Loi ELAN : plus de trêve hivernale pour les squatteurs
La loi logement de 2018, ou loi ELAN réforme le droit de l'immobilier, et apporte de nouvelles directives en matière de droit au logement. Des mesures traitant, en autre, du squat d’habitation.
Le 06/12/2018 / ACTAFOR
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La loi logement de 2018, ou loi ELAN réforme le droit de l'immobilier, et apporte de nouvelles directives en matière de droit au logement. Des mesures traitant, en autre, du squat d’habitation.
La signification par Huissier de Justice en matière civile
Compétence monopolistique de l'Huissier de Justice, les études d'Actafor procèdent à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
Le 29/11/2018 / ACTAFOR
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Compétence monopolistique de l'Huissier de Justice, les études d'Actafor procèdent à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
Le séquestre d'une somme d'argent
Votre Huissier de Justice Actafor est habilité à conserver des fonds en qualité de séquestre. Comment cela fonctionne-il ?
Le 22/11/2018 / ACTAFOR
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Votre Huissier de Justice Actafor est habilité à conserver des fonds en qualité de séquestre. Comment cela fonctionne-il ?
La saisie-attribution bancaire : comment ça marche ?
Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-attribution de compte bancaire est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
Le 14/11/2018 / ACTAFOR
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Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-attribution de compte bancaire est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.
Le jeu concours sous contrôle d'Huissier de Justice
Du dépôt de règlement au tirage au sort des gagnants, votre Huissier de Justice Actafor garantit la légitimité et la légalité de votre jeu concours
Le 08/11/2018 / ACTAFOR
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Du dépôt de règlement au tirage au sort des gagnants, votre Huissier de Justice Actafor garantit la légitimité et la légalité de votre jeu concours
La trêve hivernale : un frein à l'expulsion
La trêve hivernale est la condition suspensive à la procédure d'expulsion locative : l'occupant d'un logement ne pourra pas être expulsé au cours de cette période.
Le 31/10/2018 / ACTAFOR
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La trêve hivernale est la condition suspensive à la procédure d'expulsion locative : l'occupant d'un logement ne pourra pas être expulsé au cours de cette période.
Le PV 659 par Huissier de Justice
Le procès-verbal de recherches infructueuses dit "PV 659" sera dressé par votre Huissier de Justice Actafor lorsque le destinataire de l'acte est introuvable, et qu'alors la remise en mains propres du document est impossible.
Le 25/10/2018 / ACTAFOR
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Le procès-verbal de recherches infructueuses dit "PV 659" sera dressé par votre Huissier de Justice Actafor lorsque le destinataire de l'acte est introuvable, et qu'alors la remise en mains propres du document est impossible.
Lorsque l'Huissier de Justice devient médiateur
Activité peu connue, votre Huissier de Justice Actafor peut devenir le médiateur dans le règlement de vos différends.
Le 18/10/2018 / ACTAFOR
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Activité peu connue, votre Huissier de Justice Actafor peut devenir le médiateur dans le règlement de vos différends.
Prouver la diffamation sur Internet grâce au constat d'Huissier
Diffamation, injure, dénigrement : des faits graves, souvent difficiles à prouver. Grâce au constat par Huissier de Justice, faites valoir vos droits.
Le 11/10/2018 / ACTAFOR
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Diffamation, injure, dénigrement : des faits graves, souvent difficiles à prouver. Grâce au constat par Huissier de Justice, faites valoir vos droits.
