Le constat de dépôt : la protection de votre création
ACTAFOR le 19/07/2018

Allié de la protection de vos droits, votre Huissier de Justice Actafor devient le protecteur et le soutien de vos créations.

Plus communément utilisé pour les états des lieux, sur les chantiers ou encore lors de litiges sur Internet, le constat d'Huissier de Justice protège également la propriété intellectuelle. 

"L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle [...]".Art. L111-1 CPI.

Contrairement aux droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins & modèles..), les œuvres de l'esprit ne font l'objet d'aucune formalité administrative d'enregistrement leur conférant de protection.

C'est pourquoi, il est impératif pour protéger votre oeuvre d'en prouver de manière certaine sa paternité et sa date de création.

Créations numériques ou littéraires, artistiques ou musicales, innovations ou inventions en tout genre... votre Huissier de Justice protège ses auteurs et leurs créations contre le plagiat ou la contrefaçon grâce au constat de dépôt. 

Sans limite de volume, ni contrainte de nature ou de support, dès la naissance de votre oeuvre, rapprochez-vous de votre Huissier de Justice pour effectuer votre constat de dépôt.

Celui-ci constatera alors l'existence de votre propriété mais aussi son antériorité. Il dressera un procès-verbal dans lequel sera consigné la date de création et la description de l'oeuvre qui fait l'objet du droit de propriété intellectuelle. Dès cet instant, votre propriété aura date certaine.

A noter : en cas de contrefaçon par exemple, avoir fait constater l’antériorité de votre création est un élément primordial pour assurer la protection de vos droits ;  de la même façon en cas de diffusion ultérieure de votre oeuvre au public.

En tout état de cause, le constat de dépôt représente une solution simple et efficace pour garantir un niveau de sécurité suffisant pour vous protéger en cas de litige. 

En outre, par sa qualité d'officier ministériel, l'Huissier de Justice donne aux constats qu'il établit une force probante supérieure : le constat fait foi jusqu'à preuve du contraire. Ainsi, en cas de litige, le constat de dépôt interviendra comme preuve incontestable de votre droit.

Une copie du procès-verbal du constat de dépôt est conservée en l'étude de votre Huissier de Justice pour une durée de 25 ans. La pérennité de votre propriété est ainsi assurée. 

Pour demander votre constat de dépôt, remplissez votre formulaire de demande de renseignements 

Textes de référence : CPI art. L111-1

Articles récents

La dissolution du Pacs

ACTAFOR

Votre Huissier de Justice Actafor interviendra en cas de dissolution unilatérale du contrat de Pacs.

Loi ELAN : plus de trêve hivernale pour les squatteurs

ACTAFOR

La loi logement de 2018, ou loi ELAN réforme le droit de l'immobilier, et apporte de nouvelles directives en matière de droit au logement. Des mesures traitant, en autre, du squat d’habitation. 

La signification par Huissier de Justice en matière civile

ACTAFOR

Compétence monopolistique de l'Huissier de Justice, les études d'Actafor procèdent à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr