La saisie-contrefaçon : comment ça marche ?

ACTAFOR le 11/04/2019

Mise en oeuvre par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et de la violation du droit de propriété intellectuelle qui en résulte. 

Le délit de contrefaçon se définit au sens large comme la reproduction, la représentation ou l’imitation totale ou partielle d'un produit ou certaines caractéristiques d'un produit, sans autorisation de son auteur et portant ainsi atteinte à son droit de propriété intellectuelle. Les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle définissent les contours de cette notion et en précisent les sanctions. 

Pratique anticoncurrentielle, la contrefaçon touche aujourd'hui tous les domaines d'activités : vêtements, alimentation, produits cosmétiques, articles de luxe, automobile, œuvres musicales, cinéma..., tous les secteurs de consommation sont touchés. 

Dès lors, agissez et rapprochez-vous de votre Huissier de Justice Actafor ! 

La saisie-contrefaçon apporte la preuve de la contrefaçon ! 

L'article L332-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit pour l'auteur d'une oeuvre protégée, ses ayants-droits ou ayant-cause, la possibilité d'agir en contrefaçon par la saisie réelle ou descriptive du produit objet du délit.

Agissant en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Tribunal de Grande Instance, votre Huissier de Justice met en oeuvre la procédure de saisie-contrefaçon et procède :

• aux investigations nécessaires à la preuve de la contrefaçon 
• aux constations descriptives des marchandises prétendues contrefaisantes 
• aux saisies réelles des œuvres concernées et de tous les documents s'y rapportant 

Toutes les actions menées par votre Huissier de Justice ont pour objectif d'apporter la preuve de la contrefaçon alléguée, de déterminer l’origine et l'étendue de la contrefaçon. L'Huissier de Justice pourra être assisté par un expert pour certaines matières techniques (expert informatique, homme de l'art, expert comptable...).

A noter : c'est le juge dans son ordonnance qui fixe le cadre des actions menées par l'Huissier de Justice ; celui-ci devra s'y conformer. L'ordonnance autorise l'Huissier de Justice à pénétrer dans les lieux et recueillir, dans les limites définies par l'ordonnance, tous les éléments de preuves nécessaires à caractériser le délit.

L'Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de saisie-contrefaçon dans lequel il établit la liste de ses constatations, des constatations éventuelles de l'expert, et des marchandises saisies le cas échéant ; procès-verbal qu'il remet à la victime de la contrefaçon.  

En matière de propriété industrielle, l'auteur victime de la contrefaçon devra assigner le contrefacteur en justice dans les quinze jours suivant la saisie. A défaut, la saisie réelle est nulle de plein droit.

La saisie-contrefaçon est donc un moyen de preuve efficace pour protéger la victime de contrefaçon; elle constitue une base juridique solide lors d'un procès. 

Notre conseil : protégez-vous contre la contrefaçon ! 

Procédez au dépôt de vos droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles...) auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi).

Concernant vos œuvres de l'esprit qui ne font l'objet d'aucune formalité administrative d'enregistrement, pensez au constat de dépôt par Huissier de Justice qui leur conférera une protection efficace.

Enfin, s'agissant de la contrefaçon sur Internet, nous pouvons réaliser vos constats Internet apportant la preuve de votre préjudice. 

Pour toute question concernant la procédure de saisie-contrefaçon, contactez-nous ! 

Textes de référence : 

art. L335-2 et suiv. CPI / art. L332-1 CPI