Le constat d'achat par Huissier de Justice

ACTAFOR le 01/07/2021

Destiné à protéger les droits de l'entreprise, le constat d'achat apporte la preuve de l'existence d'une contrefaçon ou de la vente d'un produit non autorisé dans un commerce.

Pourquoi effectuer un constat d'achat ? 

L'article L716-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». La suite de cet article traite du constat d'achat et de la possibilité pour toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon à faire valoir ce mode de preuve. 

En pratique, le constat d'achat vous permet de mettre en évidence la distribution de produits contrefaits par un commerce concurrent, dont la vente porte atteinte aux intérêts économiques de votre entreprise ou aux droits de celle-ci. 

A noter : le recours au constat d'achat pour prouver la contrefaçon est une procédure bien plus rapide et bien moins coûteuse que la saisie-contrefaçon. 

Quelles sont les règles à respecter lors de la réalisation du constat d'achat ? 

• L'impartialité et la neutralité 

La force du constat d'Huissier de Justice comme mode de preuve réside dans l'impartialité et la neutralité des constatations réalisées par l'officier ministériel. 

Aussi, dans le cadre du constat d'achat, et afin de préserver cette neutralité, l'Huissier de Justice ne peut procéder lui-même à l'achat du produit litigieux. Il doit se faire assister d'une tierce personne qui effectue l'achat à sa place pour les besoins du constat ; on l'appelle également « le tiers acheteur ». 

Cette règle de neutralité est rappelée par la cour de Cassation dans un arrêt du 20 mars 2014. La cour rappelle que l'Huissier de Justice, dans le cadre du constat, doit se borner à des constatations purement matérielles. Un engagement actif de l'Huissier de Justice dans la mise en œuvre du constat outrepasse ses pouvoirs, et ne respecte plus le principe de neutralité précédemment décrit. 

• L'intervention en lieu public à défaut d'autorisation du Tribunal 

L'intervention d'un Huissier de Justice lors de la réalisation d'un constat ne peut se faire que sur l'espace public. En effet, l'Huissier de Justice ne peut pénétrer dans un lieu privé, tel qu'un commerce, pour y effectuer un constat sans autorisation du propriétaire des lieux, ou sans autorisation du juge obtenue par requête. 

Aussi, et à défaut d'autorisation du Tribunal, l'Huissier de Justice devra procéder au constat d'achat sur l'espace public et patienter à l'extérieur du commerce concerné jusqu'au retour du tiers acheteur. 

Et en pratique, comment se déroule un constat d'achat ? 

Comment nous l'avons indiqué précédemment, l'Huissier de Justice se fait assister d'un tiers acheteur pour procéder à l'achat du produit litigieux. Ce dernier ne devra bien sûr avoir aucun lien avec la partie requérante ou l'Huissier de Justice. 

Depuis la voie publique, l'Huissier de Justice constate l'entrée du tiers acheteur dans le commerce concerné. A noter : il précise qu'au moment de son entrée, le tiers acheteur à les mains vides. 

Lors de la sortie du tiers acheteur du commerce, l'Huissier de Justice précise en premier lieu qu'il détient un produit entre les mains ; le produit a bien été acheté dans le commerce concerné. 

L'Huissier de Justice procède ensuite à la description matérielle du produit litigieux lui-même, qu'il matérialise par des photographies. Il décrit également la présence de la preuve de paiement (ticket de caisse) qu'il joindra dans son procès-verbal de constat.

Vous l'aurez compris, l'objectif de la manœuvre est de constater que le produit contrefait ou litigieux est en vente libre dans le commerce concerné, et que son achat est possible par toute personne y entrant. 

Pour aller plus loin…

Votre Huissier de Justice peut également procéder au constat d'achat sur Internet (plateforme de shopping en ligne). Le procédé est le même, à la différence que l'Huissier de Justice constatera en temps réel l'achat en ligne effectué par le tiers acheteur. 

A noter : pour être valable, le constat d'achat sur Internet devra respecter les conditions du constat classique sur Internet. 

Pour toute question sur le constat d'achat ou sur la contrefaçon, contactez votre étude Actafor de proximité. 

Texes de référence : art. L716-7 CPI / C.cass. ch.civ 1, 20 mars 2014, n°12-18.518 /