Loi anti-squat : quelles évolutions ?
La procédure d'expulsion des squatteurs évolue avec la loi ASAP du 7 décembre 2020 ; une circulaire du 22 janvier 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat.
Le 22/07/2021 / ACTAFOR
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La procédure d'expulsion des squatteurs évolue avec la loi ASAP du 7 décembre 2020 ; une circulaire du 22 janvier 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat.
Le constat d'achat par Huissier de Justice
Destiné à protéger les droits de l'entreprise, le constat d'achat apporte la preuve de l'existence d'une contrefaçon ou de la vente d'un produit non autorisé dans une boutique.
Le 01/07/2021 / ACTAFOR
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Destiné à protéger les droits de l'entreprise, le constat d'achat apporte la preuve de l'existence d'une contrefaçon ou de la vente d'un produit non autorisé dans une boutique.
L'enquête de solvabilité réalisée par Huissier de Justice
En matière de recouvrement judiciaire de créances, l'Huissier de Justice dispose de moyens légaux avancés pour déterminer précisément la solvabilité de votre débiteur.
Le 18/06/2021 / ACTAFOR
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En matière de recouvrement judiciaire de créances, l'Huissier de Justice dispose de moyens légaux avancés pour déterminer précisément la solvabilité de votre débiteur.
Réinstallation dans les lieux de la personne expulsée
Il n’est pas rare qu’à la suite d’une expulsion, votre ex-locataire réinvestisse les lieux. Quelles sont les actions possibles dans une telle situation ? Comment pouvez-vous récupérer votre logement ?
Le 10/06/2021 / ACTAFOR
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Il n’est pas rare qu’à la suite d’une expulsion, votre ex-locataire réinvestisse les lieux. Quelles sont les actions possibles dans une telle situation ? Comment pouvez-vous récupérer votre logement ?
Covid-19 : Reprise des expulsions locatives : à quelle conditions ?
Après une prolongation de deux mois, la trêve hivernale se termine le 1er juin 2021 permettant ainsi la reprise des expulsions locatives en France. Une reprise "maîtrisée et progressive" induite par l'instruction signée par Emmanuelle Wargon et Marlène Shiappa.
Le 03/06/2021 / ACTAFOR
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Après une prolongation de deux mois, la trêve hivernale se termine le 1er juin 2021 permettant ainsi la reprise des expulsions locatives en France. Une reprise "maîtrisée et progressive" induite par l'instruction signée par Emmanuelle Wargon et Marlène Shiappa.
Chronique de voisinage : plantations et mitoyenneté
Il existe des règles même en matière de plantations ; propriété, mitoyenneté, servitude...voici la règlementation en vigueur lorsque vous souhaitez arborer votre jardin !
Le 06/05/2021 / ACTAFOR
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Il existe des règles même en matière de plantations ; propriété, mitoyenneté, servitude...voici la règlementation en vigueur lorsque vous souhaitez arborer votre jardin !
Expulsion : le sort des meubles laissés sur place
Lors de l’expulsion d’un locataire, il arrive très souvent que des meubles soient laissés sur place. Le sort de ces meubles occupants toujours le logement a fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Le 29/04/2021 / ACTAFOR
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Lors de l’expulsion d’un locataire, il arrive très souvent que des meubles soient laissés sur place. Le sort de ces meubles occupants toujours le logement a fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Le constat de réception des travaux par Huissier de Justice
Etape importante, la réception des travaux ou levée des réserves marque la fin du chantier et détermine le point de départ des délais de garanties.
Le 22/04/2021 / ACTAFOR
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Etape importante, la réception des travaux ou levée des réserves marque la fin du chantier et détermine le point de départ des délais de garanties.
Réitération des enchères et surenchère : Quésako ?
Porter une enchère n'est pas un acte anodin, en ce sens qu'il engage financièrement et juridiquement la personne qui la porte.
Le 15/04/2021 / ACTAFOR
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Porter une enchère n'est pas un acte anodin, en ce sens qu'il engage financièrement et juridiquement la personne qui la porte.
