La trêve hivernale : un frein à l'expulsion
La trêve hivernale est la condition suspensive à la procédure d'expulsion locative : l'occupant d'un logement ne pourra pas être expulsé au cours de cette période.
Le 31/10/2018 / ACTAFOR
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La trêve hivernale est la condition suspensive à la procédure d'expulsion locative : l'occupant d'un logement ne pourra pas être expulsé au cours de cette période.
Le PV 659 par Huissier de Justice
Le procès-verbal de recherches infructueuses dit "PV 659" sera dressé par votre Huissier de Justice Actafor lorsque le destinataire de l'acte est introuvable, et qu'alors la remise en mains propres du document est impossible.
Le 25/10/2018 / ACTAFOR
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Le procès-verbal de recherches infructueuses dit "PV 659" sera dressé par votre Huissier de Justice Actafor lorsque le destinataire de l'acte est introuvable, et qu'alors la remise en mains propres du document est impossible.
Lorsque l'Huissier de Justice devient médiateur
Activité peu connue, votre Huissier de Justice Actafor peut devenir le médiateur dans le règlement de vos différends.
Le 18/10/2018 / ACTAFOR
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Activité peu connue, votre Huissier de Justice Actafor peut devenir le médiateur dans le règlement de vos différends.
Prouver la diffamation sur Internet grâce au constat d'Huissier
Diffamation, injure, dénigrement : des faits graves, souvent difficiles à prouver. Grâce au constat par Huissier de Justice, faites valoir vos droits.
Le 11/10/2018 / ACTAFOR
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Diffamation, injure, dénigrement : des faits graves, souvent difficiles à prouver. Grâce au constat par Huissier de Justice, faites valoir vos droits.
L'état des lieux par Huissier de Justice
D'entrée ou de sortie, procéder à l'état des lieux d'un logement en location est indispensable. Faites appel à votre Huissier de Justice Actafor !
Le 27/09/2018 / ACTAFOR
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D'entrée ou de sortie, procéder à l'état des lieux d'un logement en location est indispensable. Faites appel à votre Huissier de Justice Actafor !
La saisie-vente : comment ça marche ?
Mise en oeuvre par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-vente est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
Le 13/09/2018 / ACTAFOR
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Mise en oeuvre par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-vente est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
L'Huissier de Justice, expert de la rédaction de baux
Matière complexe et délicate, la rédaction du contrat de bail nécessite des connaissances juridiques solides. Faites appel à un expert, faites appel à votre Huissier de Justice Actafor !
Le 06/09/2018 / ACTAFOR
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Matière complexe et délicate, la rédaction du contrat de bail nécessite des connaissances juridiques solides. Faites appel à un expert, faites appel à votre Huissier de Justice Actafor !
Le constat de grève : protection du conflit social
Lorsque la grève dégénère, les conséquences peuvent être lourdes. Votre Huissier de Justice Actafor interviendra alors pour protéger les droits de tous.
Le 30/08/2018 / ACTAFOR
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Lorsque la grève dégénère, les conséquences peuvent être lourdes. Votre Huissier de Justice Actafor interviendra alors pour protéger les droits de tous.
L'Huissier de Justice et la procédure de divorce
En matière de séparation ou de divorce, les relations entre les parties peuvent très vite devenir conflictuelles. Sachez que votre Huissier Actafor interviendra en la matière pour vous accompagner !
Le 23/08/2018 / ACTAFOR
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En matière de séparation ou de divorce, les relations entre les parties peuvent très vite devenir conflictuelles. Sachez que votre Huissier Actafor interviendra en la matière pour vous accompagner !
