L'ordonnance de protection à l'encontre du conjoint violent

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes introduit dans la législation une procédure spécifique : l'ordonnance de protection rendue par le Tribunal de Grande Instance  

Le 13/06/2019 / ACTAFOR
+

L'injonction de payer européenne

Nous avions évoqué le fonctionnement de l'injonction de payer par Huissier de Justice. Qu'en est-il de l'injonction de payer européenne ? 

Le 06/06/2019 / ACTAFOR
+

Congé pour vendre : le droit de préemption du locataire

Dans le cadre du bail d'habitation, le propriétaire bailleur qui souhaite vendre son logement loué a l'obligation de délivrer à son locataire un congé pour vente. Voici les règles à respecter : 

Le 31/05/2019 / ACTAFOR
+

La saisie de véhicule : comment ça marche ?

Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie de véhicule est une mesure d'exécution dont dispose le créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.  

Le 23/05/2019 / ACTAFOR
+

Le constat de destruction de stocks et de marchandises

Au niveau comptable et au regard de l'administration fiscale, il est tout à fait judicieux pour une entreprise d'obtenir la preuve de la destruction de ses stocks et/ou marchandises. 

Le 09/05/2019 / ACTAFOR
+

La mise sous scellés des biens à l'ouverture de la succession

Votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir à l'ouverture de la succession pour protéger les biens qui la compose par l'apposition de scellés. 

Le 02/05/2019 / ACTAFOR
+

Loi Gayssot : la protection des professionnels du transport

La loi n°98-69 du 6 février 1998 dite "loi Gayssot" protège les professionnels du transport routier et de la logistique contre le non-paiement de leurs prestations par leur donneur d'ordres. Que dit cette loi ? 

Le 25/04/2019 / ACTAFOR
+

Refus du propriétaire de restituer le dépôt de garantie

La question de la restitution du dépôt de garantie ou "caution" à la fin de la location est souvent source de conflit entre le propriétaire et le locataire. 

Le 18/04/2019 / ACTAFOR
+

La saisie-contrefaçon : comment ça marche ?

Mise en oeuvre par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et de la violation du droit de propriété intellectuelle qui en résulte. 

Le 11/04/2019 / ACTAFOR
+

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr