L'exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle
Il est des matières où les règles de droit diffèrent. En effet, certaines strates de la législation française gardent l'empreinte allemande laissée par cette époque où l'Est français devenait allemand. C'est le cas notamment de la procédure locale d'exécution forcée immobilière, applicable en Alsace-Moselle, qui diffère de la saisie immobilière de droit général.
Le 09/10/2020 / ACTAFOR
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Il est des matières où les règles de droit diffèrent. En effet, certaines strates de la législation française gardent l'empreinte allemande laissée par cette époque où l'Est français devenait allemand. C'est le cas notamment de la procédure locale d'exécution forcée immobilière, applicable en Alsace-Moselle, qui diffère de la saisie immobilière de droit général.
Saisie immobilière - Partie 2 : La vente
A ce stade de la procédure, le juge de l'exécution a tranché : le bien immobilier saisi sera vendu. Le vente peut alors prendre deux orientations : amiable ou forcée. C'est ce que nous allons développer dans une deuxième partie.
Le 02/10/2020 / ACTAFOR
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A ce stade de la procédure, le juge de l'exécution a tranché : le bien immobilier saisi sera vendu. Le vente peut alors prendre deux orientations : amiable ou forcée. C'est ce que nous allons développer dans une deuxième partie.
Saisie immobilière - Partie 1 : La procédure
La saisie immobilière est pratiquée sur un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire pour assurer le recouvrement d'une dette. Le déroulement de cette procédure obéit à des règles très précises que nous allons développer dans cette première partie.
Le 25/09/2020 / ACTAFOR
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La saisie immobilière est pratiquée sur un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire pour assurer le recouvrement d'une dette. Le déroulement de cette procédure obéit à des règles très précises que nous allons développer dans cette première partie.
Le dépôt étude : retrait d'un acte d'Huissier de Justice en son étude
Le dépôt étude est la modalité de signification effectuée par l'Huissier de Justice à défaut de remise en mains propres de l'acte à son destinataire, ou à une personne présente au domicile de l'intéressé.
Le 18/09/2020 / ACTAFOR
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Le dépôt étude est la modalité de signification effectuée par l'Huissier de Justice à défaut de remise en mains propres de l'acte à son destinataire, ou à une personne présente au domicile de l'intéressé.
Gare à la sous-location illégale !
En matière de sous-location illégale, la justice Française est stricte : résiliation de bail et dommages-intérêts sont à prévoir pour le locataire qui s'y risque. Voyez plutôt :
Le 11/09/2020 / ACTAFOR
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En matière de sous-location illégale, la justice Française est stricte : résiliation de bail et dommages-intérêts sont à prévoir pour le locataire qui s'y risque. Voyez plutôt :
Zoom sur le recouvrement amiable par Huissier de Justice
La crise sanitaire perdurant, nombreuses sont les entreprises in bonis confrontées à la problématique de l'impayé de facture par leurs clients. Une solution s'ouvre à elle : le recouvrement amiable de créances par Huissier de Justice. Voyez plutôt :
Le 01/09/2020 / ACTAFOR
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La crise sanitaire perdurant, nombreuses sont les entreprises in bonis confrontées à la problématique de l'impayé de facture par leurs clients. Une solution s'ouvre à elle : le recouvrement amiable de créances par Huissier de Justice. Voyez plutôt :
Covid-19 : Défaillance des entreprises, hausse des impayés
Une augmentation du nombre d'entreprises en défaut de paiement est attendue dans les prochains mois. Un phénomène impactant les entreprises in bonis dès lors confrontées à la problématique de l'impayé de factures.
Le 31/07/2020 / ACTAFOR
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Une augmentation du nombre d'entreprises en défaut de paiement est attendue dans les prochains mois. Un phénomène impactant les entreprises in bonis dès lors confrontées à la problématique de l'impayé de factures.
Permis de construire : Mise à jour du délai de recours
L'ordonnance n°2020-539 du 07 mai 2020 apporte une mise à jour des délais de recours en matière d'urbanisme.
Le 22/05/2020 / ACTAFOR
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L'ordonnance n°2020-539 du 07 mai 2020 apporte une mise à jour des délais de recours en matière d'urbanisme.
Covid-19 : Le constat de reprise d'activité
La poursuite ou la reprise de l'activité d'une entreprise nécessite des aménagements assurant la sécurité sanitaire de tous. Quelles sont les mesures à adopter par le chef d'entreprise ?
Le 11/05/2020 / ACTAFOR
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La poursuite ou la reprise de l'activité d'une entreprise nécessite des aménagements assurant la sécurité sanitaire de tous. Quelles sont les mesures à adopter par le chef d'entreprise ?
