La signification d'actes étrangers
Les Etudes Actafor peuvent signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires en provenance ou à destination de l'étranger.
Le 14/01/2021 / ACTAFOR
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Les Etudes Actafor peuvent signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires en provenance ou à destination de l'étranger.
Faire appel à un Huissier de Justice : combien ça coûte ?
Le code de commerce régit les tarifs règlementés applicables à différents professionnels du droit, et notamment celui des Huissiers de Justice.
Le 07/01/2021 / ACTAFOR
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Le code de commerce régit les tarifs règlementés applicables à différents professionnels du droit, et notamment celui des Huissiers de Justice.
Entreprises : l'importance du devis signé
Dans cette chronique, nous répondons à vos questions et rappelons aux entreprises l'importance du devis signé, notamment en cas d'impayé de facture.
Le 17/12/2020 / ACTAFOR
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Dans cette chronique, nous répondons à vos questions et rappelons aux entreprises l'importance du devis signé, notamment en cas d'impayé de facture.
L'injonction de faire
Parmi le panel d'injonctions, nous retrouvons l'injonction de faire qui a pour objectif de contraindre le co-contractant défaillant à exécuter une obligation dont il est tenu contractuellement.
Le 10/12/2020 / ACTAFOR
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Parmi le panel d'injonctions, nous retrouvons l'injonction de faire qui a pour objectif de contraindre le co-contractant défaillant à exécuter une obligation dont il est tenu contractuellement.
La sommation d'opter par Huissier de Justice
Acte extra-judiciaire, la sommation d'opter ou sommation de prendre parti est essentiellement utilisée dans le cadre des successions.
Le 04/12/2020 / ACTAFOR
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Acte extra-judiciaire, la sommation d'opter ou sommation de prendre parti est essentiellement utilisée dans le cadre des successions.
Constater le non-respect d'une servitude
L'Huissier de Justice Actafor intervient utilement pour constater un litige entre deux propriétaires né du non-respect d'une servitude.
Le 27/11/2020 / ACTAFOR
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L'Huissier de Justice Actafor intervient utilement pour constater un litige entre deux propriétaires né du non-respect d'une servitude.
La saisie-appréhension : comment ça marche ?
La saisie-appréhension permet de récupérer entre les mains du débiteur un bien qu'il a l'obligation de délivrer ou de restituer au créancier.
Le 20/11/2020 / ACTAFOR
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La saisie-appréhension permet de récupérer entre les mains du débiteur un bien qu'il a l'obligation de délivrer ou de restituer au créancier.
La saisie-revendication : comment ça marche ?
Mesure conservatoire permettant au créancier la mise en oeuvre d'une obligation de livrer ou de restituer un bien meuble corporel, de le rendre indisponible en attendant sa remise.
Le 13/11/2020 / ACTAFOR
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Mesure conservatoire permettant au créancier la mise en oeuvre d'une obligation de livrer ou de restituer un bien meuble corporel, de le rendre indisponible en attendant sa remise.
Réforme procédure civile : L'essor des MARD
Suite à la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) devient une obligation légale dans certaines matières du droit. Une application de la loi à la manière douce..
Le 06/11/2020 / ACTAFOR
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Suite à la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) devient une obligation légale dans certaines matières du droit. Une application de la loi à la manière douce..
