La saisie des récoltes sur pieds : comment ça marche ?
Variante de la saisie-vente, la saisie des récoltes sur pieds peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Quelles en sont les particularités ?
Le 18/07/2019 / ACTAFOR
+
Variante de la saisie-vente, la saisie des récoltes sur pieds peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Quelles en sont les particularités ?
La Revue du Locatif - Location de vacances : réflexe état des lieux
Tout comme la location classique, la location saisonnière présente des risques pour le bailleur. Quelques règles sont à respecter afin d'éviter les mésaventures ; parmi elles : la réalisation de l'état des lieux.
Le 11/07/2019 / ACTAFOR
+
Tout comme la location classique, la location saisonnière présente des risques pour le bailleur. Quelques règles sont à respecter afin d'éviter les mésaventures ; parmi elles : la réalisation de l'état des lieux.
Location sans bail : le bail verbal
Dans les faits, le locataire occupe le logement en contrepartie du versement d'un loyer et à des conditions déterminées par les parties. Une particularité : aucun bail écrit n'a été signé !
Le 04/07/2019 / ACTAFOR
+
Dans les faits, le locataire occupe le logement en contrepartie du versement d'un loyer et à des conditions déterminées par les parties. Une particularité : aucun bail écrit n'a été signé !
Le recel successoral de l'article 778 du Code Civil
Le recel successoral est un délit civil commis par un héritier, à l'encontre de la succession, au détriment de ses cohéritiers. La loi sanctionne lourdement les auteurs et les complices de ce délit.
Le 27/06/2019 / ACTAFOR
+
Le recel successoral est un délit civil commis par un héritier, à l'encontre de la succession, au détriment de ses cohéritiers. La loi sanctionne lourdement les auteurs et les complices de ce délit.
L'ordonnance de protection à l'encontre du conjoint violent
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes introduit dans la législation une procédure spécifique : l'ordonnance de protection rendue par le Tribunal de Grande Instance
Le 13/06/2019 / ACTAFOR
+
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes introduit dans la législation une procédure spécifique : l'ordonnance de protection rendue par le Tribunal de Grande Instance
L'injonction de payer européenne
Nous avions évoqué le fonctionnement de l'injonction de payer par Huissier de Justice. Qu'en est-il de l'injonction de payer européenne ?
Le 06/06/2019 / ACTAFOR
+
Nous avions évoqué le fonctionnement de l'injonction de payer par Huissier de Justice. Qu'en est-il de l'injonction de payer européenne ?
Congé pour vendre : le droit de préemption du locataire
Dans le cadre du bail d'habitation, le propriétaire bailleur qui souhaite vendre son logement loué a l'obligation de délivrer à son locataire un congé pour vente. Voici les règles à respecter :
Le 31/05/2019 / ACTAFOR
+
Dans le cadre du bail d'habitation, le propriétaire bailleur qui souhaite vendre son logement loué a l'obligation de délivrer à son locataire un congé pour vente. Voici les règles à respecter :
La saisie de véhicule : comment ça marche ?
Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie de véhicule est une mesure d'exécution dont dispose le créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
Le 23/05/2019 / ACTAFOR
+
Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie de véhicule est une mesure d'exécution dont dispose le créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
Le constat de destruction de stocks et de marchandises
Au niveau comptable et au regard de l'administration fiscale, il est tout à fait judicieux pour une entreprise d'obtenir la preuve de la destruction de ses stocks et/ou marchandises.
Le 09/05/2019 / ACTAFOR
+
Au niveau comptable et au regard de l'administration fiscale, il est tout à fait judicieux pour une entreprise d'obtenir la preuve de la destruction de ses stocks et/ou marchandises.
