La clause de réserve de propriété
ACTAFOR le 25/07/2019

Pratique de plus en plus répandue dans le droit des contrats français, la clause de réserve de propriété est une assurance pour le vendeur en cas de mauvaise exécution du contrat de vente. 

Prévue par l'article 2367 du code civil, la clause de réserve de propriété suspend le transfert de la propriété du bien vendu jusqu'à complet paiement du prix. Bien que cette suspension ne remette pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente, le vendeur reste propriétaire de l'objet vendu tant que l'acheteur n'a pas versé la totalité du prix de vente. La Cour de cassation rappelle d'ailleurs ce principe dans un arrêt récent du 17 octobre 2018

Établie par écrit et acceptée par les parties, cette clause de réserve de propriété a donc pour effet de protéger le vendeur en cas de défaillance de l'acheteur, et ainsi lui permettre de récupérer le bien vendu en cas de non-paiement à échéance. 

A noter : la clause de réserve de propriété déroge à l'effet translatif automatique de la propriété du vendeur vers l'acheteur lors de la conclusion de la vente - cf article 1583 du code civil

L'action en restitution du bien vendu par le vendeur :  

Lorsque que le vendeur n'a pas obtenu la totalité du prix de vente, il peut exiger de l'acquéreur une restitution du bien vendu dans les modalités qui auront été convenues entre les parties dans le contrat de vente. 

Si le vendeur n'obtient pas restitution à l'amiable, il peut s'adresser à son Huissier de Justice Actafor qui contraindra son débiteur en entamant une procédure de saisie-revendication ou de saisie-appréhension. Le vendeur devra produire la preuve du non-paiement, de l'existence de la clause et de son acceptation, et indiquer les biens concernés par la revendication. 

L'action en revendication du vendeur dans le cadre d'une procédure collective

Le code de commerce dans son article L 624-16 prévoit l'action en revendication par le vendeur en cas de procédure collective : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les biens vendus avec une clause de réserve de propriété pourront être revendiqués par le vendeur, s'ils se retrouvent en nature, au moment de l'ouverture de la procédure collective. 

Dans les faits, l'acheteur n'a pas satisfait à son obligation de payer le prix au vendeur, et une procédure collective s'ouvre à son encontre. En principe, l'ouverture d'une procédure collective interrompt tout paiement et toute action de recouvrement. Chacun des créanciers déclare auprès du mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire sa ou ses créances dans l'espoir d'être payé. 

La clause de réserve place le vendeur en situation d'exclusivité par rapport aux autres créanciers : nonobstant la procédure collective, le vendeur bénéficiaire de la clause peut revendiquer les biens dans un délai de 3 mois suivant la publication au Bodacc du jugement ouvrant la procédure collective - cf article L 624-9 du code de commerce

La requête en revendication doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administrateur judiciaire si le juge en a désigné un; à défaut, au débiteur directement. 

A noter : cette action spécifique en revendication permet au créancier de se reconnaître propriétaire du bien et d'éviter ainsi de se retrouver en concurrence avec d'autres créanciers.

L'issue de l'action en revendication :

Plusieurs cas de figures peuvent se présenter : 

  • l'administrateur judiciaire accepte la revendication et restitue le bien ; 
  • l'administrateur judiciaire refuse la revendication ; le vendeur porte la demande devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois pour qu'il se prononce sur le sort contrat ; 
  • l'administrateur souhaite conserver le bien dans le patrimoine du débiteur et en paye immédiatement le prix ;
  • le bien revendiqué a été revendu et ne fait plus parti du patrimoine du débiteur ; le vendeur a la possibilité d'en revendiquer le prix - cf article L 624-18 du code de commerce

La clause de réserve de propriété est donc un outil de protection présentant un grand intérêt pour l'entreprise, notamment en cas d'ouverture d'une procédure collective. Elle fait d'ailleurs partie des sûretés mobilières depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 modifiant l'article 2329 du code civil

Pour toute question sur la clause de réserve de propriété et sa mise en place, remplissez vous formulaire de contact

Textes de référence : art. 2367 C.civ / Ccass. comm 17 octobre 2018 n°17-14986 / art 1583 C.civ / art L624-9 C.com / art L624-16 C.com / art L624-18 C.com / art 2329 C.civ

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