARITÉ en cas d'enfant majeur
- UN RIB
- LA DÉCISION D'AIDE JURIDICTIONNELLE pour les personnes en bénéficiant
Attention : Aucune action ne pourra être engagée en cas de dossier incomplet !
Pour toute question concernant les impayés de pension alimentaire, remplissez votre formulaire de contact.
Articles récents
Transport : l'importance de la lettre de voiture
ACTAFOR
La lettre de voiture en matière de transport est le similaire du devis signé en matière de vente : c'est le document essentiel à posséder en cas de litige. Voyez plutôt :
Impayés de loyers et allocations logement (CAF)
ACTAFOR
Quid du versement des allocations logement lorsque le locataire ne paye plus sa part du loyer ? De quels recours dispose le propriétaire bailleur ?
Loi anti-squat : quelles évolutions ?
ACTAFOR
La procédure d'expulsion des squatteurs évolue avec la loi ASAP du 7 décembre 2020 ; une circulaire du 22 janvier 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat.
