Objets abandonnés : que faire ?

"Mon client m'a déposé un costume à nettoyer ; une voiture à réparer, mais n'est jamais venu récupérer son bien". Quelle est la règle dans ce cas ? 

Le 03/10/2019 / ACTAFOR
+

"Syndrome de la fissure" : l'incontournable constat de travaux

Très fréquents sont les litiges nés lors de travaux effectués à proximité des habitations : c'est ce que nous appelons avec légèreté "le syndrome de la fissure". Professionnels, protégez-vous, ne négligez pas le constat de travaux. 

Le 26/09/2019 / ACTAFOR
+

Saisie mobilière : quels sont les biens insaisissables ?

La plupart des saisies réalisées par Huissier de Justice portent sur les biens mobiliers du débiteur : la classique saisie-vente, la saisie conservatoire, la saisie-appréhension, la saisie-revendication. Toutefois, certains biens mobiliers ne peuvent pas être saisis : il s'agit des biens « insaisissables ».

Le 19/09/2019 / ACTAFOR
+

Le constat de nuisances sonores jour/nuit

De jour comme de nuit, les nuisances sonores altèrent la tranquillité du voisinage. Lorsqu'elles sont causées volontairement et/ou abusivement, votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour faire valoir vos droits. 

Le 05/09/2019 / ACTAFOR
+

Sinistre, dégât des eaux : optez pour le constat d'Huissier

Dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle : votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour constater l'étendue des dommages et ainsi faire valoir votre droit à réparation. 

Le 29/08/2019 / ACTAFOR
+

Syndrome de Diogène : intervention de l'Huissier de Justice

Angoisse ultime du propriétaire, l'Huissier de Justice Actafor intervient pour vous accompagner et protéger vos droits face à des situations aussi complexes que celles du syndrome de Diogène. 

Le 22/08/2019 / ACTAFOR
+

Le constat de non représentation d'enfant

A la suite d'un divorce ou d'une séparation, la décision de justice prévoit les modes de garde des enfants. Dans quelle mesure l'Huissier de Justice peut-il intervenir en cas de non-respect de la décision ? 

Le 08/08/2019 / ACTAFOR
+

Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente encadrent vos relations avec vos clients et vous protègent en cas d'impayés. Voyez pourquoi : 

Le 01/08/2019 / ACTAFOR
+

La clause de réserve de propriété

Pratique de plus en plus répandue dans le droit des contrats français, la clause de réserve de propriété est une assurance pour le vendeur en cas de mauvaise exécution du contrat de vente. 

Le 25/07/2019 / ACTAFOR
+

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr