Constats d'état des lieux
ACTAFOR
le 19/02/2018
Formalité obligatoire dans le cadre de la location de biens d'habitations, l'état des lieux permet d'établir la responsabilité de chaque partie en cas de litige sur l'état du logement. Comment éviter le conflit locataire/propriétaire ?
D'entrée ou de sortie, le propriétaire et le locataire constatent ensemble l'état du logement et la conformité des éléments mentionnés dans le bail avant la remise des clefs.
Cette étape donne souvent lieu à des désaccords entre les parties, et notamment lors de l'état des lieux de sortie.
Vecteur d'impartialité, votre Huissier de Justice se rendra sur place pour constater l'état des lieux : usure des murs et des sols, détériorations éventuelles, dégâts avérés... l'Huissier décrira de façon précise l'ensemble de l'habitation de manière fidèle ; il dressera ensuite un procès-verbal de constat d'état des lieux par écrit accompagné, d'illustrations photographiques.
Lors d'une entrée dans le logement, le constat d'Huissier protège le locataire en cas de dégradations existantes ; lors d'une sortie, il assure les intérêts du propriétaire sur les altérations éventuelles de son bien.
Ainsi, votre Huissier de Justice interviendra, à votre demande, pour réaliser :
- Un état des lieux d'entrée et/ou de sortie d'un bien d'habitation
- Un état des lieux d'entrée et/ou de sortie d'un local commercial
Formulaire de prise de RDV constat :
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