La mise sous scellés des biens à l'ouverture de la succession

Votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir à l'ouverture de la succession pour protéger les biens qui la compose par l'apposition de scellés. 

Le 02/05/2019 / ACTAFOR
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Loi Gayssot : la protection des professionnels du transport

La loi n°98-69 du 6 février 1998 dite "loi Gayssot" protège les professionnels du transport routier et de la logistique contre le non-paiement de leurs prestations par leur donneur d'ordres. Que dit cette loi ? 

Le 25/04/2019 / ACTAFOR
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Refus du propriétaire de restituer le dépôt de garantie

La question de la restitution du dépôt de garantie ou "caution" à la fin de la location est souvent source de conflit entre le propriétaire et le locataire. 

Le 18/04/2019 / ACTAFOR
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La saisie-contrefaçon : comment ça marche ?

Mise en oeuvre par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et de la violation du droit de propriété intellectuelle qui en résulte. 

Le 11/04/2019 / ACTAFOR
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La sommation interpellative par Huissier de Justice

Afin d'obtenir des réponses ou une réaction de votre opposant dans un litige, pensez à la sommation interpellative par Huissier de Justice. 

Le 28/03/2019 / ACTAFOR
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Le protocole d'accord transactionnel

Utilisé dans le cadre d'une démarche amiable de règlement des conflits, le protocole d'accord met par écrit l'accord conclu entre les parties en litige, et confère une protection en cas de non-respect. 

Le 21/03/2019 / ACTAFOR
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Crédit entre particuliers : la reconnaissance de dette

Vous prêtez une somme d'argent à un proche, un ami ou un membre de votre famille. N'oubliez pas la reconnaissance de dette, indispensable à la preuve du prêt.

Le 14/03/2019 / ACTAFOR
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Le PV de reprise des lieux

Suite à l'abandon d'un logement loué, et sans contestation de la part du locataire de la décision du juge, le propriétaire peut procéder à la reprise de son bien. L'Huissier de Justice Actafor dresse alors un procès-verbal de reprise des lieux.

Le 07/03/2019 / ACTAFOR
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La déontologie de la profession d'Huissier de Justice

La profession d'Huissier de Justice évolue, mais reste régie par une série de règles éthiques, déontologiques et de bonne conduite. Par cet article, découvrez plus en détails le fonctionnement de cette profession si connue.

Le 28/02/2019 / ACTAFOR
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NANCY :
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