Réitération des enchères et surenchère : Quésako ?

ACTAFOR le 15/04/2021

Porter une enchère n'est pas un acte anodin, en ce sens qu'il engage financièrement et juridiquement la personne qui la porte. 

Pour rappel, les formalités préalables à la vente aux enchères sont définies par l'article R 322-39 du code des procédures civiles d'exécution. La règle première pour pouvoir participer à une vente aux enchère est la capacité à enchérir.  

Qu'est-ce que la réitération des enchères ? 

Cas d'espèce n°1 : lors d'une vente aux enchères de meubles corporels, vous vous portez acquéreur d'un bien. Cependant, au moment de régler votre dû, vous n'êtes pas capable d'en payer le prix. 

Conformément à l'article R221-38 du code des procédures civiles d'exécution, le prix est payable au comptant. Aussi, faute de paiement par l'adjudicataire, l'objet est revendu sur réitération des enchères, anciennement appelée « folle enchère ».

En pratique, voici les deux issues possibles de cette réitération :

• le bien est adjugé à un prix inférieur à celui adjugé au premier adjudicataire, appelé aussi « fol enchérisseur ». Ce dernier peut alors être poursuivi en paiement de la différence.
• le bien est adjugé à un prix équivalent ou supérieur à celui adjugé au premier adjudicataire. Le fol enchérisseur est libéré de ses obligations ; la différence éventuelle de prix revient uniquement au vendeur. 

L'objectif de la réitération des enchères est de sécuriser les intérêts du vendeur qui se trouverait lésé par un enchérisseur défaillant. La contrainte de paiement de la différence pesant sur le fol enchérisseur permet de limiter l'envolée des enchères irréfléchies et une paralysie de la vente. 

A noter : la procédure de réitération des enchères dans le cadre de la saisie immobilière est régie par les articles R322-66 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. 

Qu'est-ce que la surenchère ? 

Cas d'espèce n°2 : vous avez participé à la vente forcée d'un bien immobilier, mais l'immeuble ne vous a pas été adjugé. Après réflexion, vous désirez vous positionner à nouveau sur le bien. 

L'article R322-50 du code des procédure civiles d'exécution permet à toute personne de faire une surenchère d'au moins 10% du prix principal de la vente. En d'autres termes, la surenchère permet au surenchérisseur de requérir une nouvelle enchère sur un immeuble déjà adjugé. 

Attention : l'article R322-51 du code des procédures civiles d'exécution précise que, pour être valable, la surenchère doit être formée par ministère d'avocat dans les 10 jours suivants l'adjudication. A défaut, la procédure de surenchère est irrecevable. 

La procédure - articles R322-52 et suivants du code des procédures civiles d'exécution :  

• la dénonciation de la surenchère : dans un délai de 3 jours suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. Cette dénonciation s'effectue par par voie d'Huissier de Justice. 
• la contestation de la surenchère : effectuée dans un délai de 15 jours à compter de sa dénonciation,
• l'audience de surenchère : fixée dans un délai de 2 à 4 mois après la déclaration de surenchère, 
• l'adjudication définitive : prononcée en faveur du surenchérisseur si lors de l'audience, sa surenchère demeure la plus forte proposition.

Bon à savoir : une fois déclarée, la surenchère ne peut pas être rétractée. Le surenchérisseur est alors juridiquement engagé à payer le prix proposé s'il devient adjudicataire définitif. 

Pour toute question sur la réitération des enchères ou la surenchère, contactez votre Huissier de Justice Actafor de proximité. 

Textes de référence : art. R221-38 CPCE / art. R322-50 et suiv. CPCE / art. R322-66 et suiv. CPCE