Sinistre, dégât des eaux : optez pour le constat d'Huissier

Dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle : votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour constater l'étendue des dommages et ainsi faire valoir votre droit à réparation. 

Le 29/08/2019 / ACTAFOR
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Syndrome de Diogène : intervention de l'Huissier de Justice

Angoisse ultime du propriétaire, l'Huissier de Justice Actafor intervient pour vous accompagner et protéger vos droits face à des situations aussi complexes que celles du syndrome de Diogène. 

Le 22/08/2019 / ACTAFOR
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Le constat de non représentation d'enfant

A la suite d'un divorce ou d'une séparation, la décision de justice prévoit les modes de garde des enfants. Dans quelle mesure l'Huissier de Justice peut-il intervenir en cas de non-respect de la décision ? 

Le 08/08/2019 / ACTAFOR
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Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente encadrent vos relations avec vos clients et vous protègent en cas d'impayés. Voyez pourquoi : 

Le 01/08/2019 / ACTAFOR
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La clause de réserve de propriété

Pratique de plus en plus répandue dans le droit des contrats français, la clause de réserve de propriété est une assurance pour le vendeur en cas de mauvaise exécution du contrat de vente. 

Le 25/07/2019 / ACTAFOR
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La saisie des récoltes sur pieds : comment ça marche ?

Variante de la saisie-vente, la saisie des récoltes sur pieds peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Quelles en sont les particularités ? 

Le 18/07/2019 / ACTAFOR
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La Revue du Locatif - Location de vacances : réflexe état des lieux

Tout comme la location classique, la location saisonnière présente des risques pour le bailleur. Quelques règles sont à respecter afin d'éviter les mésaventures ; parmi elles : la réalisation de l'état des lieux.

Le 11/07/2019 / ACTAFOR
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Location sans bail : le bail verbal

Dans les faits, le locataire occupe le logement en contrepartie du versement d'un loyer et à des conditions déterminées par les parties. Une particularité : aucun bail écrit n'a été signé !  

Le 04/07/2019 / ACTAFOR
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Le recel successoral de l'article 778 du Code Civil

Le recel successoral est un délit civil commis par un héritier, à l'encontre de la succession, au détriment de ses cohéritiers. La loi sanctionne lourdement les auteurs et les complices de ce délit.  

Le 27/06/2019 / ACTAFOR
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