La sommation interpellative par Huissier de Justice
Afin d'obtenir des réponses ou une réaction de votre opposant dans un litige, pensez à la sommation interpellative par Huissier de Justice.
Le 28/03/2019 / ACTAFOR
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Afin d'obtenir des réponses ou une réaction de votre opposant dans un litige, pensez à la sommation interpellative par Huissier de Justice.
Le protocole d'accord transactionnel
Utilisé dans le cadre d'une démarche amiable de règlement des conflits, le protocole d'accord met par écrit l'accord conclu entre les parties en litige, et confère une protection en cas de non-respect.
Le 21/03/2019 / ACTAFOR
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Utilisé dans le cadre d'une démarche amiable de règlement des conflits, le protocole d'accord met par écrit l'accord conclu entre les parties en litige, et confère une protection en cas de non-respect.
Crédit entre particuliers : la reconnaissance de dette
Vous prêtez une somme d'argent à un proche, un ami ou un membre de votre famille. N'oubliez pas la reconnaissance de dette, indispensable à la preuve du prêt.
Le 14/03/2019 / ACTAFOR
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Vous prêtez une somme d'argent à un proche, un ami ou un membre de votre famille. N'oubliez pas la reconnaissance de dette, indispensable à la preuve du prêt.
Le PV de reprise des lieux
Suite à l'abandon d'un logement loué, et sans contestation de la part du locataire de la décision du juge, le propriétaire peut procéder à la reprise de son bien. L'Huissier de Justice Actafor dresse alors un procès-verbal de reprise des lieux.
Le 07/03/2019 / ACTAFOR
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Suite à l'abandon d'un logement loué, et sans contestation de la part du locataire de la décision du juge, le propriétaire peut procéder à la reprise de son bien. L'Huissier de Justice Actafor dresse alors un procès-verbal de reprise des lieux.
La déontologie de la profession d'Huissier de Justice
La profession d'Huissier de Justice évolue, mais reste régie par une série de règles éthiques, déontologiques et de bonne conduite. Par cet article, découvrez plus en détails le fonctionnement de cette profession si connue.
Le 28/02/2019 / ACTAFOR
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La profession d'Huissier de Justice évolue, mais reste régie par une série de règles éthiques, déontologiques et de bonne conduite. Par cet article, découvrez plus en détails le fonctionnement de cette profession si connue.
Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail
Découvrez l'analyse de l'un de nos Huissiers de Justice Actafor sur la question du surendettement et de la résiliation du bail au travers d'un commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2019, 2e chambre civile, n°17-21.774.
Le 22/02/2019 / ACTAFOR
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Découvrez l'analyse de l'un de nos Huissiers de Justice Actafor sur la question du surendettement et de la résiliation du bail au travers d'un commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2019, 2e chambre civile, n°17-21.774.
Les Notices d'Actafor : Demande de signification de cession de créance
"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor.
Le 14/02/2019 / ACTAFOR
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"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor.
La signification d'une cession de créance par Huissier de Justice
Afin de donner date certaine à une cession de créance, faites signifier celle-ci par exploit d'Huissier de Justice. La protection de vos droits sera ainsi assurée en cas de conflit.
Le 31/01/2019 / ACTAFOR
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Afin de donner date certaine à une cession de créance, faites signifier celle-ci par exploit d'Huissier de Justice. La protection de vos droits sera ainsi assurée en cas de conflit.
La saisie rémunération : comment ça marche ?
La saisie rémunération est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
Le 24/01/2019 / ACTAFOR
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La saisie rémunération est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
