Des hypothèques - Partie 1 : Généralités
Cette première partie aborde le mécanisme de l'hypothèque de façon générale et met en évidence les différents types d'hypothèques.
Le 25/02/2021 / ACTAFOR
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Cette première partie aborde le mécanisme de l'hypothèque de façon générale et met en évidence les différents types d'hypothèques.
Chronique de voisinage : la servitude d'écoulement des eaux
Il s'agit d'une servitude naturelle qui établit les règles d'écoulement des eaux naturelles sur les terrains privés. Quelles sont ces règles et comment agir en cas de non-respect ?
Le 18/02/2021 / ACTAFOR
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Il s'agit d'une servitude naturelle qui établit les règles d'écoulement des eaux naturelles sur les terrains privés. Quelles sont ces règles et comment agir en cas de non-respect ?
Les élections professionnelles sous contrôle d'Huissier de Justice
Sur place ou à distance, les Huissiers de Justice Actafor interviennent pour garantir la conformité de vos élections professionnelles.
Le 11/02/2021 / ACTAFOR
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Sur place ou à distance, les Huissiers de Justice Actafor interviennent pour garantir la conformité de vos élections professionnelles.
Covid-19 : Nouvelle prolongation de la trêve hivernale
La crise sanitaire se poursuivant, la trêve hivernale est à nouveau prolongée pour l'année 2020/2021 ; celle-ci est donc maintenue jusqu'au 31 mai 2021 inclus.
Le 05/02/2021 / ACTAFOR
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La crise sanitaire se poursuivant, la trêve hivernale est à nouveau prolongée pour l'année 2020/2021 ; celle-ci est donc maintenue jusqu'au 31 mai 2021 inclus.
Qu'est-ce qu'un créancier privilégié ?
En droit français, un créancier privilégié bénéficie d'un droit de préférence au paiement de la dette de son débiteur. Il sera donc payé avant tous les autres créanciers.
Le 28/01/2021 / ACTAFOR
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En droit français, un créancier privilégié bénéficie d'un droit de préférence au paiement de la dette de son débiteur. Il sera donc payé avant tous les autres créanciers.
L'inventaire des biens d'un majeur protégé
Obligation légale en cas de tutelle ou de curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit faire procéder à l'inventaire des biens du majeur protégé.
Le 21/01/2021 / ACTAFOR
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Obligation légale en cas de tutelle ou de curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit faire procéder à l'inventaire des biens du majeur protégé.
La signification d'actes étrangers
Les Etudes Actafor peuvent signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires en provenance ou à destination de l'étranger.
Le 14/01/2021 / ACTAFOR
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Les Etudes Actafor peuvent signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires en provenance ou à destination de l'étranger.
Faire appel à un Huissier de Justice : combien ça coûte ?
Le code de commerce régit les tarifs règlementés applicables à différents professionnels du droit, et notamment celui des Huissiers de Justice.
Le 07/01/2021 / ACTAFOR
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Le code de commerce régit les tarifs règlementés applicables à différents professionnels du droit, et notamment celui des Huissiers de Justice.
Entreprises : l'importance du devis signé
Dans cette chronique, nous répondons à vos questions et rappelons aux entreprises l'importance du devis signé, notamment en cas d'impayé de facture.
Le 17/12/2020 / ACTAFOR
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Dans cette chronique, nous répondons à vos questions et rappelons aux entreprises l'importance du devis signé, notamment en cas d'impayé de facture.
