L'injonction de faire
Parmi le panel d'injonctions, nous retrouvons l'injonction de faire qui a pour objectif de contraindre le co-contractant défaillant à exécuter une obligation dont il est tenu contractuellement.
Le 10/12/2020 / ACTAFOR
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Parmi le panel d'injonctions, nous retrouvons l'injonction de faire qui a pour objectif de contraindre le co-contractant défaillant à exécuter une obligation dont il est tenu contractuellement.
La sommation d'opter par Huissier de Justice
Acte extra-judiciaire, la sommation d'opter ou sommation de prendre parti est essentiellement utilisée dans le cadre des successions.
Le 04/12/2020 / ACTAFOR
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Acte extra-judiciaire, la sommation d'opter ou sommation de prendre parti est essentiellement utilisée dans le cadre des successions.
Chronique de voisinage : Constater le non-respect d'une servitude
L'Huissier de Justice Actafor intervient utilement pour constater un litige entre deux propriétaires né du non-respect d'une servitude.
Le 27/11/2020 / ACTAFOR
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L'Huissier de Justice Actafor intervient utilement pour constater un litige entre deux propriétaires né du non-respect d'une servitude.
La saisie-appréhension : comment ça marche ?
La saisie-appréhension permet de récupérer entre les mains du débiteur un bien qu'il a l'obligation de délivrer ou de restituer au créancier.
Le 20/11/2020 / ACTAFOR
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La saisie-appréhension permet de récupérer entre les mains du débiteur un bien qu'il a l'obligation de délivrer ou de restituer au créancier.
La saisie-revendication : comment ça marche ?
Mesure conservatoire permettant au créancier la mise en oeuvre d'une obligation de livrer ou de restituer un bien meuble corporel, de le rendre indisponible en attendant sa remise.
Le 13/11/2020 / ACTAFOR
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Mesure conservatoire permettant au créancier la mise en oeuvre d'une obligation de livrer ou de restituer un bien meuble corporel, de le rendre indisponible en attendant sa remise.
Réforme procédure civile : L'essor des MARD
Suite à la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) devient une obligation légale dans certaines matières du droit. Une application de la loi à la manière douce..
Le 06/11/2020 / ACTAFOR
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Suite à la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) devient une obligation légale dans certaines matières du droit. Une application de la loi à la manière douce..
Covid-19 : Le constat de perte de denrées alimentaires (restauration)
Reconfinement : les professionnels de la restauration vont à nouveau devoir s'organiser pour limiter au mieux les pertes liées aux stocks de denrées alimentaires.
Le 30/10/2020 / ACTAFOR
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Reconfinement : les professionnels de la restauration vont à nouveau devoir s'organiser pour limiter au mieux les pertes liées aux stocks de denrées alimentaires.
Créanciers : Que faire en cas de décès du débiteur ?
Votre débiteur décède avant d'avoir commencé à rembourser votre dette ou avant d'avoir fini de la rembourser. Quel est le sort de votre créance ?
Le 23/10/2020 / ACTAFOR
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Votre débiteur décède avant d'avoir commencé à rembourser votre dette ou avant d'avoir fini de la rembourser. Quel est le sort de votre créance ?
Le régime juridique de la mise en demeure de payer
En matière de créances impayées, la mise en demeure de payer est un préalable à l'action en recouvrement. Quelles sont les modalités à respecter ?
Le 16/10/2020 / ACTAFOR
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En matière de créances impayées, la mise en demeure de payer est un préalable à l'action en recouvrement. Quelles sont les modalités à respecter ?
