Le constat de nuisances sonores jour/nuit
ACTAFOR le 05/09/2019

De jour comme de nuit, les nuisances sonores altèrent la tranquillité du voisinage. Lorsqu'elles sont causées volontairement et/ou abusivement, votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour faire valoir vos droits. 

Le code de la santé publique dans son article R 1334-31 donne une définition à contrario des nuisances sonores en précisant que : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité »

Les nuisances sonores sont donc des bruits de comportement anormaux créés par différents auteurs, répréhensibles dès lors qu'ils troublent la tranquillité d'autrui. Il en va de même pour les bruits d’activités ou de chantiers - cf article R 1334-32.

Quels sont les bruits punissables ?

En journée, sont punissables les bruits anormaux, répétitifs, intensifs ou qui durent dans le temps. On parle de tapage diurne (entre 7h et 22h).

La nuit en revanche, il n'est pas nécessaire que le bruit soit répétitif, intensif ou durable pour être considéré comme troublant le voisinage. En effet, la réglementation est plus stricte : il suffit simplement que l'auteur du bruit ait conscience de causer un trouble, sans prendre les mesures nécessaires pour y remédier. On parle alors de tapage nocturne (entre 22h et 7h). 

A noter : le tapage nocturne ou injurieux troublant la tranquillité d'autrui est puni d'une contravention de 3e classe - cf article R 623-2 du code pénal. 

Voici quelques exemples de bruits punissables : 

  • les bruits de l'homme : des cris, des talons qui claquent, une fête anormalement bruyante ou simplement un individu dans la rue ...
  • les bruits d'animaux : aboiements intempestifs ...
  • les bruits de choses ou d'objets : instruments de musique, feux d'artifices, outils de bricolage ou de jardinage ...

Les bruits d'activités (bar, boîte de nuit, manifestation ...) ou de chantiers sont également susceptibles de troubler la tranquillité du voisinage. Ces activités, bruyantes par nature, doivent dépasser le niveau sonore réglementaire pour être punissables.

L'intervention de l'Huissier de Justice Actafor : 

Si malgré plusieurs tentatives de conciliation les troubles du voisinage persistent, une action peut être envisagée devant le Tribunal compétent (en fonction du montant du préjudice) pour obtenir réparation par dommages-intérêts. 

A l'appui de votre demande, le constat d'Huissier de Justice comme preuve matérielle des faits : faisant foi jusqu'à preuve du contraire, il s'impose devant les Tribunaux. Dans un procès-verbal de constat, votre Huissier de Justice Actafor fait état des troubles constatés sur lieux. 

En plus de ses constatations classiques, l'Huissier de Justice mesure, sur les lieux, le niveau de décibel à l'aide d'un sonomètre. Cette mesure du bruit permet au juge saisi de déterminer si les bruits provoqués sont constitutifs de troubles du voisinage - cf articles R 1334-33 à R 1334-36 du code de la santé publique

A l'issue, le juge peut décider de la confiscation du matériel source du trouble, de l'obligation d'insonoriser le logement ou l'établissement, de la cessation de l'activité en cause. 

A noter : la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'user paisiblement du logement. En cas de non-respect de cette obligation d'usage, le contrat de bail peut être résilié par le juge. 

Bon à savoir : la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose à partir du 1er janvier 2020 le recours à la conciliation (conciliateur de justice) ou à la médiation, préalablement à la saisine du tribunal de grande instance, dans certains cas.

Contactez vos Huissiers Médiateur Actafor en remplissant votre formulaire de contact. Ceux-ci vous accompagneront et vous conseilleront dans vos démarches de médiation. 

Textes de référence : loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice / art R 1334-31 à R 1334-36 CSP / art R 623-2 C.pén / art 4 et 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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