Constats divers
ACTAFOR
le 18/02/2018
Votre Huissier de Justice est compétent pour la réalisation de vos constats en tous genre :
- Constat préventif
- Constat de conflits de voisinage
- Constat de non-représentation d'enfant
- Constat d'adultère
- Constat d'inventaire de biens mobiliers
- Constat relatif à la propriété intellectuelle
- Constat de publicité mensongère, diffamation, concurrence déloyale
Formulaire de prise de RDV constat :
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