Articles juridiques

Le juge a prononcé la résiliation du bail d'habitation et l'expulsion de votre locataire ou la résiliation du bail est intervenue pour non-respect des délais de paiement octroyés par le juge dans sa décision. 

Vous avez adressé à votre locataire un commandement de payer les loyers, mais celui-ci n'a pas réglé les sommes dues à l'issue du délai légal de 2 mois. Quelle est l'étape suivante ?

Votre locataire ne paye plus ses loyers et ses charges depuis des mois. Comment réagir ? Quelles sont les solutions ?

Vous êtes une entreprise et la grande ampleur de votre chantier peut affecter les bâtiments jouxtant le lieu des travaux ? Comment vous prémunir d'éventuels litiges ?

Propriétaire ou locataire, vous êtes victime d'un conflit de voisinage. Les Huissiers d'Actafor interviennent pour faire respecter vos droits ! 

Votre ex-conjoint(e) a l'obligation de vous verser une pension alimentaire, et pourtant vous ne percevez rien. Quelles sont les voies de recours possibles ? 

Votre locataire vous informe qu'il suspend le versement de ses loyers en invoquant l’exception d'inexécution. En a-t-il le droit ? 

Factures impayées, chèques sans provision, erreur de montant ou d'ordre, reports successifs d'échéances... le retard de paiement est un fléau qu'il faut traiter sans délai. 

Loin de l'image austère qu'on lui donne, le rôle de l'Huissier de Justice ne se limite pas à saisir des meubles ou faire des expulsions. Avec plus d'une corde à son arc, il saura parfaitement vous conseiller dans différentes matières ; si bien que son aide vous sera précieuse dans bons nombres de situations !