Réitération des enchères et surenchère : Quésako ?
Porter une enchère n'est pas un acte anodin, en ce sens qu'il engage financièrement et juridiquement la personne qui la porte.
Le 15/04/2021 / ACTAFOR
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Porter une enchère n'est pas un acte anodin, en ce sens qu'il engage financièrement et juridiquement la personne qui la porte.
La Revue du Locatif - Le congé pour motif légitime et sérieux
Le congé pour motif légitime et sérieux est une des 3 formes de congé permettant au propriétaire d’interrompre le bail locatif à échéance.
Le 08/04/2021 / ACTAFOR
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Le congé pour motif légitime et sérieux est une des 3 formes de congé permettant au propriétaire d’interrompre le bail locatif à échéance.
L'impayé de fermage
Dans la famille des baux ruraux, nous nous intéressons au bail à ferme, et plus particulièrement au fermage, à son statut et à la procédure à mener en cas d'impayé.
Le 01/04/2021 / ACTAFOR
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Dans la famille des baux ruraux, nous nous intéressons au bail à ferme, et plus particulièrement au fermage, à son statut et à la procédure à mener en cas d'impayé.
La solidarité des dettes entre époux
Le principe de solidarité des dettes fait parti des droits et devoirs respectifs des époux prévus par le code civil. Règles, effets et limites, découvrez le cadre légal de ce principe.
Le 25/03/2021 / ACTAFOR
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Le principe de solidarité des dettes fait parti des droits et devoirs respectifs des époux prévus par le code civil. Règles, effets et limites, découvrez le cadre légal de ce principe.
Faillite de l'entrepreneur individuel : le sort des biens personnels
Micro-entreprise, auto-entrepreneur : les biens personnels de l'entrepreneur individuel peuvent-ils être saisis en cas de faillite ? Comment protéger ses biens personnels et les biens communs aux époux ?
Le 18/03/2021 / ACTAFOR
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Micro-entreprise, auto-entrepreneur : les biens personnels de l'entrepreneur individuel peuvent-ils être saisis en cas de faillite ? Comment protéger ses biens personnels et les biens communs aux époux ?
Des hypothèques - Partie 3 : L'hypothèque provisoire
Dans cette troisième partie nous analyserons dans quelle mesure l'Huissier de Justice peut sécuriser la créance de son client grâce à l'hypothèque provisoire.
Le 11/03/2021 / ACTAFOR
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Dans cette troisième partie nous analyserons dans quelle mesure l'Huissier de Justice peut sécuriser la créance de son client grâce à l'hypothèque provisoire.
Des hypothèques - Partie 2 : Effets juridiques de l'inscription
Dans cette deuxième partie, nous analyserons les effets juridiques de l'inscription de l'hypothèque, et notamment le droit de préférence et le droit de suite.
Le 05/03/2021 / ACTAFOR
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Dans cette deuxième partie, nous analyserons les effets juridiques de l'inscription de l'hypothèque, et notamment le droit de préférence et le droit de suite.
Des hypothèques - Partie 1 : Généralités
Cette première partie aborde le mécanisme de l'hypothèque de façon générale et met en évidence les différents types d'hypothèques.
Le 25/02/2021 / ACTAFOR
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Cette première partie aborde le mécanisme de l'hypothèque de façon générale et met en évidence les différents types d'hypothèques.
Chronique de voisinage : la servitude d'écoulement des eaux
Il s'agit d'une servitude naturelle qui établit les règles d'écoulement des eaux naturelles sur les terrains privés. Quelles sont ces règles et comment agir en cas de non-respect ?
Le 18/02/2021 / ACTAFOR
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Il s'agit d'une servitude naturelle qui établit les règles d'écoulement des eaux naturelles sur les terrains privés. Quelles sont ces règles et comment agir en cas de non-respect ?
