Les conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente encadrent vos relations avec vos clients et vous protègent en cas d'impayés. Voyez pourquoi :
Le 01/08/2019 / ACTAFOR
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Les conditions générales de vente encadrent vos relations avec vos clients et vous protègent en cas d'impayés. Voyez pourquoi :
La clause de réserve de propriété
Pratique de plus en plus répandue dans le droit des contrats français, la clause de réserve de propriété est une assurance pour le vendeur en cas de mauvaise exécution du contrat de vente.
Le 25/07/2019 / ACTAFOR
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Pratique de plus en plus répandue dans le droit des contrats français, la clause de réserve de propriété est une assurance pour le vendeur en cas de mauvaise exécution du contrat de vente.
La saisie des récoltes sur pieds : comment ça marche ?
Variante de la saisie-vente, la saisie des récoltes sur pieds peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Quelles en sont les particularités ?
Le 18/07/2019 / ACTAFOR
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Variante de la saisie-vente, la saisie des récoltes sur pieds peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Quelles en sont les particularités ?
La Revue du Locatif - Location de vacances : réflexe état des lieux
Tout comme la location classique, la location saisonnière présente des risques pour le bailleur. Quelques règles sont à respecter afin d'éviter les mésaventures ; parmi elles : la réalisation de l'état des lieux.
Le 11/07/2019 / ACTAFOR
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Tout comme la location classique, la location saisonnière présente des risques pour le bailleur. Quelques règles sont à respecter afin d'éviter les mésaventures ; parmi elles : la réalisation de l'état des lieux.
Location sans bail : le bail verbal
Dans les faits, le locataire occupe le logement en contrepartie du versement d'un loyer et à des conditions déterminées par les parties. Une particularité : aucun bail écrit n'a été signé !
Le 04/07/2019 / ACTAFOR
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Dans les faits, le locataire occupe le logement en contrepartie du versement d'un loyer et à des conditions déterminées par les parties. Une particularité : aucun bail écrit n'a été signé !
Le recel successoral de l'article 778 du Code Civil
Le recel successoral est un délit civil commis par un héritier, à l'encontre de la succession, au détriment de ses cohéritiers. La loi sanctionne lourdement les auteurs et les complices de ce délit.
Le 27/06/2019 / ACTAFOR
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Le recel successoral est un délit civil commis par un héritier, à l'encontre de la succession, au détriment de ses cohéritiers. La loi sanctionne lourdement les auteurs et les complices de ce délit.
L'ordonnance de protection à l'encontre du conjoint violent
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes introduit dans la législation une procédure spécifique : l'ordonnance de protection rendue par le Tribunal de Grande Instance
Le 13/06/2019 / ACTAFOR
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La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes introduit dans la législation une procédure spécifique : l'ordonnance de protection rendue par le Tribunal de Grande Instance
L'injonction de payer européenne
Nous avions évoqué le fonctionnement de l'injonction de payer par Huissier de Justice. Qu'en est-il de l'injonction de payer européenne ?
Le 06/06/2019 / ACTAFOR
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Nous avions évoqué le fonctionnement de l'injonction de payer par Huissier de Justice. Qu'en est-il de l'injonction de payer européenne ?
Congé pour vendre : le droit de préemption du locataire
Dans le cadre du bail d'habitation, le propriétaire bailleur qui souhaite vendre son logement loué a l'obligation de délivrer à son locataire un congé pour vente. Voici les règles à respecter :
Le 31/05/2019 / ACTAFOR
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Dans le cadre du bail d'habitation, le propriétaire bailleur qui souhaite vendre son logement loué a l'obligation de délivrer à son locataire un congé pour vente. Voici les règles à respecter :
