Le détournement d'objets saisis : un délit pénal
Le détournement d'objets saisis (ou sa tentative) est constitutif d'un délit pénal. Ce délit est sanctionné d'une peine d'emprisonnement et d'une très lourde amende. Dès lors, attention au respect des règles !
Le 14/11/2019 / ACTAFOR
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Le détournement d'objets saisis (ou sa tentative) est constitutif d'un délit pénal. Ce délit est sanctionné d'une peine d'emprisonnement et d'une très lourde amende. Dès lors, attention au respect des règles !
La saisie conservatoire des biens corporels : comment ça marche ?
En recouvrement de créances, la saisie conservatoire est la mesure de "l'entre-deux" : l’exécution forcée n'est pas encore définitive, mais le créancier craint l'insolvabilité de son débiteur.
Le 07/11/2019 / ACTAFOR
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En recouvrement de créances, la saisie conservatoire est la mesure de "l'entre-deux" : l’exécution forcée n'est pas encore définitive, mais le créancier craint l'insolvabilité de son débiteur.
Vie privée : le constat sur ordonnance sur requête
Lorsque les constatations de l'Huissier de Justice se heurtent à la vie privée d'autrui, celles-ci doivent être autorisées par le juge ; c'est ce que l'on appelle le constat sur ordonnance sur requête.
Le 31/10/2019 / ACTAFOR
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Lorsque les constatations de l'Huissier de Justice se heurtent à la vie privée d'autrui, celles-ci doivent être autorisées par le juge ; c'est ce que l'on appelle le constat sur ordonnance sur requête.
L'engagement de la caution personne physique
Quelles sont les obligations qui pèsent sur la caution personne physique en cas de défaillance du locataire ?
Le 24/10/2019 / ACTAFOR
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Quelles sont les obligations qui pèsent sur la caution personne physique en cas de défaillance du locataire ?
La saisie des biens placés dans un coffre-fort : comment ça marche ?
Variante de la saisie-vente, la saisie des biens placés dans un coffre-fort peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Quelles en sont les particularités ?
Le 10/10/2019 / ACTAFOR
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Variante de la saisie-vente, la saisie des biens placés dans un coffre-fort peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Quelles en sont les particularités ?
Objets abandonnés : que faire ?
"Mon client m'a déposé un costume à nettoyer ; une voiture à réparer, mais n'est jamais venu récupérer son bien". Quelle est la règle dans ce cas ?
Le 03/10/2019 / ACTAFOR
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"Mon client m'a déposé un costume à nettoyer ; une voiture à réparer, mais n'est jamais venu récupérer son bien". Quelle est la règle dans ce cas ?
"Syndrome de la fissure" : l'incontournable constat de travaux
Très fréquents sont les litiges nés lors de travaux effectués à proximité des habitations : c'est ce que nous appelons avec légèreté "le syndrome de la fissure". Professionnels, protégez-vous, ne négligez pas le constat de travaux.
Le 26/09/2019 / ACTAFOR
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Très fréquents sont les litiges nés lors de travaux effectués à proximité des habitations : c'est ce que nous appelons avec légèreté "le syndrome de la fissure". Professionnels, protégez-vous, ne négligez pas le constat de travaux.
Saisie mobilière : quels sont les biens insaisissables ?
La plupart des saisies réalisées par Huissier de Justice portent sur les biens mobiliers du débiteur : la classique saisie-vente, la saisie conservatoire, la saisie-appréhension, la saisie-revendication. Toutefois, certains biens mobiliers ne peuvent pas être saisis : il s'agit des biens « insaisissables ».
Le 19/09/2019 / ACTAFOR
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La plupart des saisies réalisées par Huissier de Justice portent sur les biens mobiliers du débiteur : la classique saisie-vente, la saisie conservatoire, la saisie-appréhension, la saisie-revendication. Toutefois, certains biens mobiliers ne peuvent pas être saisis : il s'agit des biens « insaisissables ».
Le constat de nuisances sonores jour/nuit
De jour comme de nuit, les nuisances sonores altèrent la tranquillité du voisinage. Lorsqu'elles sont causées volontairement et/ou abusivement, votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour faire valoir vos droits.
Le 05/09/2019 / ACTAFOR
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De jour comme de nuit, les nuisances sonores altèrent la tranquillité du voisinage. Lorsqu'elles sont causées volontairement et/ou abusivement, votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour faire valoir vos droits.
