Permis de construire : Mise à jour du délai de recours
L'ordonnance n°2020-539 du 07 mai 2020 apporte une mise à jour des délais de recours en matière d'urbanisme.
Le 22/05/2020 / ACTAFOR
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L'ordonnance n°2020-539 du 07 mai 2020 apporte une mise à jour des délais de recours en matière d'urbanisme.
Covid-19 : Le constat de reprise d'activité
La poursuite ou la reprise de l'activité d'une entreprise nécessite des aménagements assurant la sécurité sanitaire de tous. Quelles sont les mesures à adopter par le chef d'entreprise ?
Le 11/05/2020 / ACTAFOR
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La poursuite ou la reprise de l'activité d'une entreprise nécessite des aménagements assurant la sécurité sanitaire de tous. Quelles sont les mesures à adopter par le chef d'entreprise ?
Covid-19 : Le report des délais de recours en matière d'urbanisme
L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 apporte des précisions quand au report des délais de recours à l'encontre des permis d'urbanisme. Explications :
Le 24/04/2020 / ACTAFOR
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L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 apporte des précisions quand au report des délais de recours à l'encontre des permis d'urbanisme. Explications :
Covid-19 : Le paiement du loyer d'habitation reste dû
Attention : malgré le contexte économique et social ralenti depuis plusieurs semaines, le paiement du loyer d'habitation reste dû par les locataires.
Le 15/04/2020 / ACTAFOR
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Attention : malgré le contexte économique et social ralenti depuis plusieurs semaines, le paiement du loyer d'habitation reste dû par les locataires.
Covid-19 : La prolongation de la trêve hivernale
Toujours dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le Gouvernement français annonce la prolongation de la trêve hivernale 2019/2020 de deux mois supplémentaires. Un coup dur pour les propriétaires qui devront encore patienter quelques semaines.
Le 03/04/2020 / ACTAFOR
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Toujours dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le Gouvernement français annonce la prolongation de la trêve hivernale 2019/2020 de deux mois supplémentaires. Un coup dur pour les propriétaires qui devront encore patienter quelques semaines.
Covid-19 : La prorogation des délais échus lors de la crise
« A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles » ; un adage tout à fait à propos dans le contexte actuel qu'est le nôtre. Un adage qui rythme d'ailleurs les mesures et aménagements opérés par le Gouvernement français, et notamment s'agissant du déroulement des procédures et des délais procéduraux. Ci-après décryptage :
Le 30/03/2020 / ACTAFOR
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« A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles » ; un adage tout à fait à propos dans le contexte actuel qu'est le nôtre. Un adage qui rythme d'ailleurs les mesures et aménagements opérés par le Gouvernement français, et notamment s'agissant du déroulement des procédures et des délais procéduraux. Ci-après décryptage :
Quel délai de prescription en recouvrement de créances ?
Attention au délai de prescription ! En tant que créancier professionnel, vous envisagez de mener une action en recouvrement de créances : la première donnée à vérifier est la prescription de votre facture ; sans quoi votre action risque d'être compromise.
Le 06/03/2020 / ACTAFOR
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Attention au délai de prescription ! En tant que créancier professionnel, vous envisagez de mener une action en recouvrement de créances : la première donnée à vérifier est la prescription de votre facture ; sans quoi votre action risque d'être compromise.
Procédure collective : la déclaration de créance
L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société provoque l'arrêt immédiat des poursuites. Le créancier qui le souhaite peut déclarer sa créance dans l'espoir d'être payé. En voici la démarche :
Le 21/02/2020 / ACTAFOR
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L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société provoque l'arrêt immédiat des poursuites. Le créancier qui le souhaite peut déclarer sa créance dans l'espoir d'être payé. En voici la démarche :
La saisie de licences : comment ça marche ?
La saisie de licence peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Elle concerne essentiellement les licences de taxi et les licences IV de débit de boissons Quelles en sont les particularités ?
Le 07/02/2020 / ACTAFOR
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La saisie de licence peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Elle concerne essentiellement les licences de taxi et les licences IV de débit de boissons Quelles en sont les particularités ?
