Covid-19 : La prolongation de la trêve hivernale
Toujours dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le Gouvernement français annonce la prolongation de la trêve hivernale 2019/2020 de deux mois supplémentaires. Un coup dur pour les propriétaires qui devront encore patienter quelques semaines.
Le 03/04/2020 / ACTAFOR
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Toujours dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le Gouvernement français annonce la prolongation de la trêve hivernale 2019/2020 de deux mois supplémentaires. Un coup dur pour les propriétaires qui devront encore patienter quelques semaines.
Covid-19 : La prorogation des délais échus lors de la crise
« A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles » ; un adage tout à fait à propos dans le contexte actuel qu'est le nôtre. Un adage qui rythme d'ailleurs les mesures et aménagements opérés par le Gouvernement français, et notamment s'agissant du déroulement des procédures et des délais procéduraux. Ci-après décryptage :
Le 30/03/2020 / ACTAFOR
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« A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles » ; un adage tout à fait à propos dans le contexte actuel qu'est le nôtre. Un adage qui rythme d'ailleurs les mesures et aménagements opérés par le Gouvernement français, et notamment s'agissant du déroulement des procédures et des délais procéduraux. Ci-après décryptage :
Quel délai de prescription en recouvrement de créances ?
Attention au délai de prescription ! En tant que créancier professionnel, vous envisagez de mener une action en recouvrement de créances : la première donnée à vérifier est la prescription de votre facture ; sans quoi votre action risque d'être compromise.
Le 06/03/2020 / ACTAFOR
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Attention au délai de prescription ! En tant que créancier professionnel, vous envisagez de mener une action en recouvrement de créances : la première donnée à vérifier est la prescription de votre facture ; sans quoi votre action risque d'être compromise.
Procédure collective : la déclaration de créance
L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société provoque l'arrêt immédiat des poursuites. Le créancier qui le souhaite peut déclarer sa créance dans l'espoir d'être payé. En voici la démarche :
Le 21/02/2020 / ACTAFOR
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L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société provoque l'arrêt immédiat des poursuites. Le créancier qui le souhaite peut déclarer sa créance dans l'espoir d'être payé. En voici la démarche :
La saisie de licences : comment ça marche ?
La saisie de licence peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Elle concerne essentiellement les licences de taxi et les licences IV de débit de boissons Quelles en sont les particularités ?
Le 07/02/2020 / ACTAFOR
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La saisie de licence peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Elle concerne essentiellement les licences de taxi et les licences IV de débit de boissons Quelles en sont les particularités ?
Quid du titre exécutoire
Élément essentiel de l’exécution forcée, le titre exécutoire est l'acte juridique par lequel une personne peut faire respecter ses droits par la contrainte.
Le 24/01/2020 / ACTAFOR
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Élément essentiel de l’exécution forcée, le titre exécutoire est l'acte juridique par lequel une personne peut faire respecter ses droits par la contrainte.
Réforme judiciaire : les Tribunaux Judiciaires et de Proximité
Afin de simplifier l'organisation et le fonctionnement de la justice, une réforme judiciaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et modifie l'organisation des Tribunaux. Voici ce qui change :
Le 17/01/2020 / ACTAFOR
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Afin de simplifier l'organisation et le fonctionnement de la justice, une réforme judiciaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et modifie l'organisation des Tribunaux. Voici ce qui change :
La Revue du Locatif - Le congé pour reprise personnelle
Focus sur le congé pour reprise personnelle donné par le bailleur à son locataire ; quelles sont les règles à respecter ?
Le 10/01/2020 / ACTAFOR
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Focus sur le congé pour reprise personnelle donné par le bailleur à son locataire ; quelles sont les règles à respecter ?
L'Huissier de Justice numérique : le constat vidéo
Il est des circonstances où les images parlent d'elles-mêmes. Aussi, lorsque cela est opportun l'Huissier de Justice peut illustrer ses constatations grâce à un film vidéo.
Le 19/12/2019 / ACTAFOR
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Il est des circonstances où les images parlent d'elles-mêmes. Aussi, lorsque cela est opportun l'Huissier de Justice peut illustrer ses constatations grâce à un film vidéo.
