Les Notices d'Actafor : Déposer un dossier de pension alimentaire

"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor. 

Le 17/01/2019 / ACTAFOR
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La sommation de payer par Huissier de Justice

Vous êtes créancier d'une somme d'argent et votre débiteur refuse de vous payer. Après plusieurs tentatives de règlement, vos démarches restent vaines. Rapprochez-vous de votre Huissier de Justice ! 

Le 10/01/2019 / ACTAFOR
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Conflits entre héritiers : dressez l'inventaire de la succession

L'inventaire successoral par Huissier de Justice permet de déterminer avec précision les éléments de patrimoine laissés par le défunt et ainsi limiter les conflits entre les héritiers. 

Le 03/01/2019 / ACTAFOR
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Le constat de SMS et de messagerie vocale

Un SMS ou un message vocal reçu sur votre téléphone portable peut attester d'une situation préjudiciable pour vous. Le constat d'Huissier de Justice est la solution pour donner force probante aux écrits électroniques. 

Le 20/12/2018 / ACTAFOR
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La dissolution du Pacs

Votre Huissier de Justice Actafor interviendra en cas de dissolution unilatérale du contrat de Pacs.

Le 14/12/2018 / ACTAFOR
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Loi ELAN : plus de trêve hivernale pour les squatteurs

La loi logement de 2018, ou loi ELAN réforme le droit de l'immobilier, et apporte de nouvelles directives en matière de droit au logement. Des mesures traitant, en autre, du squat d’habitation. 

Le 06/12/2018 / ACTAFOR
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La signification par Huissier de Justice en matière civile

Compétence monopolistique de l'Huissier de Justice, les études d'Actafor procèdent à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Le 29/11/2018 / ACTAFOR
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Le séquestre d'une somme d'argent

Votre Huissier de Justice Actafor est habilité à conserver des fonds en qualité de séquestre. Comment cela fonctionne-il ? 

Le 22/11/2018 / ACTAFOR
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La saisie-attribution bancaire : comment ça marche ?

Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-attribution de compte bancaire est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.

Le 14/11/2018 / ACTAFOR
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Trouvez votre étude

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NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
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Pascal SAYER

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